Aperçu
Les émetteurs assujettis qui souhaitent consolider leurs états financiers, leur rapport de gestion et leur notice annuelle en un seul document devront patienter davantage avant de pouvoir procéder ainsi.
Les réformes concernant les obligations d’information continue proposées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en mai 2021 sont, pour l’instant, sur pause.
Le 3 octobre 2023, les ACVM ont annoncé qu’elles avaient reporté la mise en œuvre des réformes, dont la publication était initialement prévue pour septembre 2023 et dont l’entrée en vigueur était prévue pour décembre 2023.
Cette décision s’explique par la mise en œuvre en parallèle prévue par les ACVM des réformes concernant les obligations d’information continue avec la modernisation du modèle de transmission électronique, une initiative annoncée pour la première fois en 2020.
Nous résumons brièvement ces projets de modification connexes et ce à quoi les émetteurs assujettis peuvent s’attendre dans l’avenir.
Modernisation des obligations d’information continue
En mai 2021, les ACVM ont annoncé un projet de modification du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue et ont sollicité les commentaires des parties prenantes à ce règlement.
L’objectif fondamental des modifications proposées était double.
Premièrement, réduire le fardeau réglementaire imposé aux émetteurs assujettis (autres que les fonds d’investissement) grâce à une divulgation simplifiée et plus efficace.
Deuxièmement, accroître la qualité de l’information fournie aux investisseurs sans sacrifier la protection de ces derniers ni l’efficacité des marchés financiers canadiens.
Les principaux objectifs de ces propositions étaient les suivants : (1) le déplacement, la reformulation ou le regroupement d’obligations d’information similaires, (2) la suppression de l’information redondante ou répétitive, (3) la suppression de l’information divulguée déjà accessible aux investisseurs en dehors du régime d’obligations d’information continue et (4) la correction des lacunes dans les obligations d’information continue.
En d’autres termes, alléger le fardeau relatif aux obligations d’information continue excessif des émetteurs tout en fournissant aux investisseurs des informations plus utiles, plus ciblées et plus faciles à intégrer.
L’un des changements importants contenus dans les propositions de modifications est la consolidation en un seul document de plusieurs documents auparavant distincts, c’est-à-dire les états financiers, le rapport de gestion et, le cas échéant, la notice annuelle.
Pour les besoins des rapports annuels et intermédiaires, ce document s’appellerait respectivement « déclaration d’information annuelle » pour l’information à déclarer chaque année, et « déclaration d’information intermédiaire » pour l’information à déclarer à chaque période intermédiaire.
Selon les ACVM, cette simplification pourrait également être bénéfique aux investisseurs transfrontaliers qui sont déjà habitués à l’approche d’un seul et même document adoptée par la Securities and Exchange Commission des États-Unis par le biais de leur rapport annuel lié au formulaire 10-K (pour les sociétés américaines) et au formulaire 20-F (pour les sociétés étrangères).
Modernisation de la transmission électronique
En janvier 2020, les ACVM ont annoncé qu’elles envisageaient d’adopter un modèle « d’accès tenant lieu de transmission » afin de moderniser la transmission des documents d’information.
Pourquoi? Selon les ACVM, un modèle fondé sur l’accès électronique aux documents, plutôt que sur l’accès physique, représente une façon plus économique, rapide et écologique de communiquer les informations aux investisseurs.
De plus, un tel modèle s’accorderait avec l’évolution globale des marchés des capitaux canadiens (c’est-à-dire l’évolution de la technologie et de l’accès à l’information).
En avril 2022, les ACVM ont publié leur proposition de modèle qui, de façon générale, envisage de fournir au public un accès électronique public à un document tout en avertissant les investisseurs que le document est disponible, ce qui constituerait la transmission du document.
Ce ne sont toutefois pas tous les documents d’information qui sont visés par la règle proposée.
Le modèle proposé était en effet axé sur les prospectus en général, les états financiers intermédiaires et annuels ainsi que les rapports de gestion connexes.
De l’avis des ACVM, le modèle « d’accès tenant lieu de transmission » est bien adapté à ces types de documents d’information étant donné que les investisseurs y accèdent de plus en plus souvent en ligne.
Les ACVM ont opposé ces documents à ceux qui exigent une action et une participation immédiates des actionnaires, comme les documents relatifs aux procurations et les notes d’information relatives à une offre publique d’achat ou de rachat, lesquels n’entrent pas dans la portée du modèle proposé.
Cela pourrait amener les émetteurs qui fonctionnent bien avec le régime actuel de notification et d’accès à continuer d’utiliser ce modèle pour gérer l’envoi par la poste de tous les documents relatifs à leurs assemblées annuelles.
La modernisation avance-t-elle mieux en tandem?
Dans leur publication annonçant, plus tôt ce mois-ci, qu’elles retardaient la mise en œuvre de leurs réformes concernant les obligations d’information continue, les ACVM ont expliqué que la « meilleure façon » d’atteindre les objectifs des réformes serait par la « combinaison » avec le modèle « d’accès tenant lieu de transmission ».
Les ACVM ont indiqué qu’elles s’attendent ultimement à ce que le modèle d’accès s’applique à la « déclaration d’information annuelle » et à la « déclaration d’information intermédiaire », ce qui signifie que le modèle révisé « d’accès tenant lieu de transmission » s’étendrait à la notice annuelle, laquelle serait incluse dans la « déclaration d’information annuelle ».
Toutefois, les ACVM ont indiqué qu’elles « ne prévoient pas » introduire le modèle pour les documents d’information modernisés tant que leurs travaux sur le modèle « d’accès tenant lieu de transmission » ne seront pas plus avancés.
L’attente des deux réformes jumelées des ACVM en vaut-elle la peine?
Les réformes de modernisation des obligations d’information continue des ACVM se font attendre depuis longtemps.
Le processus remonte au Document de consultation 51-404, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, publié en avril 2017.
Ce dernier épisode implique que les ACVM lient fermement la mise en œuvre de leur système d’information continue modernisé à la mise en œuvre de leur modèle de transmission modernisé, ce qui équivaut essentiellement à un retard indéterminé (mais vraisemblablement pas indéfini) du premier.
En effet, les ACVM ont seulement indiqué qu’en « décidant de fixer l’entrée en vigueur du projet de modernisation des obligations d’information continue, les ACVM veilleront à accorder aux émetteurs assujettis un délai suffisant pour s’adapter aux nouveaux documents à fournir et aux nouvelles obligations ».
Nous ne pouvons qu’espérer qu’une fois finalisées et mises en œuvre, les réformes modernisées concernant les obligations d’information continue, ainsi que le modèle modernisé « d’accès tenant lieu transmission » des ACVM, auront valu la peine d’attendre.
Qu’en est-il de la situation dans son ensemble?
Les réformes des ACVM concernant les obligations d’information continue arrivent à un moment intéressant et opportun.
En juin 2023, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié ses premières normes en matière de développement durable, l’objectif de l’ISSB étant de développer un cadre mondial de divulgation axée sur les investisseurs qui réponde à la demande du marché pour une divulgation plus cohérente et similaire.
Les ACVM ont accueilli favorablement ces normes, ce qui est important étant donné que les ACVM sont l’organisme responsable de l’élaboration des exigences d’information en termes de développement durable pour les émetteurs assujettis au Canada.
Les ACVM ont également déclaré qu’elles avaient généralement l’intention d’adopter des normes de divulgation fondées sur les normes de l’ISSB, incluant les modifications appropriées pour le Canada.
À l’instar des réformes des ACVM concernant les obligations d’information continue, les normes de l’ISSB approuvent et intègrent les principes de déclaration simplifiée et intégrée, y compris la consolidation et la connectivité de l’information lorsque cela facilite la compréhension des investisseurs.
Par exemple, les normes de l’ISSB exigent le dépôt des informations en matière de développement durable en même temps que les états financiers de l’émetteur, de sorte qu’elles soient incluses dans le rapport de gestion de l’émetteur ou dans un document similaire qui fait partie de l’information financière à usage général de l’émetteur.
Il est intéressant de noter que cela semble bien correspondre à la « déclaration d’information annuelle » unique proposée par les ACVM dans le cadre de leurs réformes proposées en matière d’obligations d’information continue.
Par conséquent, les réformes des ACVM concernant les obligations d’information continue pourraient également simplifier le processus d’adhésion des émetteurs assujettis aux normes de l’ISSB.
Il s’agit d’un autre aspect des efforts de modernisation des ACVM que nous attendons avec intérêt.
Dans l’intervalle, nous continuerons à suivre de près la situation et à fournir des mises à jour au dès que des développements importants surviendront.
Pour plus de renseignements ou pour discuter d’un sujet particulier, veuillez communiquer avec nous.
