Dans quelle mesure les droits d’évaluation pouvant être exercés dans les opérations de fusions et acquisitions de sociétés transfrontalières au Canada sont-ils comparables à ceux prévus par la législation du Delaware?
L’édition 2023 de l’étude de l’American Bar Association sur les opérations de fusion et acquisition visant des sociétés ouvertes canadiennes, de même qu’une décision d’un tribunal canadien rendue en août 2023, offrent des points de comparaison pertinents et représentatifs sur deux questions clés en matière de transactions.
- Premièrement, alors que les conditions de clôture relatives aux droits d’évaluation sont rares dans les opérations de fusion et acquisition de sociétés ouvertes aux États-Unis, elles sont presque omniprésentes dans ces opérations au Canada. Cette particularité soulève plusieurs considérations stratégiques pour un acheteur américain qui s’intéresse à une société canadienne cotée en bourse.
- Deuxièmement, si les tribunaux du Delaware et du Canada tendent à privilégier le prix de la transaction par rapport à d’autres méthodes d’évaluation pour déterminer la juste valeur dans les procédures d’évaluation, la « seule véritable règle » au Canada est que le tribunal doit tenir compte de tous les facteurs pertinents. Cette méthode met en évidence l’importance du processus de vente pour déterminer la considération accordée par le tribunal au prix de la transaction. Ceci souligne également que les administrateurs de la société cible au Canada n’ont pas exactement les mêmes obligations que ceux assujettis à la législation du Delaware lorsqu’ils supervisent la vente de la société.
Dans notre article paru dans The M&A Lawyer (PDF, 206 Ko) (en anglais seulement), nous expliquons que, dans l’ensemble, les conseillers juridiques américains trouveront les droits d’évaluation dans les fusions et acquisitions transfrontalières au Canada tantôt familiers, tantôt étrangers.
