Le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a déclaré dans un récent discours que « ce n'est pas mal d'être grand » tout en soulignant les changements législatifs notables apportés aux dispositions relatives aux pratiques monopolistiques de la Loi sur la concurrence. Il a ajouté que « les entreprises qui deviennent grandes en innovant et en concurrençant sur le mérite ne devraient pas être punies ». Bien que des niveaux élevés de concentration de marché puissent indiquer des pratiques monopolistiques potentielles, la politique de concurrence moderne reconnaît que la part de marché élevée à elle seule ne devrait pas être une préoccupation. Au lieu de cela, les dynamiques concurrentielles du marché, le bien-être des consommateurs et le comportement des entreprises sur le marché doivent être pris en compte pour évaluer avec précision les implications de la concentration du marché. Cela dit, les récentes modifications aux dispositions relatives aux fusions, qui ont abrogé la défense d'efficacité, introduit des présomptions de concentration de marché réfutables de style américain et permettent désormais de bloquer les fusions sur la base des seules parts de marché, suggèrent que les fusions proposées dans les secteurs concentrés pourraient rencontrer des obstacles de la part du Bureau de la concurrence.
Concentration du marché, dynamiques concurrentielles et bien-être des consommateurs
Conformément à la théorie économique moderne, la concentration du marché est généralement mesurée par le ratio de concentration (CR) ou l'indice Herfindahl-Hirschman (HHI). Un CR ou un HHI élevé indique un marché dominé par quelques entreprises, tandis qu'un CR ou un HHI faible suggère un marché concurrentiel avec de nombreux participants. Ces mesures fournissent un instantané de la structure du marché mais ne prédisent pas comment la concurrence se déroulera. Par exemple, un marché hautement concentré avec quelques entreprises pourrait encore être très concurrentiel si les entreprises rivalisent vigoureusement sur le prix, la qualité, le travail et l'innovation. D'autre part, un marché avec de nombreuses entreprises pourrait montrer un comportement collusif, conduisant à des résultats anticoncurrentiels. Par exemple, l'impact des barrières à l'entrée sur la concurrence du marché pourrait être pris en compte. Si une industrie concentrée a de faibles barrières à l'entrée, de nouvelles entreprises peuvent défier les acteurs en place, augmentant ainsi la concurrence et bénéficiant aux consommateurs. Il est donc clair que les dynamiques du marché comptent plus que la taille des entreprises.
La politique de concurrence moderne vise principalement à protéger le bien-être des consommateurs, en promouvant des produits à bas prix, de haute qualité et innovants. Lorsque les entreprises s'engagent dans une concurrence agressive pour attirer les clients, un marché à forte concentration peut encore conduire à de meilleurs résultats pour les consommateurs. Par exemple, les entreprises technologiques se consolident souvent pour réaliser des économies d'échelle et stimuler l'innovation, ce qui a effectivement bénéficié aux consommateurs par de meilleurs produits et services.
Cependant, lorsqu'une fusion conduit en fait à un pouvoir de marché excessif pour une entreprise dominante, cela entraîne des prix plus élevés, une réduction de l'innovation et un choix de consommateurs réduit. Les autorités de la concurrence doivent à juste titre contester ces types d'accords anticoncurrentiels sur la base de la réduction du bien-être des consommateurs et non sur un niveau arbitraire de concentration du marché.
Concentration du marché – Les avantages et les inconvénients
Efficacité et innovation accrues – Les avantages
Il existe au moins quatre types d'industries où la taille est un avantage : les industries nécessitant une échelle, les industries basées sur l'innovation, les industries basées sur les réseaux et les industries confrontées à la concurrence mondiale.[1] Les économies d'échelle permettent aux entreprises de produire des biens ou des services à des coûts inférieurs. De plus, en fusionnant leurs ressources, les entreprises peuvent accélérer leurs efforts de recherche et développement, ce qui peut potentiellement conduire à des produits et services innovants qui peuvent bénéficier aux consommateurs. La concurrence mondiale accrue incite les entreprises à devenir plus grandes pour mieux rivaliser sur les marchés internationaux. Les grandes entreprises peuvent regrouper leurs ressources, étendre leur portée sur le marché et rivaliser plus efficacement contre des rivaux mondiaux. Cela peut être avantageux pour la croissance économique et la création d'emplois.
Réduction de la concurrence et du choix des consommateurs – Les inconvénients
La principale préoccupation avec une concentration de marché élevée est la réduction potentielle de la concurrence, en particulier au niveau national. Lorsqu'une entreprise domine un marché, elle peut exercer un pouvoir de marché excessif, entraînant des prix plus élevés, une réduction de l'innovation, des effets négatifs sur le travail et une diminution du choix des consommateurs. Les consommateurs peuvent se retrouver avec moins d'alternatives et peuvent finalement supporter le coût de la réduction de la concurrence.
Modifications récentes des dispositions relatives aux fusions – La taille des parts de marché compte vraiment
Plus particulièrement, les récentes modifications ont abrogé la défense d'efficacité pour les fusions, introduit des présomptions structurelles et permettent de bloquer les fusions sur la base des parts de marché. Plus précisément, avec la suppression de la défense d'efficacité et l'absence d'inclusion explicite des efficacités en tant que facteur pro-concurrentiel à prendre en compte,[2] il est désormais incertain quelle importance, le cas échéant, le Bureau de la concurrence ou le Tribunal de la concurrence accorderont aux efficacités bénéfiques dérivées d'une fusion. De plus, il existe désormais une présomption qu'une fusion entraînera une prévention ou une diminution substantielle de la concurrence (« SLPC ») lorsque la fusion entraîne une augmentation du HHI de plus de 100 et soit (a) une part de marché combinée post-fusion de plus de 30 %, soit (b) un HHI post-fusion de plus de 1 800. Si cela est démontré, la charge de la preuve incombera aux parties fusionnantes de réfuter la présomption d'effets anticoncurrentiels (c'est-à-dire de prouver qu'il n'y a pas de SLPC). Enfin, les modifications apportées à la version précédente de l'article 92(2) des dispositions relatives aux fusions, qui stipulait qu'une constatation de SLPC ne peut être fondée uniquement sur des preuves de concentration ou de part de marché. Comme indiqué ci-dessus, il n'est pas clair comment des preuves de parts de marché seules, par exemple en l'absence de prise en compte des barrières à l'entrée ou d'autres dynamiques concurrentielles sur le marché, pourraient suffire à établir une SLPC.
Les présomptions structurelles introduites par les amendements représentent un changement distinct par rapport à l'approche antérieure du Canada basée sur les effets pour l'analyse des fusions. Outre cette préoccupation fondamentale, une autre préoccupation clé est que les seuils sélectionnés pour ces nouvelles présomptions structurelles ne font que refléter ceux des lignes directrices américaines en matière d'application des fusions. Par conséquent, ces seuils ne tiennent pas compte des caractéristiques uniques de l'économie canadienne, qui diffèrent considérablement de celles des États-Unis. Par exemple, le PIB des États-Unis est plus de 12 fois supérieur à celui du Canada,[3] et la concentration du marché peut être plus faible aux États-Unis, en particulier dans les secteurs réglementés tels que la banque et les télécommunications. Cela soulève des questions sur la conception des présomptions structurelles au Canada visant à cibler simplement les entreprises ayant des parts de marché élevées plutôt qu'à équilibrer le souhait du Canada d'avoir de grandes entreprises avec une échelle suffisante pour mieux rivaliser sur la scène mondiale.
En revanche, en Europe, nous assistons à une renaissance de la politique de concurrence en faveur des entreprises plus grandes, plus efficaces et plus innovantes. Dans un rapport de l'UE[4] sur l'avenir de la compétitivité européenne publié en septembre 2024, Mario Draghi, ancien Premier ministre italien et ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), a souligné la nécessité urgente pour l'Europe de renforcer sa compétitivité, avertissant que ne pas le faire pourrait entraîner un déclin économique lent et douloureux. Le soi-disant rapport Draghi contient un appel urgent à « adapter la politique de concurrence européenne » pour permettre des combinaisons d'entreprises plus importantes. Conformément aux recommandations du rapport Draghi, une récente lettre de mission de la présidente de l'UE, Ursula von der Leyen, à la nouvelle commissaire à la concurrence, Teresa Ribera, précise sa tâche de « moderniser la politique de concurrence de l'UE pour garantir qu'elle soutient les entreprises européennes à innover, à rivaliser et à diriger à l'échelle mondiale et contribue à [l’] objectifs plus larges de l'UE en matière de compétitivité et de durabilité, d'équité sociale et de sécurité. »[5] Une priorité spécifique de la lettre de mission concerne la révision des lignes directrices de l'UE sur le contrôle des fusions horizontales et la prise en compte des « besoins plus aigus de l'économie de l'UE en matière de résilience, d'efficacité et d'innovation, des horizons temporels et de l'intensité des investissements de la concurrence dans certains secteurs stratégiques, et du changement de l'environnement de défense et de sécurité. » L'UE semble se diriger vers un test de bénéfice net où des considérations pro-concurrentielles supplémentaires d'une fusion sont prises en compte dans l'analyse des effets concurrentiels. Pendant ce temps, au Canada, avec la suppression de la défense d'efficacité, les dispositions relatives aux fusions de la Loi sur la concurrence ne prennent pas explicitement en compte les avantages d'une fusion, qu'il s'agisse d'efficacités, d'innovation ou d'investissement. Au contraire, la loi modifiée au Canada augmentera considérablement la charge des entreprises pour obtenir l'approbation réglementaire des grandes fusions simplement en raison de la taille de leur bilan, indépendamment des mérites concurrentiels réels de la transaction.
Comme souligné en gras par le commissaire de la concurrence dans son récent discours, le principe que grand n'est pas nécessairement mauvais devrait également s'appliquer à l'approche du Bureau en matière d'examen des fusions. Une attaque vigoureuse contre les fusions de grandes entreprises, simplement en raison de la taille de l'entreprise, n'est pas dans le meilleur intérêt économique du Canada, étant donné les nombreux avantages que les entreprises de plus grande taille offrent aux consommateurs. Il est recommandé que la révision par le Bureau de ses lignes directrices sur l'application des fusions reflète clairement que le Bureau ne contestera jamais une fusion sur la base des seules parts de marché, qu'il reconnaîtra les avantages pro-concurrentiels des fusions, y compris la possibilité de plus grande efficacité, d'innovation et d'investissement, et s'engagera à donner à ces facteurs le poids approprié le cas échéant.
[1] https://macdonaldlaurier.ca/mli-files/pdf/Nov2021_Big_is_beautiful_Atkinson_PAPER_FWeb.pdf Sept.18
[2] https://chamber.ca/wp-content/uploads/2022/11/Toughening-Canadas-Competitiveness-EN.pdf Voir page 7.
[3] https://www.imf.org/en/Publications/WEO/weo-database/2021/October/weo-report?c=512,914,612,171,614,311,213,911,314,193,122,912,313,419,513,316,913,124,339,638,514,218,963,616,223,516,918,748,618,624,522,622,156,626,628,228,924,233,632,636,634,238,662,960,423,935,128,611,321,243,248,469,253,642,643,939,734,644,819,172,132,646,648,915,134,652,174,328,258,656,654,336,263,268,532,944,176,534,536,429,433,178,436,136,343,158,439,916,664,826,542,967,443,917,544,941,446,666,668,672,946,137,546,674,676,548,556,678,181,867,682,684,273,868,921,948,943,686,688,518,728,836,558,138,196,278,692,694,962,142,449,564,565,283,853,288,293,566,964,182,359,453,968,922,714,862,135,716,456,722,942,718,724,576,936,961,813,726,199,733,184,524,361,362,364,732,366,144,146,463,528,923,738,578,537,742,866,369,744,186,925,869,746,926,466,112,111,298,927,846,299,582,487,474,754,698,&s=NGDPD,&sy=2021&ey=2021&ssm=0&scsm=1&scc=0&ssd=1&ssc=0&sic=0&sort=country&ds=.&br=1
[4] https://commission.europa.eu/document/download/ec1409c1-d4b4-4882-8bdd-3519f86bbb92_en?filename=The+future+of+European+competitiveness_+In-depth+analysis+and+recommendations_0.pdf.
[5] https://commission.europa.eu/document/5b1aaee5-681f-470b-9fd5-aee14e106196_en
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