16.Implanter une entreprise au Québec
Télécharger ce document (PDF, 1 933 KO)A. Introduction
Le Canada est une fédération composée de dix provinces et de trois territoires et dont la capitale est Ottawa. Avec l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, le Québec est l’une des provinces les plus actives sur le plan des affaires. Grâce à son système gouvernemental et judiciaire stable et indépendant, à un régime douanier efficace, à sa main-d’oeuvre qualifiée et diversifiée et à un niveau de vie élevé, le Canada est une destination de choix et ouverte pour les affaires.
| Empty header | Canada | Québec |
|---|---|---|
| Capitale | Ottawa | Québec |
| Plus grande ville | Toronto | Montréal |
| PIB (dépenses) | 2 122 milliards de dollars* | 435 milliards de dollars* |
| Population | 40 millions** | 8,8 millions*** |
*Source : Statistique Canada (novembre 2022).
**Source : Statistique C¬¬anada (juin 2023).
***Source : Bilan démographique du Québec. Édition 2023.
Cadre juridique et constitutionnel
Le Canada est un pays de tradition bijuridique avec le droit civil qui s’applique dans la province de Québec et la common law qui s’applique dans les autres provinces et territoires.
La Constitution canadienne partage les compétences législatives entre le parlement fédéral et les parlements provinciaux ou territoriaux. Certains domaines, tels que la fiscalité, l’environnement et l’immigration, font l’objet d’une compétence partagée. Les personnes morales au Canada sont donc soumises aux lois promulguées par le parlement fédéral et à celles édictées par l’autorité provinciale ou territoriale compétente.
| Principaux domaines de compétence fédérale | Principaux domaines de compétence provinciale | Principaux domaines de compétence partagée |
|---|---|---|
| Banque - Postes | Propriété et droits civils | Fiscalité |
| Brevets, marques de commerce, droit d’auteur | Administration de la justice | Environnement; |
| Assurance-emploi | Commerce intraprovincial; | Travaux publics |
| Faillite | Institutions municipales | Immigration |
| Défense nationale | Santé | Agriculture |
| Droit criminel | Éducation | Transports et communications |
| Télécommunications | Immobilier | Droit des sociétés |
B. Créer son entrepris
La société par actions
Pour constituer une société par actions au Canada, il est possible, selon vos circonstances particulières, de choisir entre un régime provincial ou le régime fédéral.
Au Québec, les sociétés par actions sont créées et régies par la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), tandis que, du côté fédéral, les sociétés par actions sont constituées et régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
Une société par actions, qu’elle soit constituée en vertu du régime fédéral ou provincial, peut faire affaire partout au Canada, sous réserve que la société doive s’immatriculer dans chacune des provinces où elle fait affaire conformément aux règles provinciales applicables relatives à l’immatriculation des sociétés. L’immatriculation est une formalité simple et sans frais substantiels.
Les deux régimes comportent plusieurs similarités. Par exemple, quel que soit le régime choisi, les sociétés par actions ont la possibilité de ne pas tenir d’assemblées physiques d’actionnaires ou d’administrateurs et une résolution
écrite signée par tous les actionnaires ou tous les administrateurs peut tenir lieu d’assemblée. Les règles de gouvernance, décrites plus amplement ci-après, sont également presque identiques entre les différents régimes législatifs. Les actionnaires des deux types de sociétés peuvent aussi renoncer à l’audit de leurs états financiers annuels et les règles relatives à la protection des actionnaires minoritaires entre les deux régimes comportent de nombreuses similitudes.
| Diversité des types d’entreprises Diverses formes juridiques existent pour la création d’une entreprise : l’entreprise individuelle, la société de personnes ou la société par actions (aussi appelée « corporation », « compagnie » ou « personne morale »). Le type d’entreprise le plus utilisé est la société par actions. |
Le tableau ci-dessous illustre certaines des différences entre les deux régimes. Notez que le régime québécois applicable aux deux premiers éléments est particulièrement apprécié des investisseurs étrangers.
| Empty header | LCSA (Canada) | LSAQ (Québec) |
|---|---|---|
| Résidence des administrateurs | Au moins 25 % des administrateurs (ou si moins de trois administrateurs, au moins l’un d’entre eux) doivent être résidents canadiens | Pas d’obligation de résidence au Canada |
| Assemblées des actionnaires | Au Canada | Peuvent être tenues à l’extérieur du Québec si les statuts le prévoient ou si tous les actionnaires y consentent |
| Siège social | Au Canada | Au Québec |
| Tests financiers applicables à certaines opérations de distribution et de retour de capital | Obligation de satisfaire à un test de solvabilité et à un test comptable basé sur le bilan | Plusieurs cas où seul un test de solvabilité est applicable |
Enfin, la LSAQ est généralement considérée comme édictant un régime favorable aux petites et moyennes entreprises en prévoyant certaines règles particulières, telles que la possibilité d’émettre des actions impayées comme mode de financement de la société, ou encore une certaine souplesse quant à la gouvernance. Sur ce dernier point, notons que la LSAQ accorde aux sociétés à actionnaire unique la possibilité de ne pas constituer de conseil d’administration dans la mesure où l’actionnaire unique a retiré par écrit tous les pouvoirs du conseil d’administration.
Délais et frais de constitution des sociétés par actions
Créer une société au Canada est simple et facile. Au fédéral, les sociétés par actions sont constituées auprès de Corporations Canada. Au Québec, le Registraire des entreprises du Québec est l’organisme compétent. Dans l’une et l’autre juridiction, le délai de constitution peut varier entre une et cinq journées à compter du dépôt de la demande, moyennant le paiement de frais supplémentaires si on souhaite un service accéléré.
Certains frais des organismes compétents :
| Empty header | Canada | Québec |
|---|---|---|
| Frais de constitution | ||
| Service régulier | 200 $ | 367 $ |
| Service prioritaire | 100 $ (frais suppl.) | 550.50 $ (total) |
| Déclaration/ rapport annuel | 12 $ | 98 $ |
| Droits d’immatriculation au Québec |
||
| Service régulier | 367 $ | Aucuns |
| Service prioritaire | 550,50 $ | |
La constitution en vertu de la LSAQ ou l’immatriculation d’une société fédérale au Québec donne lieu à l’obtention d’un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), qui est le numéro d’identification officiel de chaque entreprise faisant affaire au Québec. Le NEQ est composé de dix chiffres et sert de référence pour simplifier les relations entre les entreprises et les institutions du gouvernement du Québec.
La société fédérale obtient elle aussi, au moment de sa création auprès de Corporations Canada, un numéro d’entreprise (NE). Le NEQ et le NE servent également d’identifiants pour les autorités fiscales fédérale et québécoise aux fins d’imposition.
D’autres frais s’appliquent afin d’obtenir des numéros de taxe sur les produits et services et de taxe de vente du Québec (TPS et TVQ).
À noter qu’une société doit, une fois par an, déposer dans les délais prescrits par règlement une déclaration indiquant que les informations détenues par les autorités gouvernementales à son égard sont exactes ou requièrent une mise à jour. Il s’agit du rapport annuel déposé auprès de Corporations Canada, pour les sociétés fédérales, ou de la déclaration de mise à jour annuelle déposée auprès du Registraire des entreprises, pour les sociétés québécoises ou toute autre société immatriculée au Québec.
Le 31 mars 2023, les obligations des entreprises tenues de communiquer des renseignements au Registraire des entreprises ont été étendues. Les entreprises doivent maintenant communiquer la liste de leurs « bénéficiaires ultimes », soit les personnes qui, grâce aux actions qu’elles détiennent ou à leur influence directe ou indirecte, exercent le contrôle sur l’entreprise. Ces amendements ont été apportés afin d’accroître la transparence des entreprises.
Caractéristiques principales et gouvernance d’une société par actions
La société par actions, tant fédérale que québécoise, est habituellement dotée d’un capital illimité. La société reçoit des souscriptions de ses actionnaires et émet des actions au fur et à mesure de ses besoins.
Pour ce qui est de la gouvernance, on retrouve dans les deux types de sociétés une assemblée des actionnaires, l’organe ayant le pouvoir de nommer ou de destituer les administrateurs de la société. Ainsi, sauf s’ils ont conclu une convention unanime des actionnaires ou une déclaration d’actionnaire unique (pour les sociétés québécoises) qui retire certains ou tous les pouvoirs du conseil d’administration, les actionnaires de la société ne participent pas directement à l’administration des affaires de la société. La société par actions est donc généralement administrée par un ou des administrateurs qui forment le conseil d’administration.
Le conseil d’administration, à son tour, nomme les dirigeants de la société, dont, normalement, un « président » pour la gestion courante des affaires de la société, et un « secrétaire », qui est souvent appelé à attester des résolutions adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée des actionnaires. Une société peut n’avoir qu’un seul administrateur qui, sous la LSAQ, peut également être le seul dirigeant et qui peut ne pas être un résident canadien.
Les administrateurs de la société sont assujettis à des devoirs de prudence et de diligence de même qu’à des devoirs d’honnêteté et de loyauté devant être exercés dans l’intérêt de la société. La LSAQ et la LCSA prévoient également des cas où les administrateurs peuvent être tenus responsables tant sur le plan civil (par exemple, pour les salaires pour services rendus à la société jusqu’à concurrence de six mois, la déclaration ou le paiement illégal de dividendes ou encore le défaut pour la société de retenir à la source et de remettre l’impôt sur les salaires de ses employés) que pénal en vertu de diverses lois, notamment en matière de pollution environnementale.
Autres structures
L’entreprise individuelle – Une forme d’entreprise ayant un seul propriétaire qui fait souvent affaire sous son propre nom et que l’on appelle également travailleur autonome.
Les sociétés de personnes – N’ont pas la personnalité juridique et existent sous trois formes : la société en nom collectif (S.E.N.C.), la société en commandite (S.E.C.) et la société en participation.
Les fiducies – N’ont pas la personnalité morale et peuvent être créées en vertu du Code civil du Québec.
Les coopératives – Regroupent des membres utilisateurs de biens ou de services qui souhaitent mettre en commun des ressources pour combler un besoin commun.
Les organismes sans but lucratif – Regroupent des membres qui poursuivent un but patriotique, philanthropique, scientifique, artistique, sportif ou autre but du genre
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Le saviez-vous? La Loi sur la transparence vise à optimiser la transparence des entreprises immatriculées au Québec et, par le fait même, à renforcer la protection du public et à contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. Les nouvelles mesures auront des conséquences sur les opérations de plusieurs entreprises, puisqu’elles devront se conformer à de nouvelles mesures dans un court laps de temps. Pour en savoir plus : Centre de ressources | Transparence des entreprises (Projet de loi 78) |
C. Commerce international
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, qui est entré en vigueur à titre provisoire à la fin de 2017, a ouvert la voie à une série impressionnante d’occasions d’affaires pour les entreprises européennes. Plus particulièrement, l’AECG a :
- Éliminé tous les droits de douane sur plus de 95 % des biens provenant de l’Europe et entrant au Canada;
- Offert des possibilités importantes pour les fournisseurs de services européens, y compris les services financiers;
- Ouvert les marchés publics du Canada aux entreprises européennes offrant des biens et services. Ces entreprises peuvent maintenant soumissionner pour les marchés publics des gouvernements et autorités des secteurs fédéral, provincial, territorial, régional et municipal;
- Assoupli les règles relatives au mouvement d’employés, de propriétaires et d’investisseurs de l’Europe au Canada.
À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er avril 2021. Cet accord préserve un accès préférentiel au marché pour les entreprises canadiennes et britanniques alors que les deux pays négocient un accord permanent. L’AECG est un accord d’une énorme importance, et, compte tenu de la relation privilégiée que le Canada entretient avec les États-Unis et le Mexique en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, investir au Canada peut constituer un tremplin important vers l’accès aux marchés américain et mexicain.
D. Fiscalité
Au Canada, l’impôt sur le revenu des individus et des entreprises est prélevé par les deux niveaux de gouvernement (fédéral et provincial). Les non-résidents au Canada sont assujettis à l’impôt canadien sur leur revenu de source canadienne. L’impôt est prélevé sur le revenu de charge et d’emploi, sur le revenu d’entreprise et sur le revenu de biens. Il est également prélevé sur la moitié du gain en capital.
Impôt sur le revenu des individus au Québec et au Canada
L’impôt sur le revenu des individus est basé sur leur résidence au Canada. Sous réserve d’une convention fiscale à l’effet contraire, un nonrésident canadien qui séjourne 183 jours ou plus au Canada pendant une année civile est réputé être un résident au Canada pour toute l’année aux fins fiscales. Les résidents du Canada sont assujettis à l’impôt canadien sur leur revenu de source mondiale.
Les taux d’imposition applicables pour l’année 2023 sont les suivants :
Au provincial (Québec) :
| Tranches de revenu imposable | Taux |
|---|---|
| 49 275 $ ou moins | 14 % |
| Supérieure à 49 275 $ jusqu’à 98 540 $ | 19 % |
| Supérieure à 98 540 $ jusqu’à 119 910 $ | 24 % |
| Supérieure à 119 910 $ | 25,75 % |
Impôt sur le revenu des entreprises au Québec et au Canada
Les taux de l’impôt fédéral et de l’impôt québécois imposés aux entreprises varient en fonction du secteur d’industrie et du type de société. L’impôt fédéral est prélevé sur les sociétés résidentes au Canada sur leur revenu mondial. Les taux diffèrent pour les revenus d’entreprise, les revenus de fabrication et de transformation et les revenus d’investissement, selon que les sociétés sont privées sous contrôle canadien (SPCC) ou contrôlées par des non-résidents.
Taux combinés de l’impôt fédéral et provincial sur le revenu d’une entreprise autre qu’une SPCC pour 2023 :
Au fédéral (Canada):
| Tranches de revenu imposable | Taux |
|---|---|
| 53 359 $ ou moins | 15 % |
| Supérieure à 53 359 $ jusqu’à 106 717 $ | 20,5 % |
| Supérieure à 106 717 $ jusqu’à 165 430 $ | 26 % |
| Supérieure à 165 430 $ jusqu’à 235 675 $ | 29 % |
| Supérieure à 235 675 $ | 33 % |
Impôt sur le revenu des entreprises au Québec et au Canada
Les taux de l’impôt fédéral et de l’impôt québécois imposés aux entreprises varient en fonction du secteur d’industrie et du type de société. L’impôt fédéral est prélevé sur les sociétés résidentes au Canada sur leur revenu mondial. Les taux diffèrent pour les revenus d’entreprise, les revenus de fabrication et de transformation et les revenus d’investissement, selon que les sociétés sont privées sous contrôle canadien (SPCC) ou contrôlées par des non-résidents.
Taux combinés de l’impôt fédéral et provincial sur le revenu d’une entreprise autre qu’une SPCC pour 2023 :
| empty header | QC | ON | AB | C.-B. |
|---|---|---|---|---|
| Revenu de fabrication et transformation | 26,5% | 25% | 23% | 27% |
| Revenu relié à la fabrication de technologies à zéro émission | 19% | 17,5% | 15,5% | 19,5% |
| Autres revenus | 26,5% | 26,5% | 23% | 27% |
Généralement, une entreprise est assujettie à l’impôt d’une province seulement si elle y dispose d’un établissement. Un établissement peut inclure un bureau, une succursale, une usine, un entrepôt ou un atelier.
Taxe sur les produits et services (Canada) et taxe de vente (Québec)
Au Québec, il existe deux paliers de taxes à la consommation, à savoir la taxe sur les produits et services (TPS) – taxe fédérale – et la taxe de vente du Québec (TVQ) – taxe provinciale. La TPS et la TVQ sont des taxes sur la valeur ajoutée et un mécanisme d’intrant est disponible pour les inscrits afin qu’ils puissent récupérer la TPS et la TVQ payées sur leurs dépenses encourues dans le cadre de leurs activités commerciales.
| Tax | Rate |
|---|---|
| GST | 5% |
| QST | 9.975% |
| Total | 14.975% |
Dans d’autres provinces, la TPS et la taxe de vente provinciale ou territoriale sont harmonisées au sein de la taxe de vente harmonisée, ou TVH. C’est le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador. Une personne inscrite à la TPS est automatiquement inscrite à la TVH. Il existe aussi une taxe de vente provinciale en Colombie- Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan.
Planifier sa structure fiscale
Le capital investi dans une société canadienne par voie de souscription d’actions ou par voie de financement sous forme de prêt ou de compte courant peut toujours être rapatrié libre d’impôt canadien. Il n’y a donc pas de désavantage, comme dans certaines juridictions, à capitaliser une société canadienne par opposition à la financer par voie de dette intragroupe. L’apport de capital à une filiale canadienne en propriété exclusive et le retour de capital à l’actionnaire sont des opérations simples qui ne requièrent pas d’évaluation de la société canadienne. Les règles canadiennes de capitalisation restreinte (thin-cap rules) exigent cependant d’avoir un minimum de 1,00 $ de capital pour chaque 1,50 $ de dette intragroupe portant intérêt.
Sous réserve du respect des règles de prix de transfert, la société canadienne peut rémunérer les services reçus et les frais de siège facturés par la société mère et déduire ces rétributions dans le calcul de son revenu. Par contre, et sous réserve d’exceptions limitées, toute rémunération pour services rendus au Canada par une personne non résidente est assujettie à une retenue fiscale canadienne de 15 % plus une retenue fiscale québécoise de 9 % si les services sont rendus au Québec. Le prestataire de services non résident peut obtenir le remboursement de ces retenues à la fin de son année d’imposition en produisant des déclarations de revenus canadienne et québécoise, en démontrant qu’il bénéficie de la protection d’une convention fiscale signée entre le Canada et son pays de résidence et en établissant à la satisfaction de l’autorité fiscale qu’il n’avait pas d’établissement stable au Canada/Québec durant l’année.
Le versement de redevances sur licence est généralement assujetti à une retenue fiscale canadienne statutaire de 25 %, mais qui est réduite à 15 %, 10 % ou même 0 % selon les termes des différentes conventions fiscales conclues par le Canada. De la même façon, le taux statutaire de retenue de 25 % à l’égard des intérêts payés à une personne non résidente avec laquelle le payeur canadien a un lien de dépendance est généralement réduit à 15 % ou 10 % selon la convention fiscale applicable. Finalement, le taux de retenue à la source sur les dividendes payés à un actionnaire corporatif non résident possédant 10 % ou plus des droits de vote de la société canadienne est généralement réduit à 5 % en présence d’une convention fiscale.
Quelques mesures incitatives:
| Mesures incitatives fiscales | Taux | Description |
|---|---|---|
| Crédits d’impôt à l’investissement (CII) remboursables dans le secteur de l’énergie verte | Entre 15 % à 30 % du coût d’acquisition de certaines propriétés admissibles | Plusieurs CII remboursables reliés à des investissements dans le secteur de l’énergie verte ont été annoncés dans les derniers budgets fédéraux. |
| Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) |
Fédéral : 15 % des dépenses admissibles Québec : 14 % sur les dépenses de salaires et de sous-traitant |
Déduction du revenu ainsi que CII qui est remboursable au Québec. |
| Crédit d’impôt pour investissement et innovation (C3i) | 20 % à 40 % | Crédit du Québec basé sur la valeur de certains biens admissibles, lesquels incluent notamment certains biens utilisés dans un processus de fabrication et de transformation, du matériel informatique et certains logiciels. |
| Amortissement accéléré | s.o. | Permet à des entreprises de déduire le plein montant dans l’année d’acquisition d’une dépense pour l’achat de machinerie et d’équipement (Catégorie 53) ou de certains équipements liés à l’énergie propre (Catégorie 43.1 et 43.2), entre autres. |
| Actions accréditives | s.o. |
Les investisseurs qui acquièrent ces actions peuvent
|
| Programmes gouvernementaux | ||
| Fonds stratégique pour l’innovation : Le Fonds stratégique pour l’innovation est un programme d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE ») offrant un financement important pour les projets novateurs d’envergure au Canada. En vertu de ce programme, le gouvernement fédéral offrait récemment quelque 700 millions de dollars en subventions à Volkswagen pour les dépenses en capital liées à sa nouvelle usine de batteries pour véhicules électriques à St-Thomas, en Ontario. | ||
| L’initiative Accélérateur net zéro : Au moyen de cette initiative, ISDE va accorder jusqu’à 8 milliards de dollars pour subventionner les investissements de grande échelle dans des secteurs industriels clés tels que l’automobile, afin d’accélérer la transition du Canada vers une économie carboneutre. Ces investissements visent à miser sur les occasions émergentes d’économie verte qui feront du Canada un chef de file des écotechnologies sur le plan mondial et assureront la promotion des technologies propres telles que l’hydrogène; le captage, l’utilisation et le stockage du carbone; et un écosystème canadien de batteries. | ||
| Congé fiscal pour grands projets d’investissement : Une société qui réalise un grand projet d’investissement au Québec peut bénéficier d’un congé d’impôt de 10 ans sur le revenu des sociétés et d’un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, cotisation proportionnelle à leur masse salariale. | ||
| Programme de rabais sur l’électricité : Le gouvernement du Québec peut accorder pour une durée maximale de quatre ans une réduction pouvant atteindre 20 % de la facture d’électricité aux entreprises facturées au taux « L ». | ||
E. Ressources humaines
Cadre juridique au Québec
Les lois relatives au travail et à l’emploi au Québec sont, dans les principes et dans l’essentiel, similaires à celles que l’on trouve dans le reste du Canada. Elles comprennent des lois sur les normes du travail, sur la santé et la sécurité et sur l’indemnisation des travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur l’équité salariale, sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une législation sur les droits de la personne qui interdit notamment les gestes de discrimination et un Code du travail s’appliquant aux milieux syndiqués.
La Loi sur les normes du travail établit notamment l’obligation pour les employeurs de fournir à leurs salariés un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L’employeur exploitant une entreprise au Québec doit ainsi notamment adopter, et rendre disponible à ses salariés, une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes incluant entre autres un volet concernant le harcèlement sexuel. La Loi sur la santé et la sécurité du travail impose en plus à l’employeur de prendre des mesures nécessaires pour assurer la protection d’un travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, y compris la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Salaire minimum
Au Québec, la Loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales relatives à divers aspects d’un emploi, comme le salaire. Depuis le 1er mai 2023, le taux général de salaire minimum au Québec est de 15,25 $ l’heure.
Heures normales de travail
Au Québec, la semaine normale de travail est de quarante (40) heures et la rémunération des heures supplémentaires représente une majoration de 50 % par rapport au salaire horaire habituel du salarié, à l’exclusion des primes horaires.
Congés
Les travailleurs québécois ont droit à huit (8) jours fériés payés par année. Les vacances payées sont de deux (2) semaines continues pour les employés cumulant une année d’ancienneté et de trois (3) semaines continues après trois (3) ans à l’emploi de l’entreprise. Toutefois, pour les employés cumulant moins d’une année d’ancienneté, les vacances payées sont l’équivalent d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale excède deux (2) semaines.
Préavis minimum de cessation d’emploi
En vertu du Code civil du Québec, l’employé et l’employeur sont tenus de donner un préavis raisonnable de cessation d’emploi lorsque la relation entre eux est à durée indéterminée. La Loi sur les normes du travail du Québec exige des employeurs un préavis de cessation d’emploi minimum allant d’une semaine (pour les employés qui justifient de trois (3) à douze (12) mois de service continu) à huit (8) semaines (pour les employés qui justifient de dix (10) ans ou plus de service continu). Les employés de plus haut niveau hiérarchique négocient souvent des compensations plus généreuses lors de la mise en place de leur contrat d’emploi.
Santé et sécurité du travail
Un des principes fondamentaux des lois en matière de santé et sécurité du travail partout au Canada est que les employeurs ont la responsabilité ultime de la santé et de la sécurité en milieu de travail, mais que les travailleurs autant que les employeurs doivent s’efforcer d’identifier les risques et d’élaborer des stratégies pour protéger les travailleurs. Le contrôle de la sécurité en milieu de travail est notamment effectué au moyen d’inspections par les ministères ou organismes responsables du gouvernement provincial. Au Québec, il s’agit de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Toutes les provinces ont adopté des lois sur l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, qui établissent un régime d’indemnisation sans égard à la faute pour les blessures et maladies survenues dans le cadre du travail. Ces régimes couvrent les pertes de revenus et le coût des soins médicaux et privent généralement l’employé de son recours contre l’employeur devant les tribunaux civils. Le régime est financé par des cotisations de l’employeur, calculées et fixées principalement en fonction de la classification sectorielle de l’employeur (établie selon les risques) et de ses antécédents en matière d’accidents et de réclamations.
| Le saviez-vous ? Le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été sanctionnée; son entrée en vigueur progressive sera terminée le 6 octobre 2024. Cette loi vise principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, notamment en matière de prévention et d’indemnisation des lésions professionnelles. Pour en savoir plus, contactez votre avocat(e) attitré(e). |
Protection de la vie privée
Les entreprises doivent nommer un responsable de la protection des renseignements personnels, le « RPRP » et mettre en oeuvre une politique ainsi que des procédures relatives à la protection des renseignements personnels, afin de satisfaire aux exigences prescrites notamment par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (au fédéral), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (au Québec) et les lois similaires de certaines autres provinces qui protègent les renseignements relatifs aux employés d’une entreprise ou aux personnes postulant pour un emploi au sein d’une entreprise qui sont recueillis, utilisés ou communiqués par cette entreprise. Ces lois ont pour objet la protection des renseignements personnels, soit les données qui concernent une personne physique et qui permettent, directement ou indirectement, de l’identifier.
|
Le saviez-vous ? Pour en savoir plus: Centre de ressources | Loi 25 : Réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels |
Syndicalisation
Le droit à l’association est protégé au Québec, comme ailleurs au Canada, en vertu des Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, qui consacrent la liberté d’association. Le Code du travail du Québec ou le Code canadien du travail, selon que l’employeur est assujetti à la loi québécoise ou fédérale, trouve alors application.
Ces lois déterminent à la fois les exigences requises pour former un syndicat, ainsi que le droit à la négociation collective du contrat de travail et l’obligation de l’employeur de négocier avec les représentants désignés des employés.
Les désaccords quant à l’interprétation et l’application des conventions collectives échappent à la compétence des tribunaux et doivent plutôt être réglés par un arbitre de griefs.
Contributions et charges sociales
Aucune loi au Canada n’oblige les employeurs à instaurer un régime de retraite pour leurs employés, sauf au Québec, où les employeurs qui ont plus de cinq (5) employés doivent adhérer à un régime d’épargne retraite volontaire et automatiquement y inscrire leurs employés. L’employeur n’est pas obligé d’y contribuer, mais doit offrir le programme aux employés. Il existe par ailleurs deux (2) principaux programmes gouvernementaux destinés à procurer des pensions de retraite et des prestations de retraite supplémentaires aux travailleurs, lesquels sont financés par des cotisations des employeurs et des employés prescrites par la loi. Il s’agit du Régime de pensions du Canada et de son équivalent québécois, Retraite Québec.
Au chapitre de l’assurance-emploi, même si certains employeurs peuvent choisir de mettre sur pied des régimes privés de prestations supplémentaires de chômage, la forme la plus commune de prestations est le système d’assurance-emploi obligatoire administré par le gouvernement fédéral. Les prestations sont versées à partir d’un fonds financé par les cotisations des employeurs et des employés.
Les autres chapitres de charges sociales auxquelles contribuent les employeurs au Canada sont le Fonds des services de santé, les accidents du travail tels que précédemment mentionnés, les normes du travail et les assurances parentales.
À noter que les cotisations des employés aux régimes requérant leur contribution sont généralement prélevées à la source par l’employeur et versées par lui aux organismes gouvernementaux ou institutions financières pertinents.
Réintégration - Loi sur les normes du travail
Contrairement à ceux qui travaillent dans d’autres provinces du Canada, les employés au Québec ont accès à certains recours qui leur permettent d’exiger d’être réintégrés dans leur poste après un congédiement dans certaines circonstances, notamment si un employé cumulant deux (2) ans de service continu dans la même entreprise est congédié sans cause juste et suffisante; ou si l’employé est congédié en raison de l’exercice par celui-ci d’un droit prévu à la Loi sur les normes du travail.
| empty header | Principales cotisations et charges Emplois exercés au Québec |
|
|---|---|---|
| Employeur | Employé | |
| Régime de rentes du Québec Maximum admissible : excédent de 66 600 $ sur 3 500 $ | 6,4 % 4 038,40 $ |
6,4 % 4 038,40 $ |
| Assurance emploi Maximum assurable : 61 500 $ | 1,4 fois la contribution de l’employé 1 093,47 $ |
1,27 % 781,05 $ |
| Contribution au Fonds des services de santé |
Entre 1,25 % et 4,26 % de la masse salariale |
Aucune |
| Indemnité de vacances (doit être mise de côté par l’employeur) | 4 % (travailleurs comptant trois (3) ans et moins de service continu) |
Aucune |
F. Propriété intellectuelle
Le régime de protection de la propriété intellectuelle est principalement de compétence fédérale au Canada et comprend la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les dessins industriels. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) exécute ces lois.
| Type de propriété intellectuelle | Durée de la protection |
|---|---|
| Droits d’auteur | Fin de l’année civile du décès de l’auteur + 70 ans (pour les oeuvres). |
| Marques de commerce | 10 ans, renouvelable. |
| Brevets | 20 ans de la date de la demande. Cette durée peut être prolongée d’un maximum de deux (2) ans par un Certificat de protection supplémentaire (CPS) pour les brevets du domaine pharmaceutique uniquement si certaines conditions prévues par règlement sont remplies. D’autres mécanismes de prolongation de la durée des brevets, dans le cas de retards dans l’examen d’une demande de brevet ou dans l’approbation de nouveaux médicaments brevetés, sont en préparation afin de satisfaire aux obligations du Canada en vertu du traité de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique, entré en vigueur le 1er juillet 2020. Le Canada dispose de quatre (4) ans et demi à compter de cette date pour s’y conformer, soit d’ici le 1er janvier 2025. |
| Dessins industriels | 10 ans de la date de l’enregistrement ou, si d’une plus longue durée, 15 ans de la date de la demande. |
G. Immigration
L’accès des travailleurs étrangers au marché de l’emploi québécois implique certaines particularités propres au Québec. La stratégie d’immigration d’un candidat variera selon l’emploi recherché, ses aptitudes linguistiques, sa citoyenneté, ses qualifications professionnelles, la durée projetée de son séjour, son intention d’obtenir le statut de résident permanent et éventuellement celui de citoyen canadien, et plusieurs autres aspects propres au profil du candidat et à son futur employeur au Québec. Soulignons que les programmes d’immigration font fréquemment l’objet de réformes.
Considérant la complexité et les mises à jour fréquentes des programmes d’immigration, les employeurs sont encouragés à requérir les services d’un professionnel qualifié qui étudiera la stratégie d’immigration appropriée selon les normes en vigueur.
Dispenses de permis de travail et visiteurs commerciaux
Il existe plusieurs dispenses de permis de travail qui s’appliquent à diverses situations. Par exemple, les personnes répondant aux critères applicables aux visiteurs commerciaux peuvent travailler au Canada sans permis de travail en vertu de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. En outre, la Stratégie en matière de compétences mondiales prévoit quelques dispenses de permis de travail pour certains travailleurs hautement qualifiés et certains chercheurs.
Permis de travail
Les étrangers qui désirent travailler au Québec et qui ne sont pas dispensés de l’obligation de permis de travail doivent demander et obtenir un permis de travail. Certains permis de travail sont ouverts, c’est-à-dire qu’aucune offre d’emploi n’est requise. Toutefois, les permis de travail fermés sont beaucoup plus courants, et ceux-ci comportent l’obligation de produire une offre d’emploi de la part de l’employeur éventuel établi au Canada. Le principe général veut que l’employeur qui souhaite faire entrer un travailleur au Québec doive d’abord obtenir une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), ainsi qu’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) du ministère de l’Immigration, de la francisation et de l’intégration (MIFI), avant que le travailleur ne puisse présenter sa demande de permis de travail aux autorités migratoires fédérales. Ces documents confirment l’authenticité de l’offre d’emploi et la vraisemblance de son impact économique neutre ou positif sur le marché du travail québécois. Cela dit, plus de 300 professions sont admissibles au processus de traitement simplifié, c’est-à-dire que l’employeur souhaitant obtenir une EIMT et un CAQ pour un travailleur étranger temporaire peut bénéficier de certains accommodements raisonnables. En outre, plusieurs circonstances permettent l’application d’une dispense de cette exigence, car il existe plus de 100 types de permis de travail qui sont dispensés d’EIMT et de CAQ.
Selon la citoyenneté du travailleur, la demande de permis de travail peut être présentée à un douanier de l’Agence des services frontaliers à un point d’entrée (aéroport ou frontière terrestre) ou à un bureau des visas à l’étranger.
Dispenses d’EIMT et de CAQ
Étant donné la complexité du processus d’obtention d’une EIMT et d’un CAQ ainsi que le nombre élevé de types de permis de travail qui sont dispensés d’EIMT et de CAQ, il convient de vérifier si une dispense s’applique. La citoyenneté du travailleur, son âge, sa profession, ses expériences de travail, ses compétences linguistiques et le salaire offert au Québec ne sont que quelquesunes des diverses qualités qui peuvent donner droit à une dispense
Personnes mutées à l’intérieur d’une société multinationale
Certaines personnes mutées à l’intérieur d’une société multinationale (cadres supérieurs, gestionnaires et personnes possédant des connaissances spécialisées) peuvent bénéficier d’une dispense d’EIMT et de CAQ. Il s’agit de l’un des codes de dispense les plus courants et permet aux sociétés multinationales ou aux sociétés souhaitant s’établir au Québec d’obtenir un permis de travail assez facilement.
Employés français au Québec
Un accord entre le Québec et la France conclu en 2008 prévoit une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles visant à faciliter et à accélérer l’obtention d’un permis d’exercer une profession ou un métier réglementé sur les deux territoires. Les arrangements signés à ce jour couvrent plusieurs professions, métiers et fonctions, dont les ingénieurs et les infirmiers. Les citoyens français peuvent également, dans certains cas, bénéficier d’un permis de travail ouvert dispensé d’EIMT et de CAQ.
Résidence permanente
Les étrangers souhaitant s’établir au Québec de façon permanente doivent obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) auprès du MIFI avant de présenter une demande de résidence permanente auprès des autorités migratoires fédérales. Il existe plusieurs types de CSQ, chacun ayant ses propres critères d’admissibilité. Dans la plupart des cas, le candidat doit parler le français à un niveau intermédiaire-avancé (niveau B2). Le MIFI a aussi mis sur pied des programmes pilotes visant certains travailleurs, par exemple, certains travailleurs dans le domaine des technologies de l’information.
Gens d’affaires (investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes)
Le MIFI délivre des CSQ à certains investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes répondant aux critères d’admissibilité leur permettant de demander le statut de résident permanent.
Règles fédérales et notre guide « Faire affaire au Canada »
Comme l’immigration est une compétence partagée en vertu de la Constitution canadienne, l’employeur québécois doit aussi prendre connaissance des règles fédérales en matière d’immigration. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Chapitre 11 de notre guide « Faire affaire au Canada » sur notre siteWeb.
H. Le français au Québec
Le français est la langue principale de la majorité de la population québécoise. Le Québec est la seule province au Canada où le français est la langue officielle. La Charte de la langue française (connue sous le nom de « loi 101 ») fait du français la langue officielle, ainsi que la langue normale et quotidienne du travail, du commerce et des affaires, y compris à l’égard du nom commercial, de l’affichage, de la publicité et des outils de travail. Plusieurs obligations en découlent pour toute entreprise qui fait des affaires au Québec.
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Le saviez-vous? La sanction de cette loi resserre les règles encadrant l’usage de la langue française au sein des organisations ayant des activités au Québec. Elle entraîne également des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux pratiques d’affaires et aux obligations des organisations dans de nombreux domaines : travail, affichage public, marketing et publicité, contrats et sûretés, pour n’en citer que quelques-uns. Pour vous aider à y voir plus clair, notre équipe met à votre disposition plusieurs ressources expliquant les éléments clés de la réforme pour vous permettre de comprendre les changements à venir ainsi Pour en savoir plus : Centre de ressources | Réforme de la Charte de la langue française |