Le Parlement fédéral a déposé le projet de loi C-64, la Loi concernant l’assurance médicaments (le « Projet de loi »), le 29 février 2024. Le Projet de loi décrit la première phase de l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard d’un régime d’assurance médicaments national et universel, à savoir une couverture universelle à payeur unique pour certains médicaments grâce à des accords de collaboration avec les provinces et territoires intéressés. À cette fin, le Projet de loi propose d’offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour deux catégories de médicaments : la contraception et le traitement du diabète :
6 (1) Le ministre peut effectuer des paiements à une province ou à un territoire, dans le cas où il a conclu un accord à cet effet avec la province ou le territoire, dans le but d’élargir toute couverture existante d’un régime d’assurance médicament public — et d’offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique — en ce qui concerne des médicaments sur ordonnance et des produits connexes destinés à la contraception ou au traitement du diabète.
Le gouvernement a d’ailleurs publié les listes de médicaments contre le diabète et de contraceptifs devant faire l’objet de discussions avec les provinces et territoires en vue d’une couverture précise. À noter que toute expansion future du régime d’assurance médicaments national au-delà de ces produits nécessitera sans doute une modification de la loi, puisque le Projet de loi ne confère pas au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements.
Selon le texte du Projet de loi ainsi que l’information fournie dans la séance d’information technique du gouvernement, ce dernier reconnaît le rôle des provinces, des territoires et des peuples autochtones dans la prestation des soins de santé. Il compte respecter leur compétence et collaborer avec eux pour appuyer les efforts visant à améliorer l’accessibilité et le caractère abordable des médicaments sur ordonnance et des produits connexes.
D’après l’information fournie lors de la séance d’information technique, le régime d’assurance médicaments national vise à améliorer, plutôt qu’à remplacer, les régimes actuels d’assurance médicaments des provinces, ce qui soulève des questions sur la façon dont le régime national interagira avec les ententes de couverture des régimes publics ou privés des provinces. En voici quelques exemples :
- Colombie-Britannique : La province offre déjà une couverture universelle pour les contraceptifs. Sera-t-elle admissible à un accord de financement au titre du régime national?
- Québec : Comment le régime national interagira-t-il avec le système universel à deux payeurs actuellement en place dans la province? Quelle incidence le régime actuellement en place aura-t-il sur l’affectation du financement à la province dans le cadre du régime national?
- Régimes privés : Si elle veut recevoir du financement fédéral au titre du régime national, une province participante sera-t-elle tenue de couvrir une personne qui est déjà admissible à un régime collectif d’avantages sociaux ou à une assurance privée? Les personnes qui disposent d’une assurance privée vont-elles devoir passer d’un médicament couvert par un tel régime à un médicament couvert par le régime national?
- Prix des médicaments : Quelle incidence le régime national aura-t-il sur les ententes de prix existantes entre les fabricants de médicaments et les payeurs?
Le Projet de loi permet au ministre de la Santé (le « Ministre ») de s’informer auprès de la récente Agence canadienne des médicaments sur certains sujets, notamment les médicaments sur ordonnance et les produits connexes qui devraient être couverts sous un régime d’assurance médicaments national et universel, ainsi que sur les conditions d’une telle couverture. Il impose également plusieurs obligations au Ministre suivant son entrée en vigueur :
- Dans un délai d’un an, demander à l’Agence canadienne des médicaments de dresser une liste de médicaments sur ordonnance et de produits connexes essentiels qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale;
- Entamer des discussions avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires et intervenants sur la base de cette liste dans le but de poursuivre le travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel;
- Dans un délai d’un an, demander à l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer, en collaboration avec les partenaires et les intervenants, une stratégie nationale d’achat en gros de médicaments sur ordonnance et de produits connexes;
- Dans un délai d’un an, publier une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes;
- Dans un délai de 30 jours, constituer un comité d’experts chargé de formuler des recommandations sur les options de fonctionnement et de financement d’un régime d’assurance médicaments national et universel à payeur unique.
Les conséquences du Projet de loi demeurent floues sur certains points :
- Les fabricants de médicaments seront-ils tenus de participer aux négociations sur les achats en gros, ou un acheteur en gros national deviendra-t-il alors un nouveau participant à l’Alliance pharmaceutique pancanadienne?
- Le régime d’assurance médicaments national sera-t-il lié à la stratégie gouvernementale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, dont il est question dans le Projet de loi?
- Le régime d’assurance médicaments national favorisera-t-il la couverture de certains types de médicaments (par exemple, les génériques)?
Compte tenu notamment des élections fédérales prévues d’ici octobre 2025, il reste à voir si le Projet de loi entrera en vigueur et, le cas échéant, à quel moment. Même si le Projet de loi entre en vigueur, son application dépendra de la collaboration et de l’acceptation des provinces et territoires, ce qui ne semble pas être gagné d’avance pour le gouvernement fédéral particulièrement à la lumière de l’annonce faite par l’Alberta de son intention de se retirer du régime national, ainsi que des réserves exprimées par d’autres provinces, notamment l’Ontario et la Saskatchewan.
Notre équipe Sciences de la vie surveillera les développements de la situation et peut répondre à vos questions sur le Projet de loi. Pour obtenir plus de renseignements ou discuter d’un sujet particulier, communiquez avec nous.
