Dans le cadre du budget du Québec 2025-2026 annoncé le 25 mars 2025, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées qui visent à soutenir la recherche scientifique et le développement expérimental (R&D) ainsi que l'innovation au sein des entreprises technologiques du Québec.[1] Voici un résumé des deux principaux programmes annoncés, dont un est tout nouveau, et l’autre continue des mesures actuellement en vigueur:
1. Phase de recherche fondamentale, de développement expérimental et de précommercialisation : Crédit d'impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC)
- Description du programme : Ce crédit d’impôt remplace huit mesures fiscales distinctes qui étaient offertes jusqu’à présent. Le programme uniformise donc les crédits d'impôt disponibles pour les dépenses engagées pour des activités de R&D, innovation et de précommercialisation Le CRIC sera entièrement remboursable.
- Éligibilité : La société qui réclame le CRIC doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Les activités de précommercialisation doivent être en continuité d’activités de R&D réalisé au Québec.
- Dépenses admissibles : Les dépenses admissibles incluront les coûts de main-d’œuvre, les frais d’équipement, ainsi que 50 % du montant d’un contrat conclu avec un sous-traitant, pouvant comprendre une université, un centre de recherche ou un consortium de recherche. Les dépenses de précommercialisation quant à elles pourront inclure par exemple :
- Les essais, les validations et les études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires et qui visent à obtenir une homologation ou une certification en vue de la mise en marché d’un produit ou d’un procédé;
- Design de produit, pouvant notamment permettre le développement de sa forme et de son esthétisme, l’amélioration de ses fonctionnalités et le choix de ses matériaux.
- Crédit disponible : Le taux du CRIC ne dépend pas de la taille de l’entreprise, mais plutôt du volume de dépenses admissibles. Ce taux est de 30 % pour le premier million de dollars de dépenses admissibles qui excède un seuil d’exclusion, soit le plus élevé de 50 000 $ ou de la somme des seuils d’exclusion de chaque employé, et de 20 % pour les dépenses admissibles au-delà de cette limite de 1 million de dollars.
En somme, le nouveau programme CRIC vise à simplifier le régime fiscal en abolissant certaines mesures peu utilisées, tout en renforçant le soutien aux entreprises les plus susceptibles de maximiser les retombées économiques au Québec.
2. Phase de commercialisation : Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
- Description du programme : instauré en 2021, ce programme demeure pour l’année 2025-2026. Celui-ci offre une déduction dans le calcul du revenu imposable d’une société et lui permet de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les revenus admissibles.
- Éligibilité : La société doit exploiter une entreprise ayant un établissement au Québec et y tirer un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible (voir ci-dessous).
- Actifs de PI admissibles : Les actifs de PI admissibles peuvent, par exemple, être une invention protégée par un brevet (ou une demande de brevet) déposé au Canada ou ailleurs, un certificat de protection supplémentaire ou un logiciel protégé par des droits d’auteur. Dans tous les cas, cet actif doit résulter d’activités de R&D effectuées en partie ou en totalité au Québec et qui ont contribué de manière significative à la création, au développement et à l’amélioration de l’actif.
- Revenus admissibles : Les revenus admissibles sont ceux provenant de la vente ou de la location de l’actif ou d’un bien qui comprend l’actif, de la prestation d’un service intrinsèquement lié à l’actif (par exemple, logiciel-en-tant-que-service), des redevances pour l’usage ou la concession de l’usage de l’actif (par exemple, royautés ou revenus tirés d’une licence), ou, finalement, des sommes obtenues à titre de dommages-intérêts dans le cadre d’un recours judiciaire lié à l’actif. Les revenus admissibles peuvent provenir d’activités au sein d’autres pays que le Canada.
- Montants disponibles : La DICI réduit le taux d’imposition effectif des revenus imposables admissibles au taux de 2 %.
Au bout du compte, cette mesure permet d’abaisser le taux d’imposition pour les revenus admissibles. Plutôt que le taux d’imposition général actuel du Québec (de 11,5 %), ces revenus se verront imposés au taux de 2%. Ainsi, le taux d’imposition combiné fédéral/québécois serait de 17 % (15 % au fédéral plus 2 % au provincial) plutôt qu’un taux combiné de 26.5%.
Par ailleurs, ces mesures fiscales peuvent se combiner avec les autres mesures fiscales offertes par le gouvernement fédéral, dont notamment les encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).
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