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Projet de Règlement sur la langue du commerce et des affaires annoté | Mise à jour janvier 2024

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Découvrez les modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires (suivant le premier projet déposé le 10 janvier 2024). À noter que depuis sa publication en janvier 2024, le Projet de Règlement a été modifié et adopté. Pour consulter la plus récente mise à jour du Règlement annoté cliquez ici. 

Téléchargez le Projet de Règlement annoté - version janvier 2024 -(PDF, 270Ko)

 

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  • Geneviève Laliberté, Agente de marques de commerce | Avocate | Agente de marques de commerce, Québec, QC, +1 418 640 2047, glaliberte@fasken.com
  • Eliane Ellbogen, Avocate | Agente de marques de commerce, Montréal, QC, +1 514 397 5130, eellbogen@fasken.com
  • Iara Griffith, Avocate, Montréal, QC, +1 514 397 7596, igriffith@fasken.com
Geneviève Laliberté, Agente de marques de commerce | Avocate | Agente de marques de commerce Geneviève Laliberté Agente de marques de commerce | Avocate | Agente de marques de commerce Québec, QC +1 418 640 2047
Eliane Ellbogen Avocate | Agente de marques de commerce Montréal, QC +1 514 397 5130
Iara Griffith, Avocate | Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité Iara Griffith Avocate Montréal, QC +1 514 397 7596

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