En date du 27 octobre 2023, le Québec a éliminé son système réglementaire unique qui s’appliquait aux concours publicitaires[1] offerts au Québec. À cet égard, le projet de loi 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi »), et a annulé les Règles sur les concours publicitaires (les « Règles »).
Cette modification élimine l’obligation de déclarer à la Régie des alcools et des jeux du Québec (la « Régie ») les nouveaux concours publicitaires au Québec. Plus précisément, une personne ou une société qui désire organiser un concours au Québec n’est plus tenue de déposer auprès de la Régie le formulaire prescrit, de payer des droits à la Régie, de déposer auprès de la Régie le texte des règles du concours publicitaire, de fournir une garantie à la Régie dans certains cas, ni de déposer auprès de la Régie après la fin du concours un rapport contenant notamment le nom des gagnants et leur adresse[2].
Toutefois, tous les concours publicitaires au Québec qui ont été déclarés avant le 27 octobre 2023 demeurent assujettis à la Loi et aux Règles. En outre, les concours publicitaires au Québec doivent toujours respecter la Charte de la langue française du Québec.
Il convient de noter que le régime fédéral actuel de réglementation des concours publicitaires (notamment les interdictions en vertu du Code criminel et de la Loi sur la concurrence) continuera également de s’appliquer aux concours ayant lieu au Québec. Un concours contrevient au Code criminel (Canada) lorsqu’il est disposé d’effets, de denrées ou de marchandises par quelque jeu de hasard, ou jeu combinant le hasard et l’adresse, dans lequel le concurrent ou compétiteur paye de l’argent ou verse une autre contrepartie valable. Un concours contrevient à la Loi sur la concurrence dans chacun des cas suivants : a) le nombre et la valeur approximative des prix, les régions auxquelles ils s’appliquent et tout fait modifiant d’une façon importante les chances de gain ne sont pas convenablement et loyalement divulgués; b) la distribution des prix est indûment retardée; c) le choix des participants ou la distribution des prix ne sont pas faits en fonction de l’adresse des participants ou au hasard.
Si vous avez des questions concernant les concours, vous pouvez communiquer avec tout membre du groupe Concurrence, commercialisation et investissements étrangers de Fasken. Notre groupe a conseillé de nombreux clients sur tous les aspects du droit canadien en matière de concurrence.
Les renseignements et les conseils fournis dans cet article ne constituent pas un avis juridique et ne devraient pas être considérés comme tels. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez communiquer avec un membre du groupe Concurrence, commercialisation et investissements étrangers de Fasken.
[1] Cela dit, les tirages (p. ex. un moitié-moitié ou l’achat d’un billet pour courir la chance de gagner un prix) sont considérés comme de la loterie au Québec et sont toujours assujettis à la réglementation du Québec sur les loteries.
[2] Ces exigences étaient auparavant obligatoires selon la valeur du concours.
