Vous songez à lancer une entreprise de télémédecine ou de soins virtuels au Canada? Voici ce que vous devez savoir

Vous pensez lancer une entreprise de soins virtuels ou de télémédecine au Canada cette année? Ce bulletin fait le survol des exigences réglementaires récentes que les médecins doivent prendre en considération.

À l’instar d’autres administrations, les provinces canadiennes ont dû adapter la prestation des soins de santé aux réalités actuelles et aux innovations technologiques. Suite à l’incidence de la pandémie de COVID-19, la majorité des organismes de réglementation qui régissent les professionnels de la santé réglementés au Canada (les « collèges ») ont dû adapter leurs politiques afin que les patients de leur province puissent continuer d’accéder de façon sécuritaire à des soins de santé virtuels. Aujourd’hui, la télémédecine – ou les « soins virtuels », comme ils sont plus couramment nommés dans le contexte de la prestation de services médicaux à distance – fait partie du système de santé publique du Canada et présente de nouvelles possibilités pour les entreprises qui offrent des solutions novatrices comblant les lacunes en matière de soins de santé. 

Bien que de nombreuses questions doivent être considérées en ce qui concerne la prestation générale de services de télémédecine ou de soins virtuels, ce bulletin met en lumière certaines des exigences plus récemment imposées par les autorités provinciales auxquelles sont assujettis les médecins en ce qui concerne la prestation de télémédecine au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique (les « collèges des médecins »), de même que certaines particularités liées aux normes à respecter lors de la prestation de soins virtuels.

Portée

Le champ d’application de ce bulletin est limité à la prestation de services médicaux (c’est-à-dire des services fournis par des médecins) à distance (télémédecine ou soins virtuels). On constate notamment que même s’il y a un certain degré d’uniformité entre les politiques des collèges des médecins en ce qui concerne la télémédecine et les soins virtuels, il y a aussi des incohérences, notamment dans le choix des termes utilisés pour désigner la prestation de services médicaux à distance (soit « télémédecine » ou « soins virtuels ») et la définition de ces termes (et, par conséquent, l’étendue des activités auxquelles s’appliquent les politiques des collèges des médecins). 

1. Exigences relatives à l’inscription des médecins hors province

   Québec : Le Collège des médecins du Québec (le « CMQ »), qui représente l’autorité à laquelle sont assujettis les médecins au Québec, indique dans son document « Télémédecine – Fiche 14; Téléavis : quelles sont les obligations du médecin qui fournit un avis? » qu’un médecin de l’extérieur de la province doit obtenir un permis d’exercice valide au Québec pour pratiquer la télémédecine auprès de patients résidant au Québec.

   Notons qu’au Québec, il y a une exigence supplémentaire selon laquelle le médecin doit réussir un examen de français.

   Les étapes de la demande d’inscription sont détaillées sur le site du CMQ : Liste des documents requis et autres conditions | Collège des médecins du Québec (cmq.org) et Demande de permis | Collège des médecins du Québec (cmq.org).

   Ontario : L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’« OMCO ») précise dans sa politique sur les soins virtuels que les médecins qui dispensent des soins virtuels à des patients de l’Ontario doivent détenir un certificat d’inscription valide et actif auprès de l’OMCO. Cette disposition s’applique en tout temps, à moins que la prestation de soins virtuels par un médecin titulaire d’un permis d’exercice d’un autre endroit soit dans l’intérêt du patient, par exemple lorsque les soins recherchés :

   1. Ne sont pas facilement accessibles en Ontario (p. ex. les soins spécialisés);
   2. Sont fournis dans le cadre d’une relation médecin-patient existante et sont destinés à combler une lacune dans les soins (p. ex. un médecin qui est le fournisseur de soins de santé d’un patient qui a récemment déménagé en Ontario et qui n’a pas encore de fournisseur de soins de santé remplaçant);
   3. Sont destinés à une évaluation ou un traitement urgent d’un patient.

   En outre, dans le cadre de sa politique sur les soins virtuels, l’OMCO se réserve le droit : i) de prendre des mesures à l’encontre des médecins qui fournissent des soins virtuels à des patients de l’Ontario en vertu de l’une des exceptions ci-dessus, s’ils ne respectent pas la norme d’exercice; et ii) de transmettre ces renseignements à l’organisme de réglementation qui a compétence sur le médecin.

   Notons que l’OMCO offre trois possibilités (page en anglais seulement) aux médecins formés aux États-Unis pour obtenir un permis sans devoir se soumettre à ses exigences d’inscription habituelles. En particulier, l’option A s’adresse aux médecins qui sont certifiés par un organisme de certification américain (US Specialty Board). Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences applicables à chaque option et sur le processus d’inscription applicable.

   Alberta : Conformément à la norme de pratique en matière de soins virtuels (en anglais seulement) du collège des médecins et des chirurgiens de l’Alberta (College of Physicians and Surgeons of Alberta, ci-après le « CPSA »), un médecin de l’extérieur de la province qui fournit des soins virtuels à des patients résidant en Alberta doit être enregistré auprès du CPSA dans le répertoire de la télémédecine (en anglais seulement). Toutefois, un médecin de l’extérieur de la province qui n’est pas titulaire d’un permis d’exercice valide et actif délivré par le CPSA peut dispenser des soins virtuels à un patient résidant en Alberta dans les circonstances suivantes :

   1. Si les soins recherchés ne sont pas facilement accessibles en Alberta (p. ex. des soins spécialisés);
   2. Si les soins constituent un suivi ou une continuité des soins fournis dans le cadre d’une relation médecin-patient existante;
   3. Si les soins virtuels sont destinés à une évaluation ou un traitement urgent d’un patient, dans le cas où aucune autre option de soins n’est offerte.

   Colombie-Britannique : Contrairement aux exigences des autres collèges dont il est question dans ce bulletin, le collège des médecins et des chirurgiens de la Colombie-Britannique (College of Physicians and Surgeons of British Columbia, ci-après le « CPSBC ») n’exige pas qu’un médecin obtienne un permis local pour fournir des services de télémédecine à un patient résidant dans la province. Le CPSBC exige plutôt que les médecins de l’extérieur de la province détiennent un permis d’exercice là où ils résident pour pouvoir fournir des services de télémédecine aux patients de la Colombie-Britannique. Notons que bien que la norme en matière de pratique de soins virtuels (en anglais seulement) ait récemment été mise à jour, la position du CPSBC quant au permis exigé n’a pas changé.

2. Autres considérations à propos de la télémédecine

   Chaque collège des médecins prévoit expressément dans ses politiques sur les soins virtuels que toute obligation professionnelle et toute norme de soins applicable aux soins prodigués en personne s’appliquent également aux soins virtuels. Les politiques respectives de chaque collège des médecins mettent en lumière les questions qu’il importe de garder à l’esprit lors de la prestation de soins virtuels, entre autres ce qui suit :

   • Les soins virtuels sont-ils appropriés dans ce contexte? La nature de l’état du patient se prêterait-elle mieux à une évaluation en personne?
   • Une évaluation en personne en temps opportun peut-elle être organisée au besoin, si les circonstances changent? En Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec, cela nécessite qu’un médecin basé à l’extérieur de la province ait une affiliation officielle avec une clinique locale fournissant des soins en personne.
   • La plateforme de télémédecine utilisée protège-t-elle la vie privée des patients et préserve-t-elle la confidentialité de leurs renseignements personnels?
   • Le médecin sera-t-il en mesure de respecter les exigences en matière de langue française au Québec?

   Fait important, les normes de soins établies par les collèges des médecins et liées à la prescription de médicaments s’appliquent également aux soins virtuels. Ces normes exigent notamment qu’un médecin donne des prescriptions uniquement dans le contexte d’une relation médecin-patient établie, ce qui exige à tout le moins que le médecin :

   • divulgue au patient son identité, son emplacement, ses coordonnées et le statut de son permis d’exercice;
   • procède à une « évaluation appropriée » compte tenu de l’état du patient, ce qui inclut, notamment, de prendre connaissance des antécédents du patient, de procéder à un examen visuel (s’il y a lieu) et d’effectuer ou de demander tout test diagnostique, examen ou acte médical requis pour permettre d’établir un diagnostic ou d’orienter la prise en charge du patient.

   Il existe aussi des restrictions quant à la prescription par télémédecine de certains médicaments et drogues contrôlés, comme les opioïdes, les médicaments psychotropes et le cannabis.

   Les interdictions strictes applicables au Canada quant à la facturation aux patients de services assurés (c’est-à-dire des services qui sont assurés en vertu d’un régime provincial d’assurance maladie) s’appliquent également aux soins virtuels. Quelle que soit la façon dont les soins sont fournis (c’est-à-dire en personne ou virtuellement), il est généralement interdit aux médecins de facturer aux patients les frais qui s’y rapportent ou de recevoir des paiements de la part des patients (y compris par l’intermédiaire d’un tiers, comme un fournisseur d’assurance privée) pour des services considérés comme assurés. Divers facteurs permettent de déterminer si un service médical est assuré, notamment des facteurs d’ordre général (p. ex. l’âge du patient) et certains facteurs relatifs à la prestation de services médicaux à distance (p. ex. la question de savoir si le médecin et le patient sont tous les deux dans la province au moment où le service est rendu). Si vous avez des questions concernant les circonstances dans lesquelles les services de soins virtuels sont des services assurés, veuillez communiquer avec nous.

   Enfin, certains territoires et provinces au Canada exigent que les médecins offrent aux patients la possibilité de recevoir des soins en personne (plutôt que des soins virtuels). Une telle exigence interdit donc à un médecin d’offrir des services de soins exclusivement virtuels aux patients qui y résident. 

3. Qu’est-ce que cela implique pour les médecins?

   Compte tenu du besoin constant de soins de santé accessibles, opportuns et novateurs, il est évident que la télémédecine continuera de jouer un rôle important pour la prestation des soins médicaux.

   Bien que ce bulletin présente certaines exigences applicables dans diverses provinces en matière de services de télémédecine, il est important de souligner qu’il y a beaucoup d’autres éléments que les médecins doivent connaître et maîtriser lorsqu’ils fournissent des services de télémédecine au Canada, en particulier en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels et à la sécurité de l’information.

   Les médecins qui fournissent des services de télémédecine en dehors de leur lieu de résidence doivent connaître les exigences d’inscription et de réglementation applicables là où ils sont autorisés à exercer la médecine (p. ex. est-ce que les lois de leur propre province leur interdisent de fournir des soins médicaux à des patients à l’extérieur de cette province?), ainsi que les exigences d’inscription et de réglementation applicables à la télémédecine là où ils fournissent de tels services. Finalement, les médecins sont invités à vérifier auprès de leur assureur que leur couverture professionnelle s’applique au traitement de patients à l’extérieur de la province ou du territoire où ils exercent normalement.