Le 20 décembre 2023, le Gouvernement du Canada a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le « Règlement »). Le Règlement touche les entreprises qui fabriquent ou qui importent des automobiles à passagers ou des camions légers et a pour but de donner effet aux engagements du Canada pour atteindre l'objectif de zéro net émission en 2050. [1]
Le Règlement a été d'abord publié à l'état de projet en décembre 2022. [2] Il s'applique aux véhicules légers, soit les automobiles à passagers, les véhicules utilitaires sportifs et les camions légers. Ces véhicules sont responsables pour environ la moitié des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports au Canada. [3] Aux termes du Règlement, les fabricants et les importateurs de voitures devront atteindre des objectifs de vente annuels précis de véhicules zéro émission (« VZE ») - ces objectifs débutant à hauteur de 20% pour l'année de modèle 2026 pour viser ensuite l'ensemble des véhicules pour l’année de modèle 2035 et par la suite.
Après que le projet de règlement a été présenté en décembre 2022, il y a eu une période de 75 jours pour recevoir des commentaires de la part du public, période pendant laquelle les personnes intéressées ont eu l'occasion de présenter leurs observations par écrit; il y a aussi eu des séances d'information auprès de groupes et des rencontres individuelles avec des fabricants et des importateurs de voitures réglementées. Le gouvernement du Canada a reçu 215 commentaires dits « uniques » de la part de diverses parties prenantes sur le projet de règlement, lesquels commentaires sont résumés dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui est publiée dans la Gazette du Canada. [4]
Le Règlement dans sa forme définitive reste inchangé sur le plan des objectifs malgré les commentaires formulés par différents intervenants voulant que les objectifs soient plus, ou moins, contraignants. Selon le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, les objectifs établissent « un équilibre approprié entre défier les entités règlementées afin d’accélérer la transition vers les VZE […] et tout en veillant que les objectifs soient réalistes ». Le gouvernement du Canada a également reçu des commentaires remettant en question la définition de « véhicule zéro émission » dans le projet de règlement, mais ici également le gouvernement a décidé de conserver le texte proposé. Donc, la notion de VZE vise simplement les véhicules électriques, les véhicules électriques hybrides rechargeables et les véhicules à piles à combustible, car ceux-ci « restent les seuls véhicules capables de fonctionner sans émissions ». Selon le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, l'introduction de nouvelles technologies dans des véhicules leur permettant de fonctionner sans émissions est un sujet que l'on pourra aborder quand on en saura plus sur le sujet.
Dans sa forme définitive, le Règlement diffère sur certains points du projet de décembre 2022. Par exemple, le projet contenait un système de points au terme duquel les entreprises qui excédaient leurs objectifs de vente de VZE pouvaient générer des points pouvant être accumulés ou vendus. Mais, contrairement au projet de règlement, la version définitive du Règlement contient un nouveau groupe de dispositions concernant les points dits précoces pour la vente de VZE pour les années de modèle 2024 et 2025, et cela, à l’intérieur d'un éventail précis. Les points dits précoces ne pourront plus être vendus après l'année de modèle 2027. Le but de ces points était d'encourager la vente des VZE sur un horizon à court terme et de créer des options supplémentaires de conformité pour les entreprises.
La version définitive du Règlement contient une approche révisée concernant les points pour les investissements pour les infrastructures de recharge avec une attention particulière pour les infrastructures de recharge rapides. En vertu de ces dispositions, les entreprises peuvent générer des points pour les investissements dans des projets d’infrastructures de recharge rapide conformes à certaines conditions. Enfin et pour tenir compte des points de vue exprimés par certaines parties prenantes, le Règlement inclut certaines modifications techniques contenant le traitement des véhicules hybrides rechargeables.
Le groupe automobile de Fasken est heureux de vous aider vous y retrouver dans ce nouveau règlement et à comprendre les répercussions qu'il aura sur l'industrie.
[1] Découlant de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
[2] Cliquez ici pour lire le résumé que Fasken avait rédigé à ce moment.
[3] Voir La norme sur la disponibilité des véhicules électriques du Canada (cibles réglementées pour les véhicules zéro émission) publié par Environnement et Changement climatique Canada.
