Fasken a compilé des réponses succinctes à plusieurs questions fréquemment posées au sujet des procédures administratives de radiation des marques de commerce pour non-usage au Canada afin de donner un aperçu des aspects essentiels. Trouvez les réponses à vos questions dans la FAQ de Fasken sur les procédures administratives de radiation de marques de commerce pour défaut d’emploi au Canada.
Il devient de plus en plus important de comprendre comment ces procédures se déroulent au Canada. Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation notable des procédures de radiation pour défaut d’emploi devant la Commission des oppositions des marques de commerce du Canada (la «Commission »). Au cours de la période 2022-2023, 745 avis de procédures administratives de radiation ont été transmis et la Commission a rendu près de 600 décisions[1].
Les procédures administratives de radiation peuvent avoir des conséquences importantes pour les propriétaires de marques de commerce déposées et les requérants de marques de commerce. Pour les propriétaires de marques de commerce déposées, le défaut de démontrer l’emploi de la marque après avoir reçu un avis de la Commission entraîne habituellement la radiation de l’enregistrement de la marque de commerce. Pour les requérants, ces procédures constituent un outil permettant de faire radier les marques de commerce non employées citées contre leurs demandes.
La démonstration de l’emploi est au cœur des procédures de radiation. Au Canada, il existe des différences subtiles, mais importantes entre l’emploi d’une marque de commerce en liaison avec des produits et l’emploi en liaison avec des services. Il est essentiel d’élaborer une bonne stratégie en matière de marques de commerce, laquelle doit être fondée sur une compréhension solide de ces procédures.
La nouvelle FAQ de Fasken répond, entre autres, à vos questions sur les sujets suivants :
- L’importance stratégique des procédures administratives de radiation au Canada;
- Les étapes de la procédure de radiation;
- Le calendrier, y compris la durée, les échéances applicables et la possibilité de prolonger les délais;
- Les coûts pour entamer une procédure administrative de radiation;
- Les considérations procédurales (par exemple, faut-il présenter des éléments de preuve ou fournir une procuration?);
- Une preuve d’emploi de la marque de commerce en liaison avec des produits et des services;
- Une preuve d’emploi d’une marque de commerce par des licenciés;
- Des circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi;
- Le fardeau de la preuve dans les procédures administratives de radiation;
- Les ordonnances de confidentialité; et
- L’appel des décisions dans les procédures administratives de radiation.
Il n’a pas toujours été facile de trouver la réponse à certaines de ces questions. Les procédures administratives de radiation de marques de commerce au Canada ne se déroulent pas nécessairement de la même façon que dans d’autres pays. Par exemple, en raison des deux langues officielles du Canada, ces procédures se déroulent soit en anglais, soit en français, soit dans les deux langues. D’autres détails sont plus subtils, mais non moins importants. Il convient de noter que certaines circonstances spéciales peuvent permettre aux propriétaires de marques de commerce déposées de maintenir leur enregistrement malgré le défaut d’emploi. Négliger une étape, ne pas respecter une date limite et ne pas établir l’usage de la marque ou les circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi de la marque sont des erreurs qui ne pardonnent pas dans une procédure de radiation d’une marque de commerce au Canada.
Pour plus d’information, veuillez consulter la FAQ de Fasken sur les procédures administratives de radiation de marques de commerce pour défaut d’emploi au Canada.
[1]De plus amples détails sont disponibles ici : https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/statistiques-propriete-intellectuelle-canadienne/statistiques-marques-commerce-2022-2023.
