Le 16 avril 2024, la ministre des Finances (Canada) a présenté le budget 2024 du gouvernement fédéral du Canada (le « Budget 2024 »). Parmi les propositions et mises à jour importantes figurent l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital pour les sociétés, les fiducies et les particuliers.
Actuellement, 50 % d’un gain en capital est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable. Pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024, le Budget 2024 propose de hausser ce taux :
- de 50 % à 66,7 % pour toutes les sociétés et fiducies; et
- de 50 % à 66,7 % pour les particuliers, mais seulement à l’égard de la partie des gains en capital réalisés annuellement qui dépassent 250 000 $.
Autrement dit, le taux d’inclusion continuera d’être de 50 % pour les gains ou pertes en capital allant jusqu’à 250 000 $ réalisés annuellement par des particuliers (y compris par l’intermédiaire de fiducies ou de sociétés de personnes). Le seuil de 250 000 $ serait entièrement applicable en 2024 (c.-à-d. qu’il ne serait pas calculé au prorata) et s’appliquerait uniquement à l’égard des gains ou des pertes en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
Le 18 avril 2024, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de modifier la législation et la réglementation fiscales québécoises pour y intégrer des mesures équivalentes.
Ainsi, les particuliers devraient considérer s’il est souhaitable pour eux de réaliser des gains en capital avant le 25 juin 2024, afin d’accéder au taux de 50 % plutôt que d’être assujettis au taux de 66,7 %. Par exemple, il faudrait envisager de ne pas réclamer de réserve pour gains en capital autrement disponible dans la déclaration de revenus d’un contribuable pour l’année d’imposition 2023. De plus, les particuliers devraient se demander s’il est souhaitable pour eux de réaliser 250 000 $ de gains en capital annuellement à partir de 2024 afin de bénéficier du taux de 50 % plutôt que d’être assujettis au taux de 66,7 %.
Les équipes de droit corporatif et de droit fiscal de Fasken peuvent vous aider à minimiser l’impact de ces mesures nouvellement annoncées. Compte tenu de l’échéance du 24 juin qui approche à grands pas, veuillez garder à l’esprit le temps nécessaire à la mise en œuvre et à l’exécution de toute réorganisation relative aux nouvelles règles. Contactez-nous dans les plus brefs délais si vous avez besoin d’aide pour examiner et évaluer votre situation ou si vous êtes intéressés à mettre en œuvre une telle réorganisation.
