Les mêmes normes, mais avec un allègement. Dans la version finale de ses normes, publiée le 18 décembre 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) donne plus de temps aux entreprises pour complètement respecter leurs obligations de déclaration en matière de durabilité. Exception faite de cet allègement, ces normes demeurent identiques à celles publiées par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB, pour International Sustainability Standards Board) en juin 2023.
Bien que les normes du CCNID ne s’appliquent que sur une base volontaire, elles servent de point de référence important pour les autorités de réglementation canadiennes dans l’établissement de règles obligatoires de déclaration en matière de changements climatiques.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) travaillent à l’élaboration d’une règle révisée de déclaration en matière de changements climatiques qui prendra en compte les normes du CCNID, et pourrait inclure des modifications afin de s’adapter aux marchés financiers canadiens et de tenir compte de l’évolution aux États-Unis, où le sujet a été polarisant.
Encore quelques années pour s’adapter
Ce nouvel allègement du CCNID laisse plus de temps aux entreprises pour : 1) commencer à harmoniser les informations financières liées à durabilité avec les rapports financiers; 2) présenter les aspects quantitatifs (et non qualitatifs) des données de l’analyse de scénarios; 3) commencer à communiquer les informations sur les émissions de GES du champ d’application 3.
Outre cet allègement, les normes du CCNID reflètent celles de l’ISSB.
Tout comme les normes de l’ISSB, les normes du CCNID obligent les entités à fournir des informations sur les possibilités et les risques liés à la durabilité (NCID 1) et aux changements climatiques (NCID 2) qui sont utiles aux investisseurs, aux prêteurs et aux autres créanciers dans leurs processus décisionnels, et sur les possibilités et les risques dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient une incidence à court, moyen ou long terme sur les flux de trésorerie, l’accès à du financement ou le coût du capital de l’entité. Toutes ces normes prévoient des obligations d’information en matière de gouvernance, de stratégie, de possibilités et de risques liés aux changements climatiques, de modèle économique et de chaîne de valeur, de stratégie et de processus décisionnel, de situation financière, de performance financière et de flux de trésorerie, de résilience climatique ainsi que de cibles et d’indicateurs liés aux changements climatiques.
Voici l’allègement pour chaque norme :
| Normes de l’ISSB | Projets de normes du CCNID | Normes définitives du CCNID | |
| Date d’entrée en vigueur | En vigueur pour les exercices comptables annuels commençant le 1er janvier 2024 ou après. |
En vigueur un an plus tard, à compter du 1er janvier 2025. |
Aucun changement. |
| Informations sur des questions allant au-delà des changements climatiques |
La déclaration peut porter sur les changements climatiques seulement pour la première année. |
La déclaration peut porter sur les changements climatiques seulement pour les deux premières années. |
Aucun changement. |
| Informations comparatives | Aucune information comparative nécessaire pour la première année. |
Aucune obligation avant la troisième année. |
Aucun changement. |
| Émissions de GES du champ d’application 3 | Aucune obligation de déclarer les émissions de GES du champ d’application 3 pour la première année. |
Prolongation de l’allègement à deux ans. |
Prolongation de l’allègement à trois ans. |
| Publication simultanée des informations sur la durabilité et des états financiers |
Pour la première année de déclaration, les informations sur la durabilité sont communiquées dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice. Pour la deuxième année de déclaration, les informations sur la durabilité sont communiquées en même temps que les états financiers annuels (les deux documents couvrant la même période). |
Aucun allègement. |
Pour la première année de déclaration, plusieurs options sont possibles; les informations sont présentées dans les [trois à neuf mois] suivant la fin de l’exercice. Pour la deuxième et troisième année de déclaration, les informations sur la durabilité sont communiquées dans les six mois suivant la fin de chaque exercice concerné. |
| Analyse de scénarios climatiques | [Aucun allègement.] |
S. O. |
Allègement de trois ans pour les aspects quantitatifs seulement (pas qualitatifs). |
Pourquoi les normes définitives du CCNID prévoient-elles un allègement supplémentaire?
Le CCNID indique que ses normes définitives résultent d’un long processus de consultations, de lettres de confirmation et de sondages en ligne, notamment auprès de 3 900 personnes représentant des organisations d’un large éventail d’intérêts, de perspectives et d’expertises.
Bon nombre de ces personnes étaient en faveur de l’allègement pour la publication simultanée des informations sur la durabilité et des états financiers, citant notamment des enjeux liés à la capacité et à l’exactitude des données. Bon nombre d’entre eux ont également exprimé la nécessité de prévoir plus de temps pour les informations sur la résilience climatique (c.-à-d. l’analyse de scénarios), notamment en raison des ressources limitées, des nouvelles méthodes, des limites des processus et de la qualité des informations.
En ce qui concerne la communication d’informations sur les émissions de GES du champ d’application 3, les opinions étaient partagées. Certains estimaient que la période de deux ans initiale était suffisante, voire trop longue, en permettant aux entités de renforcer leurs capacités et en favorisant « la progression plutôt que la perfection ». D’autres étaient en faveur d’un allègement supplémentaire ou du retrait complet de l’exigence, à l’instar de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis qui a exclu la déclaration des émissions de GES du champ d’application 3 de ses règles définitives de déclaration en matière de changements climatiques. Ces règles ont depuis été mises en suspens, principalement en raison de contestations judiciaires en cours émises par certains États et groupes d’entreprises.
Certains grands investisseurs institutionnels ont soulevé des préoccupations quant à l’allègement supplémentaire, qui pourrait désavantager les entreprises canadiennes, mais dix des plus importants investisseurs et gestionnaires de portefeuille du Canada (représentant plus de 2,25 billions de dollars d’actifs sous gestion) ont appuyé les normes définitives du CCNID lorsqu’elles ont été publiées le 18 décembre 2024. Ces derniers ont indiqué que cette étape était cruciale pour renforcer l’infrastructure de déclaration des informations sur la durabilité du marché canadien, ainsi que la qualité des informations accessibles aux investisseurs, parties prenantes et organismes réglementaires.
Prochaine étape : une nouvelle règle obligatoire
La prochaine étape concerne la publication par les ACVM d’une règle révisée concernant les déclarations en matière de changements climatiques, en vue d’une consultation publique.
Les consultations porteront sur le champ d’application, la nécessité de prévoir plus de temps pour se conformer ou l’obligation d’obtenir des indications supplémentaires sur certaines exigences en matière de déclaration. Il sera aussi question d’analyser les risques liés aux nouvelles règles en matière de déclaration.
Les ACVM ont indiqué vouloir adopter une approche équilibrée qui prendra en compte les demandes des investisseurs voulant des informations cohérentes et comparables sur les changements climatiques, l’efficacité des marchés des capitaux, ainsi que les besoins et capacités d’émetteurs de différentes envergures.
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