Le 13 mars 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié deux exposés-sondages à l’égard desquels il sollicite des commentaires : la NCID 1, un projet de norme qui contient des obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et la NCID 2, un projet de norme qui contient des obligations d’information en lien avec les changements climatiques.
À ce jour, ces projets sont presque identiques aux normes publiées par le Conseil des normes internationales d'information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board) (ISSB) en juin 2023, exception faite de certains allègements visant à tenir compte du contexte canadien.
Lorsqu’elles seront finalisées, la NCID 1 et la NCID 2 seront des normes d’application facultative au Canada. Cela dit, elles constitueront un point de référence important pour les autorités de réglementation canadiennes dans l’établissement de règles obligatoires sur l’information liée à la durabilité.
Vers la communication obligatoire d’information
Créé en juin 2023, le CCNID collabore avec l’ISSB et différentes parties prenantes (y compris des sociétés fermées et ouvertes) pour favoriser l’adoption de normes d’information sur la durabilité au Canada.
Le CCNID recueille actuellement des commentaires sur les projets de normes NCID 1 et NCID 2. La consultation, d’une durée de 90 jours, sera suivie de près par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui sont en train de rédiger une version révisée de la première règle obligatoire sur l’information liée aux questions climatiques au Canada, dont un projet a été publié initialement en 2021 (projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques (Règlement 51-107)).
Les ACVM ont indiqué qu’elles examineraient la version définitive des normes du CCNID et qu’elles pourraient s’en inspirer pour apporter d’autres modifications au Règlement 51-107, sous réserve de tout changement pertinent visant à tenir compte des marchés financiers canadiens. Il convient de noter que la portée des travaux des ACVM se limite actuellement à l’information liée aux questions climatiques et ne s’étend pas à d’autres aspects plus généraux liés à la durabilité.
Où tout a commencé
Le 26 juin 2023, l’ISSB a publié ses premières normes dans le but d’établir une base de référence mondiale en matière de présentation d’informations financières liées à la durabilité (IFRS S1) et d’informations en lien avec les changements climatiques (IFRS S2). Les normes de l’ISSB intègrent pleinement les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) (TCFD) et regroupent les exigences prévues par plusieurs autres cadres de référence importants en matière d’information sur la durabilité. En conséquence, les normes de l’ISSB établissent des obligations de déclaration exhaustives, dont la mise en œuvre exigera une réflexion poussée et des ressources importantes pour de nombreuses sociétés.
Harmonisation avec les normes de l’ISSB
Tout comme les normes de l’ISSB, les projets de norme du CCNID obligent les entités à fournir des informations sur les possibilités et les risques liés à la durabilité (NCID 1) et aux changements climatiques (NCID 2) qui sont utiles aux investisseurs, aux prêteurs et aux autres créanciers dans leurs processus décisionnels, et sur les possibilités et les risques dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient une incidence à court, moyen ou long terme sur les flux de trésorerie, l’accès à du financement ou le coût du capital de l’entité.
Les normes de l’ISSB et les projets de normes du CCNID prévoient tous deux des obligations d’information en matière de gouvernance, de stratégie, de possibilités et de risques liés aux changements climatiques, de modèle économique et de chaîne de valeur, de stratégie et de processus décisionnel, de situation financière, de performance financière et de flux de trésorerie, de résilience climatique ainsi que de cibles et d’indicateurs liés aux changements climatiques.
À mesure que les effets des changements climatiques s’intensifient, les investisseurs deviennent plus exigeants en ce qui a trait à l’information financière liée aux changements climatiques. Si certains investisseurs recherchent une plus grande cohérence dans la communication de l’information financière liée aux changements climatiques afin de pouvoir prendre des décisions d’investissement fondées sur la durabilité, d’autres sont conscients de l’ampleur des risques financiers liés aux changements climatiques auxquels les entreprises sont exposées ou seront exposées à l’avenir. Le mouvement en faveur de l’adoption de normes de présentation de l’information liée aux changements climatiques vise à faire en sorte que tous les types d’investisseurs soient en mesure de comprendre les mesures et les risques liés aux changements climatiques et de les comparer d’une société à l’autre.
Changements par rapport aux normes de l’ISSB
Les changements proposés par rapport aux normes de l’ISSB, qui sont apportés afin d’adapter les projets de normes NCID 1 et NCID 2 au contexte canadien, ne sont que très limités. Au lieu d’adopter une approche fondée sur l’exclusion – critiquée par certains acteurs à l’échelle internationale – le CCNID a opté pour une approche fondée sur l’allègement.
| Date d’entrée en vigueur | L’ISSB exige que les entités appliquent ses normes à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, tandis que le CCNID suggère que ses normes commencent à s’appliquer un an plus tard, soit à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. |
| Nature de l’information | L’ISSB prévoit que pour la première année d’application, les sociétés peuvent choisir de se concentrer uniquement sur l’information liée aux changements climatiques (au lieu d’aborder l’ensemble des questions de durabilité). Le CCNID, quant à lui, prolonge cette période d’allègement à deux ans. |
| Informations comparatives | L’ISSB prévoit que les entités ne sont pas tenues de fournir des informations comparatives sur les possibilités et risques liés à la durabilité (sauf en ce qui concerne les possibilités et risques liés aux changements climatiques) pour le deuxième exercice, tandis que le CCNID prolonge cette période jusqu’au troisième exercice. |
| Émissions du champ d’application 3 | L’allègement transitoire concernant les informations à fournir sur les émissions du champ d’application 3 a également été prolongé d’un an pour allouer aux entités canadiennes plus de temps pour se préparer à l’adoption. Cet allègement supplémentaire est accordé en réponse aux préoccupations soulevées par les sociétés quant à l’incertitude de mesure des émissions du champ d’application 3, ainsi qu’aux difficultés liées aux processus et à la capacité de présentation d’informations liées au champ d’application 3 en même temps que les rapports financiers. |
Dans le cadre de son processus de consultation, le CCNID demande si un allègement supplémentaire devrait être accordé à l’égard de la présentation des informations sur les émissions indirectes (c.-à-d. les émissions produites dans la chaîne de valeur) de gaz à effet de serre (émissions du champ d’application 3), des informations sur la résilience climatique et des informations sur la durabilité autres que celles portant sur les changements climatiques, de même qu’à l’égard de l’exigence selon laquelle les informations sur la durabilité doivent être fournies en même temps que les états financiers connexes.
Les propositions de modifications à apporter à la NCID 1 et à la NCID 2 par rapport aux normes de l’ISSB semblent mineures à ce stade, mais le CCNID est disposé à apporter des modifications supplémentaires pour tenir compte des circonstances propres au Canada, notamment en ce qui concerne les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Une consultation devrait débuter à la fin de 2024 pour s’assurer que les peuples autochtones participent à l’élaboration des normes du CCNID.
Le CCNID a également indiqué qu’il pourrait ultérieurement publier des commentaires interprétatifs.
Vue d’ensemble des normes de l’ISSB
À l’instar du Canada, d’autres pays travaillent à adapter les normes de l’ISSB à leur contexte particulier.
Par exemple, le Royaume-Uni et l’Australie ont chacun proposé leurs propres règles fondées sur les normes de l’ISSB, qui font actuellement l’objet d’une consultation. Singapour exigera des sociétés ouvertes, à compter de 2025, qu’elles présentent leur information conformément aux normes sur les informations à fournir en lien avec les changements climatiques de l’ISSB, tandis que les normes de l’ISSB seront intégrées au cadre réglementaire du Brésil à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Le Mexique est en train de préparer ses propres règles fondées sur les normes de l’ISSB et a déjà conseillé aux entreprises de commencer à intégrer ces normes dans leurs processus. Au Japon, un ensemble de règles fondées sur les normes de l’ISSB devrait être publié d’ici la fin de mars 2024.
En revanche, l’Union européenne a élaboré ses propres normes en juillet 2023 : les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Elle a toutefois collaboré avec l’ISSB pour assurer l’interopérabilité entre les ESRS et les normes de l’ISSB.
D’autres pays, comme les États-Unis et la Chine, ne se sont pas alignés sur les normes de l’ISSB et ont mis en œuvre leurs propres régimes d’information sur la durabilité. Notamment, les règles définitives publiées par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis le 6 mars 2024 n’exigent pas la présentation d’informations sur les émissions indirectes de gaz à effet de serre attribuables à la chaîne de valeur d’une société (émissions du champ d’application 3).
Incidence des obligations d’information à venir
Le CCNID a l’intention de finaliser ses projets de normes NCID 1 et NCID 2 d’ici la fin de 2024.
Lorsque ces normes facultatives seront finalisées, nous nous attendons à ce que bon nombre d’organisations de grande envergure choisissent de les appliquer en tout ou en partie pour améliorer leur profil de durabilité, tandis que d’autres attendront que les ACVM publient leurs règles obligatoires.
Somme toute, les organisations devront repenser leur approche en matière d’information liée à la durabilité et pourraient devoir mettre en place des processus plus rigoureux non seulement pour fournir les informations requises, mais aussi pour disposer des mécanismes nécessaires à la collecte des données pertinentes pour la préparation de ces informations. Nous pourrions constater une évolution du contenu et de la qualité des informations liées à la durabilité publiées par les entreprises canadiennes, une tendance dont nous avons fait l’analyse de façon continue, notamment dans notre Étude 2024 sur l’information relative aux facteurs ESG.
Pour l’instant, cependant, la NCID 1 et la NCID 2 demeurent à l’état de projet et pourraient faire l’objet de révisions ultérieures. Les commentaires doivent être transmis au plus tard le 10 juin 2024. Nous continuerons à surveiller la situation et à fournir des mises à jour au fur et à mesure que des développements surviendront.
Nous remercions tout particulièrement Nivi Srinivasan pour son aide dans la rédaction de ce bulletin.
Autres lectures
- Être ou ne pas être conforme aux normes de l’ISSB en matière d’information sur la durabilité, telle est la question. Pas obligatoire pour l’instant au Canada, mais ce n’est peut-être qu’une question de temps.
- Nouvelles normes de l’ISSB – Est-ce la fin de la soupe alphabet en matière d’exigences d’information sur les facteurs ESG? Et quels seront les impacts au Canada?
- The SEC's Final Rules on Climate Related Disclosure and What They May Mean for Canadian Issuers (en anglais)
- Étude 2024 sur l’information relative aux facteurs ESG
