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Règlement sur la langue du commerce et des affaires annoté | Mise à jour juin 2024

Fasken
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Découvrez les modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires (suivant la publication de la version finale du règlement le 26 juin 2024).


Téléchargez le Projet de Règlement annoté (PDF, 270Ko)

 

 

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Auteures

  • Geneviève Laliberté, Agente de marques de commerce | Avocate | Agente de marques de commerce, Québec, QC, +1 418 640 2047, glaliberte@fasken.com
  • Eliane Ellbogen, Avocate | Agente de marques de commerce, Montréal, QC, +1 514 397 5130, eellbogen@fasken.com
  • Iara Griffith, Avocate, Montréal, QC, +1 514 397 7596, igriffith@fasken.com