L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment fourni une mise à jour de ses directives aux organismes de bienfaisance canadiens qui avaient demandé des précisions sur le maintien de leur conformité à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la « LIR ») et, plus particulièrement, sur les nouvelles exigences de déclaration étendues des fiducies en vertu de la LIR.
Le 10 novembre 2023, l’ARC, par l’entremise de la Direction des organismes de bienfaisance (la « Direction »), a publié des directives sur les exigences de déclaration des organismes de bienfaisance qui administrent des fiducies internes. En plus de la liste de fiducies déjà exemptées des nouvelles exigences de déclaration (dont nous avons traité en détail dans notre bulletin précédent à ce sujet), l’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (« Déclaration T3 ») pour les fiducies internes.
Les fiducies internes sont créées lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un don d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire de la fiducie.
À l’heure actuelle, une fiducie est généralement tenue de produire une déclaration de revenus annuelle si elle a des impôts à payer pour l’année ou si elle distribue la totalité ou une partie de son revenu ou de son capital à ses bénéficiaires. Une fiducie inactive ou une fiducie n’ayant pas d’impôt à payer pour l’année n’est généralement pas tenue de produire une déclaration T3. Cependant, selon les directives de la Direction, de telles fiducies internes auraient été soumises aux obligations de déclaration supplémentaires prévues à l’article 204.2 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Ces déclarations auraient notamment inclus les renseignements suivants : (i) le nom; (ii) l’adresse; (iii) la date de naissance (dans le cas des particuliers); (iv) la juridiction de résidence; et (v) le numéro d’identification fiscal (NIF) des personnes suivantes au cours de l’année :
- le constituant;
- chacun des fiduciaires;
- toute personne qui peut (selon l’acte de fiducie ou un accord connexe) exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital;
- chacun des bénéficiaires.
Un faux énoncé ou une omission dans une déclaration T3 peut entraîner des pénalités importantes (se reporter à notre bulletin précédent à ce sujet).
Plus tôt cette année, l’ARC a publié une ébauche de l’annexe 15 de la déclaration T3 intitulée « Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie », laquelle détaille le format de déclaration des renseignements susmentionnés. Selon la nature de la fiducie et, par conséquent, le nombre de bénéficiaires de la fiducie et leur nature, le fait de devoir remplir ce formulaire pourrait entraîner des difficultés en matière de ressources, de logistique et de protection de la vie privée. Ces difficultés sont d’autant plus importantes pour les organismes de bienfaisance, comme ils peuvent administrer des centaines de fiducies ou déjà dépendre grandement des efforts de leurs bénévoles.
Comme les organismes de bienfaisance canadiens qui administrent des fiducies internes sont susceptibles de s’inquiéter – en raison des nouvelles règles de déclaration et d’une augmentation potentielle des investissements en temps, en argent et en ressources –, les directives de la Direction tombent à point.
Les directives rappellent néanmoins que les organismes de bienfaisance doivent faire preuve de vigilance et continuer à remplir dûment le formulaire T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Et cette déclaration comprend des renseignements sur tous les biens détenus par un organisme de bienfaisance, ce qui comprend les fiducies internes. Les directives indiquent également que la nouvelle version du formulaire T3010 (version 24) devrait être publiée en janvier 2024; les organismes de bienfaisance sont tenus d’utiliser la version la plus récente du formulaire T3010.
Nous continuerons de surveiller ces mises à jour importantes des obligations de déclaration relatives à l’impôt, aux fiducies et aux organismes de bienfaisance. Si vous avez des questions au sujet de vos obligations à cet égard, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats.
