Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers. Le changement devait s’appliquer (i) à tout gain en capital réalisé par une société ou une fiducie et (ii) pour les particuliers, à tout gain en capital net excédant 250 000$ réalisé au cours d’une année d’imposition. Le changement tel que proposé devait s’appliquer à tout gain en capital réalisé à partir du 25 juin 2024 (les « Propositions relatives aux gains en capital »).
Les Propositions relatives aux gains en capital ont été déposées dans un avis de motion de voies et moyens de la ministre des Finances du Canada (« Avis de motion de voies et moyens »), mais n’étaient toujours pas adoptées au moment de la prorogation du Parlement en date du 6 janvier 2025 à la demande de Justin Trudeau, le premier ministre du Canada. Par conséquent, l’Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre les Propositions relatives aux gains en capital (et tous projets de loi devant le Parlement) est « mort au feuilleton ». Une nouvelle session parlementaire devrait reprendre le 24 mars 2025. À ce moment-là, le Parlement pourrait réintroduire les projets de loi ayant expiré par l’effet de la prorogation. Les Propositions relatives aux gains en capital devront cependant être réintroduites dans leur intégralité, étant donné qu’elles n’avaient pas progressé au-delà de l’Avis de motion de voies et moyens.
Le 31 janvier 2025, Dominic LeBlanc, ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales du Canada, a annoncé que le gouvernement fédéral reportait la date d’entrée en vigueur des Propositions relatives aux gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026.
Bien que l’incertitude persiste, il demeure donc toujours possible que les Propositions relatives aux gains en capital soient adoptées telles que proposées mais avec une prise d’effet à compter du 1er janvier 2026. Sur la base de cette annonce, les gains en capital réalisés en 2024 et 2025 seraient soumis à taux d’inclusion égal à la moitié du gain en capital ainsi réalisé. Malheureusement, l’annonce ne fait pas mention de certains des changements connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui avaient été déposés dans l’Avis de motion de voies et moyens, y compris les changements proposés relatifs à la déduction des employés en vertu des règles sur les options d’achat d’actions et les exigences de retenues d’impôt en lien avec la disposition d’un « bien canadien imposable ». Nous espérons que le gouvernement fédéral confirmera prochainement que ces mesures seront également reportées jusqu’au 1er janvier 2026.
Ces développements inhabituels ont créé une incertitude unique pour les contribuables canadiens. Nous continuons de surveiller de près la situation. Si vous avez des questions au sujet des Propositions relatives aux gains en capital, tout membre du groupe de Fiscalité de Fasken à travers le Canada sera heureux de vous aider.
