Trouvez les réponses à vos questions dans la FAQ de Fasken sur les procédures administratives de radiation de marques de commerce pour défaut d’emploi au Canada

Pour les produits, l’emploi suppose généralement au moins une vente de chaque produit au Canada où la marque de commerce est apposée sur le produit lui-même ou sur son emballage. La simple publicité d’un produit, sans vente, ne constitue pas un emploi. De plus, la vente doit avoir eu lieu dans la pratique normale du commerce du propriétaire inscrit. Par exemple, il est établi que le fait d’offrir gratuitement des articles promotionnels, comme des vêtements, ne constitue pas un emploi.

En qui concerne les services, la publicité est généralement suffisante si elle affiche la marque et si elle a lieu au Canada. De façon générale, pour satisfaire à l’exigence relative à l’utilisation, une entité étrangère qui offre des services au Canada doit procurer un avantage important aux consommateurs canadiens.

Le propriétaire inscrit dispose d’un délai de trois mois pour fournir et signifier des éléments de preuve, à compter de la date de l’avis prévu à l’article 45. Le registraire accorde habituellement une prolongation de délai selon un jalon maximal de deux mois.

D’autres prolongations de délai sont discrétionnaires et sont déterminées au cas par cas. Le propriétaire inscrit doit démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant une autre prolongation du délai au-delà du jalon. Ces circonstances peuvent comprendre, par exemple, un changement récent d’agent de marques de commerce du propriétaire, une cession ou une modification de l’enregistrement, ou l’incapacité du propriétaire de respecter le délai malgré sa diligence.

Oui. Si le délai de trois mois pour fournir et signifier la preuve est déjà écoulé, le propriétaire inscrit peut quand même présenter au registraire une demande de prolongation rétroactive du délai. La demande doit énoncer suffisamment de faits expliquant pourquoi le défaut du propriétaire de respecter le délai ou de demander une prolongation de délai avant l’expiration de celui-ci n’était pas raisonnablement évitable.

Aucune prolongation rétroactive n’est accordée à l’égard d’une phase particulière de la procédure de radiation prévue à l’article 45 si la procédure a déjà progressé jusqu’à la phase suivante. Aucune prolongation n’est accordée une fois que le registraire a rendu sa décision finale.

Le défaut du propriétaire inscrit de fournir une preuve mettrait l’enregistrement en péril. Les procédures administratives de radiation pour non-usage sont décidées sur la foi des preuves apportées au dossier.

Si le propriétaire inscrit ne fournit pas de preuve au registraire, ce dernier radie l’enregistrement. De même, si le propriétaire inscrit ne signifie pas sa preuve à la partie requérante, le registraire n’est pas tenu d’examiner cette preuve.

Toutefois, au cours de la prochaine année, une modification de la Loi sur les marques de commerce entrera probablement en vigueur pour prévoir une nouvelle façon de contester une marque officielle. Suite à cette modification, les personnes intéressées pourront demander au registraire de donner un avis au propriétaire de la marque officielle. Cet avis exigerait la preuve que le propriétaire est une autorité publique et qu’il existe toujours. Sinon, la marque officielle serait désactivée.

À l’heure actuelle, le registraire n’a pas le pouvoir de rendre des ordonnances de confidentialité. En règle générale, tous les documents et renseignements déposés auprès du registraire dans le cadre d’une procédure de radiation sont accessibles au public.

Toutefois, au cours de la prochaine année, une modification de la Loi sur les marques de commerce entrera probablement en vigueur et conférera au registraire le pouvoir de rendre de telles ordonnances. Le registraire a tenu des consultations et rédigé un projet d’avis de pratique sur les ordonnances de confidentialité.

Les parties qui souhaitent préserver la confidentialité des éléments de preuve doivent en présenter la demande au registraire avant de les soumettre. Ces demandes doivent notamment comprendre une explication des raisons pour lesquelles les renseignements devraient être traités comme confidentiels.

Oui, mais seulement dans des circonstances spéciales.

L’affidavit ou la déclaration solennelle du propriétaire inscrit doit indiquer la date à laquelle la marque de commerce a été employée en dernier et les raisons de son défaut d’emploi depuis cette date.

Si le registraire est convaincu qu’il existait des circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi pendant la période pertinente, ce défaut d’emploi n’entraîne pas la radiation de l’enregistrement ou des produits ou services en cause.

Pour justifier un défaut d’emploi, les circonstances spéciales en question doivent être inhabituelles, peu communes ou exceptionnelles. Le registraire détermine, en fonction de la durée du défaut d’emploi, si les raisons de celui-ci étaient attribuables à des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire et s’il existe une intention sérieuse de reprendre l’emploi bientôt.

Non. Pour les procédures de radiation en vertu de l’article 45, il n’y a pas de période prédéterminée ou de jalon de prolongation de délai afin d’accorder plus de temps aux parties pour négocier le règlement éventuel.

Bien que le registraire puisse accorder des prolongations de délai dans des circonstances exceptionnelles, et que ces circonstances comprennent l’incapacité de respecter les délais malgré la diligence, il ne peut pas considérer comme une action diligente le retard dans la préparation en vue d’une date limite en raison des négociations visant un règlement.

Actuellement, le registraire n’a pas le pouvoir de suspendre la procédure prévue à l’article 45, même si les parties cherchent à conclure un règlement. Le consentement des parties et les négociations en vue d’un règlement ne lui permettent pas de suspendre les décisions ni d’accepter de ne pas rendre une décision.

Non. Les observations écrites sont facultatives.

Les parties peuvent présenter des observations écrites après que le propriétaire inscrit a fourni des preuves. Si une partie souhaite présenter des observations écrites, elle doit également les signifier à l’autre partie.

Le registraire envoie un avis invitant les parties à fournir des observations écrites. La partie requérante dispose de deux mois à compter de la date de l’avis pour présenter et signifier des observations écrites. Par la suite, le propriétaire inscrit dispose de deux mois pour faire de même, soit à partir de la date à laquelle la partie requérante a signifié sa preuve, soit à partir de la date d’expiration du délai antérieur correspondant de la partie requérante.

Si une partie choisit de ne pas déposer d’observations écrites, elle peut tout de même présenter des observations oralement à l’audience. Toute partie qui souhaite procéder de cette façon doit demander une audience. Il est généralement conseillé de déposer des observations écrites dans le cadre d’une procédure de radiation.

La norme de contrôle applicable est généralement la norme de contrôle en appel, soit la norme de l’erreur manifeste et déterminante pour les questions mixtes de fait et de droit, et la norme de la décision correcte pour les pures questions de droit.

La norme de contrôle peut toutefois être différente si de nouveaux éléments de preuve sont déposés. Lorsque de nouveaux éléments de preuve sont déposés, la Cour doit d’abord déterminer s’ils sont importants, c’est-à-dire s’ils sont suffisamment substantiels, significatifs et probants pour avoir une incidence importante sur la décision du registraire.

Si la conclusion est que les nouveaux éléments de preuve sont importants, la Cour doit alors examiner, selon la norme de la décision correcte, la partie de la décision du registraire à laquelle les nouveaux éléments de preuve s’appliquent.

Lorsqu’il reçoit une demande, le registraire envoie généralement au propriétaire inscrit l’avis prévu à l’article 45, à condition que la partie requérante ait payé intégralement les droits prescrits et que la marque de commerce en question ait été enregistrée depuis plus de trois ans. Dans certaines circonstances, le registraire peut refuser d’entamer une procédure administrative de radiation s’il considère qu’il existe de bonnes raisons à ce refus.

Aux fins de cette appréciation, chaque cas est un cas d’espèce. Par exemple, les motifs suivants peuvent justifier le refus de donner un avis en vertu de l’article 45 : 1) une autre procédure de radiation est en cours ou en appel relativement à l’enregistrement de la marque en question; 2) un avis prévu à l’article 45 a été donné au cours des trois dernières années à l’égard de l’enregistrement de la marque, à condition que cette procédure antérieure ait mené à une décision finale; ou 3) le registraire est d’avis que la demande de radiation est frivole ou vexatoire.