Dans ce bulletin, nous faisons le point sur notre tableau consolidé des seuils applicables aux marchés publics dans le cadre des accords commerciaux pour 2025 (pas de changement par rapport à 2024) et examinons les implications pour les marchés publics de quatre décrets présidentiels signés par le président Trump dès les premiers jours de son entrée à la Maison-Blanche.
Pas de nouveaux seuils pour les accords commerciaux
Les seuils financiers applicables aux marchés publics dans le cadre des accords commerciaux internationaux, nationaux, provinciaux et territoriaux du Canada demeurent les mêmes que l’an passé. Nous avons regroupé les seuils actuels, qui sont en vigueur du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2025, dans ce document PDF téléchargeable (PDF, 145 Ko).
Politique commerciale de l’administration Trump : examen de l’ACEUM, de l’AMP de l’OMC et d’autres accords commerciaux
Alors que le président Trump continue de signer et de publier des décrets, la politique commerciale de la nouvelle administration américaine commence à prendre forme. En particulier, le représentant au Commerce des États-Unis (USTR) a reçu un mandat actualisé concernant l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (l’AMP de l’OMC) et l’examen des accords commerciaux en général.
L’article 2 du décret intitulé « America First Trade Policy » (AFTP; signé le 20 janvier 2025) porte sur le commerce inéquitable et déséquilibré et précise qu’un processus de consultation publique sur l’ACEUM commencera en vue de l’examen par les parties de l’accord, qui est prévu en juillet 2026. En outre, l’USTR évaluera l’incidence de l’ACEUM sur les travailleurs, les agriculteurs et les entreprises aux États-Unis et formulera des recommandations concernant la participation des États-Unis à l’accord.
Ce décret lancera un examen, sous la direction de l’USTR, de l’ACEUM et d’autres accords commerciaux et sectoriels des États-Unis. L’objectif sera de recommander les révisions nécessaires ou appropriées pour obtenir ou maintenir des [traduction] « concessions réciproques et mutuellement avantageuses » dans les accords commerciaux avec les pays partenaires et, dans le cas de l’ACEUM, des recommandations concernant la participation des États-Unis à cet accord.
L’USTR examinera les effets de tous les accords commerciaux (y compris l’AMP de l’OMC) et fera des recommandations afin qu’ils favorisent les travailleurs et les fabricants des États-Unis par rapport à ceux d’autres pays.
Depuis que l’ACEUM a remplacé l’ALENA le 1ᵉʳ juillet 2020, le Canada et les États-Unis ont convenu de maintenir l’accès aux marchés d’approvisionnement de l’autre pays au moyen de l’AMP de l’OMC, plutôt que d’inclure des engagements bilatéraux en matière de marchés publics dans l’ACEUM. Bien qu’il soit trop tôt pour prédire l’issue de l’examen des accords commerciaux de l’USTR, il pourrait y avoir des répercussions importantes sur l’accès futur des entreprises canadiennes aux marchés publics du gouvernement américain.
Directive de l’administration Trump de mettre fin aux initiatives EDI : implications pour les contractants du gouvernement américain
Les organismes et départements fédéraux des États-Unis ont reçu le mandat d’appliquer une directive visant à mettre fin à l’ensemble des subventions et contrats liés à des programmes d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) et à toutes les exigences de rendement EDI pour les employés, les contractants ou les bénéficiaires de subventions conformément au décret de l’administration Trump intitulé « Ending Radical and Wasteful Government DEI Programs and Preferencing » (signé le 20 janvier 2025).
Les organismes fédéraux sont tenus, selon le décret « Ending Illegal Discrimination And Restoring Merit-Based Opportunity » (signé le lendemain, le 21 janvier 2025), d’inclure dans chaque contrat ou subvention : i) une attestation du contractant ou du bénéficiaire de la subvention selon laquelle il ne gère pas de programmes EDI qui enfreignent les [traduction] « lois fédérales anti-discrimination applicables »; et ii) une clause stipulant que le respect de ces lois est une condition importante du contrat (ou de la subvention) pour recevoir un paiement.
Ce qu’on ne sait pas, c’est comment cette résistance sans précédent à l’égard des initiatives EDI pourrait avoir une incidence sur les fournisseurs du gouvernement fédéral tant au Canada qu’aux États-Unis, qui doivent se conformer aux politiques EDI très différentes (et maintenant contradictoires) de chaque gouvernement. Plus particulièrement, comment ces fournisseurs doivent-ils assurer leur conformité aux politiques EDI du gouvernement canadien si elle peut entraîner le non-respect de ces décrets? Le gouvernement américain serait possiblement en droit de ne pas les payer en vertu de la False Claims Act.
Mesures non tarifaires envisagées par le Canada en réponse aux tarifs américains
Le décret de l’administration Trump intitulé « Imposing Duties to Address the Flow of Illicit Drugs across our Northern Border » (signé le 1ᵉʳ février 2025) impose des tarifs de 25 % sur la quasi-totalité des marchandises en provenance du Canada et des tarifs de 10 % sur les produits énergétiques canadiens. Les tarifs qui devaient entrer en vigueur le 3 février 2025 ont été « suspendus » pour une période pouvant aller jusqu’à 30 jours.
Au moment de la publication de ce bulletin, le gouvernement du Canada et divers gouvernements provinciaux et territoriaux ont annoncé qu’ils envisageaient d’empêcher ou de limiter l’accès aux marchés publics pour les produits et services américains. Certains ont également commencé à demander à leurs responsables de l’approvisionnement de se pencher sur la possible résiliation des contrats des fournisseurs américains.
Pour répondre à ces questions, il faudra faire appel à des conseillers juridiques compétents.
Restez au fait de l’évolution de la relation entre le Canada et les États-Unis grâce à la page Web de Fasken intitulée « Canada-Administration Trump 2.0 ».
Les auteurs tiennent à souligner le précieux apport de Riley Mintz, stagiaire en droit, à la rédaction du présent bulletin.
