Le 10 octobre 2024, le Sénat a voté pour l’adoption du projet de loi C-64, la Loi concernant l’assurance médicaments (le « projet de loi C-64 »). Le présent bulletin fait suite à notre bulletin précédent sur ce projet de loi.
Le 3 octobre, le projet de loi C-64 a été adopté sans modification par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le 10 octobre, le Sénat a procédé à son troisième et dernier vote pour l’adoption du projet de loi.
Initialement déposé le 29 février 2024, le projet de loi C-64 décrit la première phase de l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard d’un régime d’assurance médicaments national et universel, à savoir une couverture universelle à payeur unique pour certains médicaments grâce à des accords de collaboration avec les provinces et territoires intéressés.
À cette fin, le projet de loi C-64 propose d’offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour deux catégories de médicaments : la contraception et le traitement du diabète. Le gouvernement a d’ailleurs publié les listes de médicaments contre le diabète et de contraceptifs devant faire l’objet de discussions avec les provinces et territoires en vue d’une couverture précise. Le projet de loi C-64 permet au ministre de la Santé de s’informer auprès de la récente Agence canadienne des médicaments sur certains sujets, notamment les médicaments sur ordonnance et les produits connexes qui devraient être couverts sous un régime d’assurance médicaments national et universel, ainsi que sur les conditions d’une telle couverture.
Selon le ministre de la Santé Mark Holland, le coût de la première phase du régime d’assurance médicaments totalisera environ 1,5 milliard de dollars.[1]
À la suite de l’annonce faite en septembre par M. Holland et Adrian Dix, ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, un protocole d’entente a été signé. La Colombie-Britannique est ainsi devenue la première province à adhérer au régime fédéral d’assurance médicaments. Étant donné que la Colombie-Britannique fournit déjà gratuitement des contraceptifs oraux dans le cadre de son régime provincial, le financement fédéral permettra plutôt de traiter gratuitement les symptômes de la ménopause au moyen d’une hormonothérapie substitutive (« HTS »), en plus de financer les traitements contre le diabète. M. Holland a indiqué que la part du financement de la Colombie-Britannique est estimée à 195 millions de dollars – le régime national prévoyant un total de 1,5 milliard de dollars.
Les réponses des autres provinces ont été mitigées.
L’Alberta[2] et le Québec[3] ont clairement indiqué leur intention de se retirer du régime national d’assurance médicaments.
D’autres provinces ont manifesté leur appui à ce régime. Par exemple, à la suite de l’annonce du protocole d’entente en Colombie-Britannique en septembre, le premier ministre du Manitoba, Wab Kinew, a déclaré : [traduction] « le gouvernement de la Colombie-Britannique donne l’exemple de plus d’une façon[4] ». L’Île-du-Prince-Édouard a également donné son appui, car le régime fédéral reflète le travail effectué au provincial.[5]
D’autres provinces, dont l’Ontario[6], le Nouveau-Brunswick[7], la Nouvelle-Écosse[8] et Terre-Neuve-et-Labrador[9], ont déclaré, au moment du dépôt initial du projet de loi C-64, qu’elles avaient besoin de plus de détails avant de prendre une décision sur leur participation.
Avec l’adoption du projet de loi C-64, leur position officielle reste à confirmer. M. Holland a dit espérer que l’ensemble des provinces et des territoires adhéreront au régime d’ici le printemps prochain.
[1] Health minister says he hopes some provinces will have pharmacare plan in place by end of 2024 | CBC News (en anglais seulement)
[2] Alberta will not join federal pharmacare plan: LaGrange | Calgary Herald (en anglais seulement)
[3] Where every province and territory stands on the federal pharmacare bill | iPolitics (en anglais seulement)
[4] Hormone replacement therapy for women may be coming to Manitoba | CTV News (en anglais seulement)
[5] P.E.I. health minister gives thumbs up to Ottawa’s pharmacare plan | SaltWire (en anglais seulement)
[6] Ontario wants more details before committing to national pharmacare plan, health minister says | CBC News (en anglais seulement)
[7] Higgs government cool to Ottawa’s national pharmacare proposal | CBC News (en anglais seulement)
[8] Where every province and territory stands on the federal pharmacare bill | iPolitics (en anglais seulement)
[9] Where every province and territory stands on the federal pharmacare bill | iPolitics (en anglais seulement)
