Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« SPFA ») font l’objet d’efforts réglementaires partout dans le monde depuis quelques années déjà. Diverses juridictions, dont l’Union européenne, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont adopté des mesures pour limiter la présence de ces substances dans l’environnement.
Le 27 juillet 2024, le gouvernement du Canada a publié l’Avis concernant certaines substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) qui, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE » et l’« Avis »), oblige les entreprises canadiennes à communiquer des renseignements sur certaines SPFA. L’Avis a pour objectif d’aider le gouvernement canadien à déterminer si ces substances sont effectivement ou potentiellement toxiques et s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle.
Il fait suite à l’Avis d’intention portant sur la grande classe des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, publié dans la Gazette du Canada le 24 avril 2021, qui avançait que des SPFA utilisées pour remplacer le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), l’acide pentadécafluorooctanoïque (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC) (substances désormais réglementées en vertu de la législation canadienne) pourraient aussi avoir des effets sur l’environnement et la santé humaine.
Ce bulletin décrit le champ d’application de l’Avis, les effets que ce dernier aura sur les entreprises canadiennes ainsi que le cadre législatif actuel.
Quels effets l’Avis aura-t-il sur votre entreprise?
L’Avis impose des exigences aux entreprises canadiennes qui ont fabriqué, importé ou utilisé des SPFA inscrites à l’annexe 1 de l’Avis au cours de l’année civile 2023.
Plus précisément, il s’applique aux entités qui ont :
- fabriqué plus de 1 000 g d’une substance inscrite à l’annexe 1; ou
- importé plus de 10 g d’une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 ou plus de 100 kg d’une substance inscrite à la partie 2 ou à la partie 3 de l’annexe 1.
Les substances doivent être pures ou présentes en concentration d’au moins 1 ppm dans un mélange, un produit ou un article manufacturé. L’Avis porte une attention particulière à certaines catégories d’articles manufacturés, notamment les articles destinés aux enfants de moins de 14 ans, les articles susceptibles d’entrer en contact avec les muqueuses, d’être inhalés ou d’entrer en contact par voie cutanée ou orale; ainsi que les batteries de cuisine, les emballages alimentaires, les vêtements, la literie et les meubles.
En revanche, l’Avis ne s’applique pas aux substances en transit au Canada, destinées à un usage personnel, utilisées dans un laboratoire à des fins scientifiques, contenues dans des déchets dangereux (ou des matières recyclables dangereuses) ayant été exportés ou importés avec un permis. Il ne s’applique également pas si la substance est un produit antiparasitaire homologué, un engrais ou supplément enregistré, un aliment du bétail enregistré ou est mélangée ou attachée à des semences enregistrées.
L’Avis dispense toute personne qui répond à la définition d’une « microentreprise » – une organisation ou une entreprise comptant moins de cinq employés ou générant moins de 30 000 $ en revenus bruts par année.
Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’Avis doivent fournir des renseignements sur les quantités commerciales et les profils d’utilisation des SPFA, y compris les mélanges, les produits et les articles manufacturés, d’ici le 29 janvier 2025.
Les données recueillies permettront d’établir des données de base sur l’usage commercial pour faciliter la gestion future des SPFA. Le respect de l’Avis est obligatoire pour les entités qui entrent dans son champ d’application et des peines sont prévues en cas d’infraction.
Les efforts du Canada en matière de réglementation
À l’heure actuelle, le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (article 6 et annexe 2) interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines SPFA – notamment le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), l’acide pentadécafluorooctanoïque (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques (APFC à LC) – ou tout produit qui en contient, à moins que leur présence ne soit incidente (non intentionnelle). Il y a toutefois des exemptions, telles que les mousses utilisées pour la lutte contre les incendies, les films photographiques et les articles manufacturés.
Un projet de règlement visant à remplacer le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été déposé en 2022, mais il n’a pas encore été adopté. Le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2022) supprimerait la plupart des exemptions prévues dans le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) concernant l’utilisation du sulfonate de perfluorooctane (SPFO), de l’acide pentadécafluorooctanoïque (APFO) et des acides perfluorocarboxyliques (APFC à LC). Ce projet de règlement semble avoir été mis en suspens en attendant la version officielle du rapport sur l’état des SPFA (version à paraître).
De plus, nous notons que 21 SPFA polymères (p. ex., des fluoropolymères, des polymères de perfluoropolyéthers et des [co]polymères fluorés à chaîne latérale) ont reçu des attestations de non-objection de Santé Canada en vertu du Règlement sur les aliments et les drogues qui prévoit qu’« [e]st interdite la vente d’un aliment dont l’emballage peut transmettre à son contenu une substance pouvant être nuisible à la santé d’un consommateur de l’aliment ».
Les ministres canadiens de l’Environnement et du Changement climatique et de la Santé ont recommandé que les SPFA soient classées dans une catégorie générale les identifiant comme des substances toxiques à l’annexe 1 de la LCPE, ce qui permettrait de prendre des mesures de contrôle supplémentaires à leur égard[1].
La voie à suivre pour les entreprises touchées par l’Avis
Dans votre évaluation des effets que l’Avis a sur votre entreprise, commencez par déterminer si vous importez ou fabriquez au Canada des substances inscrites à l’annexe 1 en quantité supérieure aux seuils établis pour la partie 1 ou pour les parties 2 et 3, selon ce qui s’applique. Dans l’affirmative, évaluez si ces substances sont présentes dans chaque produit importé en quantité supérieure aux seuils applicables prévus.
L’Avis exige que les entreprises examinent de près leur utilisation des SPFA. Les entreprises qui répondent aux critères énoncés dans ce dernier doivent respecter les exigences et fournir rapidement des renseignements exacts.
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Fasken est prêt à aider ses clients à s’adapter à l’évolution de la réglementation en veillant à l’intégrité environnementale et à la résilience organisationnelle. Nous continuerons de suivre ce dossier et d’être à l’affût de tout signe de changement dans la réglementation des SPFA.
Pour obtenir plus de détails ou pour discuter d’un sujet particulier, veuillez communiquer avec les auteurs.
[1] Voir l’Ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA)publiée en mai 2023 par Environnement et Changement climatique Canada et la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) publiée en juillet 2024 par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada.
