Seuils applicables aux fins des avis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence
Le gouvernement canadien a annoncé que le seuil de taille des transactions aux fins des avis préalables en vertu de la Loi sur la concurrence demeurera à 93 M$ CA pour 2024. Il s’agit de la troisième année où le seuil applicable à la taille des transactions demeure fixé à ce niveau, malgré les pressions inflationnistes tout au long de cette période.
Les fusions sont assujetties à un avis préalable à la clôture au Canada lorsque certains seuils sont atteints. Ces seuils comprennent un seuil applicable à la taille de la transaction et un seuil applicable à la taille des parties.
Le seuil applicable à la taille de la transaction est atteint dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- la valeur comptable des éléments d’actif canadiens qui sont acquis, ou des éléments d’actif de l’entité dont les actions sont acquises et de toute entité dont elle est propriétaire, dépasse 93 M$ CA;
- le revenu brut provenant des ventes, au Canada ou en provenance du Canada, réalisé à partir de ces actifs doit être supérieur à 93 M$ CA.
Le Parlement étudie actuellement des modifications à ce critère qui, si elles sont adoptées, étendront le seuil de revenu pour y inclure les revenus provenant de ventes à l’intérieur Canada, de même que ceux provenant des ventes au Canada ou en provenance du Canada.
Le seuil applicable à la taille des parties est atteint si :
- la valeur comptable des actifs au Canada; ou
- le revenu brut provenant des ventes à l’intérieur du Canada, au Canada ou en provenance du Canada,
des parties et de leurs affiliées, dépasse 400 M$ CA. Dans le cadre d’une opération sur actions, les parties et le ou les acquéreurs sont visés, et un seuil d’actionnariat doit aussi être dépassé.
Les seuils applicables à la taille de l’opération et à celle des parties doivent tous deux être respectés pour qu’une fusion soit assujettie à un avis préalable à la clôture.
Seuils prévus par la Loi sur Investissement Canada
La Loi sur Investissement Canada exige que les non-Canadiens déposent un avis ou une demande d’examen lorsqu’ils acquièrent le contrôle d’une entreprise canadienne. Un avis peut être déposé jusqu’à 30 jours après la clôture. Si le seuil de révision est dépassé, une demande de révision doit être présentée avant la clôture, et le délai prévu par la loi pour la révision doit avoir expiré ou la demande doit avoir été approuvée avant la clôture.
Certains seuils d’examen sont augmentés annuellement en fonction des variations du produit intérieur brut canadien. Le nouveau seuil de 2024 pour les acquisitions directes d’entreprises canadiennes non culturelles par des investisseurs (traité commercial) qui ne sont pas des entreprises d’État étrangères (SEE) correspond à une valeur d’entreprise de 1,989 G$ CA pour l’entreprise canadienne. Si l’investisseur étranger n’est pas un investisseur (traité commercial), mais qu’il est un investisseur OMC sans être une SEE, le seuil d’examen pour 2024 correspond à une valeur d’entreprise de 1,326 G$ CA pour l’entreprise canadienne.
Le seuil d’examen pour les investissements directs, par des investisseurs OMC qui sont des SEE, dans une entreprise canadienne qui n’est pas une entreprise culturelle a également été haussé à 528 M$ CA pour le total des actifs de l’entreprise canadienne.
