Le 1ᵉʳ janvier 2025 a marqué l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi californienne (AB 2426), modifiant les lois existantes sur la publicité trompeuse afin d’inclure des exigences spécifiques relativement à la vente de produits numériques. Les entreprises canadiennes vendant des produits numériques tels que des jeux, des applications, des films, de la musique et des livres numériques à des clients en Californie doivent désormais se conformer à cette loi. Cette législation vise à renforcer la transparence en exigeant des entreprises qu’elles indiquent clairement aux consommateurs lorsque ces derniers achètent une licence d’une durée limitée plutôt que la pleine propriété du produit numérique.
Contexte
Des événements récents ont mis en lumière la croyance erronée courante selon laquelle l’achat d’un bien numérique équivaut à en acquérir la pleine propriété, alors qu’en réalité, ces transactions impliquent souvent une licence révocable.
En effet, un important développeur de jeux vidéo a retiré l’un de ses jeux de ses boutiques numériques, empêchant ainsi les consommateurs ayant déjà acheté le jeu de le télécharger. Le développeur a plus tard complètement désactivé les serveurs sur lesquels se trouvait le jeu, rendant désormais son utilisation impossible même pour ceux qui l’avaient téléchargé précédemment.
Dans le même ordre d’idées, un conglomérat médiatique multinational a récemment annoncé son intention de retirer de sa plateforme plus de 1 300 saisons d’émissions de télévision, en raison de l’expiration de ses droits de distribution. Les doléances des consommateurs ont finalement contraint l’entreprise à renégocier ses contrats de licence afin de conserver l’accès à ses utilisateurs.
Quels sont les produits numériques couverts par cette loi?
Cette loi s’applique à un large éventail de produits numériques, y compris :
- les jeux vidéo (incluant les achats intrajeu);
- les applications;
- les films et autres types de contenu audiovisuel;
- la musique;
- les livres numériques; ou
- les cartes et les codes promotionnels.
Toutefois, cette loi ne s’applique pas aux situations suivantes, pour lesquelles l’utilisation de mots tels que « acheter » ou « acquérir » n’entraînera pas l’obligation d’indications :
- les services par abonnement offrant un accès limité à la durée de l’abonnement;
- les produits numériques gratuits;
- les produits numériques offerts pour une utilisation hors ligne permanente.
Comment s’y conformer?
Les entreprises utilisant des termes tels que « acheter » ou « acquérir » (ou tout terme qui suppose une propriété non restreinte) doivent s’assurer qu’ils distinguent clairement lorsque l’achat est sous forme de licence seulement. Pour ce faire, elles doivent mettre en place l’une des options suivantes :
1. Reconnaissance explicite : Lors de chaque transaction, les vendeurs doivent obtenir de l’acheteur une confirmation précisant :
- la réception par l’acheteur d’une licence pour accéder au produit numérique;
- une liste complète des restrictions et des modalités de la licence;
- la mention que l’accès au produit numérique peut être révoqué si les vendeurs ne détiennent plus les droits sur celui-ci.
2. Divulgation préalable à la transaction : Avant de conclure chaque transaction, les vendeurs doivent fournir une déclaration claire et visible comportant ce qui suit :
- une indication en langage clair que l’« achat » ou l’« acquisition » du produit numérique est une licence;
- l’inclusion d’un hyperlien, d’un code QR ou d’une méthode similaire pour consulter les modalités et conditions détaillées de la licence.
Attention. Ces informations doivent être distinctes et séparées de toutes les autres modalités et conditions relatives à la transaction. Il ne suffit donc pas de renvoyer les consommateurs aux conditions générales ou d’y inclure la licence en langage clair.
La loi ne prévoit pas le format précis que doivent prendre ces reconnaissance et divulgation et la manière dont elles seront appliquées variera d’un vendeur à l’autre et selon la méthode d’acquisition du produit numérique.
Conséquences en cas de non-respect
Le non-respect de cette loi pourrait entraîner des conséquences importantes pour les entreprises, notamment :
- un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois;
- des amendes pouvant aller jusqu’à 2 500 $ US par infraction;
- des actions collectives en matière de protection du consommateur.
Conséquences pour les entreprises canadiennes
Les entreprises canadiennes vendant des produits numériques à des consommateurs en Californie doivent se conformer à la loi AB 2426 pour éviter d’éventuelles conséquences juridiques. Elles devraient envisager les mesures suivantes :
- décider si elles offrent des produits numériques sous forme de licence ou de pleine propriété;
- dans le cas d’une offre de licence, remplacer les mots tels que « acquérir », « acheter » ou « vendre » dans leurs publicités, offres, flux d’achats et modalités contractuelles par des mots qui ne sous-entendent pas une propriété sans restriction;
- réviser leurs contrats de licence en amont de toute date d’expiration, afin d’éviter que les utilisateurs perdent l’accès au contenu;
- modifier les flux de revenus en passant d’un modèle de licence ou d’acquisition à un modèle purement basé sur l’abonnement.
