Le 5 mars 2024, Sécurité publique Canada a mis à jour ses lignes directrices concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »).
Malheureusement, ces lignes directrices n’éclaircissent pas certaines zones grises de la Loi. En effet, les changements ne clarifient pas quelques-uns des aspects les plus obscurs de la Loi et semblent même parfois créer une plus grande ambiguïté pour certaines entreprises qui souhaitent se conformer aux nouvelles exigences.
Contexte
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et le gouvernement a publié un premier ensemble de lignes directrices le 20 décembre 2023. Un questionnaire en ligne qui doit être rempli dans le cadre des obligations de faire rapport prévues dans la Loi a notamment été introduit par ces lignes directrices. Notre bulletin sur les lignes directrices initiales est disponible ici (en anglais seulement).
Quelques mois à peine avant la date limite de l’obligation de faire rapport du 31 mai 2024, le gouvernement a révisé ses lignes directrices (les « directives mises à jour »).
Principales modifications
Précisions concernant les entités tenues de faire rapport
Les lignes directrices mises à jour indiquent qu’une filiale doit déterminer si la Loi s’applique à elle indépendamment de sa société mère ou si elle peut s’appuyer sur les états financiers consolidés de cette dernière. Bien que cette modification puisse sembler apporter des clarifications, son incidence sur l’interprétation actuelle de la Loi demeure incertaine lorsqu’elle est appliquée à des contextes factuels précis. Étant donné qu’il s’agit de l’une des parties les plus imprécises de la Loi, les entreprises ont intérêt à consulter un conseiller juridique pour préciser l’incidence de la Loi et des lignes directrices mises à jour sur leur situation particulière.
Suppression des mentions de vente et de distribution dans les lignes directrices
Les lignes directrices mises à jour suppriment toute référence à la vente et à la distribution de marchandises dans leur analyse de l’applicabilité des obligations de faire rapport. Cette modification des lignes directrices semble s’aligner sur l’objectif de la Loi et confirmer une interprétation plus restrictive de celle-ci, selon laquelle les obligations de faire rapport ne s’appliquent pas aux entités qui vendent ou distribuent uniquement des marchandises (c.-à-d. qui n’importent pas de marchandises ni n’en produisent). Toutefois, il est important de noter que la Loi n’a pas été modifiée et qu’elle mentionne toujours les entités qui vendent et distribuent des marchandises parmi les entités devant faire rapport. C’est pourquoi les entités qui vendent ou distribuent des marchandises ont intérêt à consulter un conseiller juridique qui les aidera à déterminer si l’obligation de faire rapport s’applique à elles.
Conformité et application
Les lignes directrices mises à jour comprennent un nouveau paragraphe indiquant qu’il incombe aux entités de se conformer aux exigences de déclaration énoncées dans la Loi. Ce paragraphe précise également que les renseignements contenus dans les rapports produits dans ce cadre peuvent être vérifiés en tout temps.
Lignes directrices applicables spécifiquement aux institutions fédérales
En plus des lignes directrices mises à jour concernant les entités, Sécurité publique Canada a publié des lignes directrices destinées expressément aux institutions fédérales. Pour en savoir plus sur la façon dont la Loi s’applique aux institutions du secteur public (y compris les institutions provinciales et municipales), veuillez consulter le bulletin de Fasken à ce sujet : La nouvelle loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants : ce que les organismes du secteur public doivent savoir.
