Santé Canada a récemment publié un avis intitulé « Information sur l’utilisation de certains ingrédients dans les aliments, y compris les aliments supplémentés » (l’« Avis »). Cet Avis vise à apporter des précisions concernant l’ajout de certains ingrédients aux aliments, ingrédients auparavant autorisés avec certains produits conformément aux conditions relatives aux autorisations de mise en marché temporaire (les « AMT »), y compris les aliments supplémentés.
Contexte – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur le cannabis (aliments supplémentés)
L’Avis fait suite à l’adoption, le 21 juillet 2022, du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur le cannabis (aliments supplémentés) (les « Règlements sur les aliments supplémentés »). Nous avons traité des Règlements sur les aliments supplémentés dans notre article précédent intitulé Le Canada présente un nouveau cadre de réglementation pour les aliments supplémentés | Ressources | Fasken.
Avant l’entrée en vigueur des Règlements sur les aliments supplémentés, les AMT, émises par Santé Canada, autorisaient l’ajout de suppléments à certains produits contenant des ingrédients particuliers. Ces autorisations étaient fondées sur des évaluations propres à des produits qui tenaient compte de l’utilisation des ingrédients conformément aux conditions d’utilisation établies ou aux dispositions existantes du Règlement sur les aliments et drogues.
Depuis l’adoption des Règlements sur les aliments supplémentés, les ingrédients proposés comme ingrédients supplémentaires font l’objet d’une évaluation préalable à la mise en marché qui, si elle est concluante, donnera lieu à leur inscription à la Liste des ingrédients supplémentaires autorisés (la « Liste ») et à une règle d’application générale. Autrement dit, une fois que ces ingrédients sont ajoutés à la Liste, ils peuvent être utilisés comme ingrédients supplémentaires conformément aux conditions définies dans la Liste pour des catégories précises d’aliments supplémentés. La règle étant d’application générale, les évaluations doivent tenir compte de l’exposition alimentaire de fond à l’ingrédient et déterminer si les conditions d’utilisation proposées permettraient sa consommation sécuritaire dans une ou plusieurs catégories d’aliments supplémentés.
Avis
Avant l’Avis, le statut des ingrédients précédemment autorisés en vertu des AMT, mais ne figurant pas sur la Liste, n’était pas bien défini. L’Avis a pour effet de pallier cette lacune au moyen d’un tableau qui fournit des renseignements pertinents à l’utilisation de ces ingrédients comme ingrédients alimentaires conventionnels, y compris dans les aliments supplémentés, ainsi que les lacunes en matière de données qui doivent être comblées pour établir leur innocuité en tant qu’ingrédients supplémentaires proposés.
Certains ingrédients présentent des antécédents d’innocuité comme aliment et peuvent, le cas échéant, être ajoutés aux aliments et aux aliments supplémentés. Ces ingrédients peuvent être utilisés dans tous les aliments, y compris les aliments supplémentés, conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sur les aliments et drogues. Ces ingrédients incluent notamment des additifs alimentaires et des substances aromatiques. Si un ingrédient est destiné à être utilisé à des niveaux plus élevés que ceux pour lesquels il existe des antécédents d’innocuité, ou s’il y a absence de tels antécédents, l’ingrédient sera considéré comme un ingrédient supplémentaire et devra faire l’objet d’une évaluation préalable à la mise en marché par Santé Canada.
Certains ingrédients ont déjà été évalués par Santé Canada en vue de leur utilisation comme ingrédients supplémentaires et ont été ajoutés à la Liste. Ces ingrédients peuvent être ajoutés aux aliments supplémentés sous réserve des quantités maximales permises et des autres conditions d’utilisation définies dans la Liste. Comme il est indiqué dans l’Avis, certains ingrédients sont toujours en cours d’évaluation.
Pour certains ingrédients, Santé Canada a estimé que les données accessibles au public étaient insuffisantes pour établir des conditions acceptables d’utilisation en tant qu’ingrédients supplémentaires. Par conséquent, Santé Canada n’autorise pas leur utilisation comme tel et précise que des données supplémentaires doivent être présentées avec une demande préalable à la mise en marché pour les ajouter à la Liste.
En outre, des modifications à la Liste peuvent être demandées en déposant une demande préalable à la mise en marché à Santé Canada. Si les résultats de l’évaluation sont favorables à la modification proposée, Santé Canada publiera un avis de proposition afin de recueillir les commentaires du public. Si aucune nouvelle information scientifique exigeant des changements à la modification proposée n’est fournie, la Liste sera modifiée, et un avis de modification qui reflète les changements sera publié sur la page Web de Santé Canada. La réussite d’une évaluation préalable à la mise en marché donnera lieu à une règle d’application générale.
