Faire affaire au Canada

• Faire affaire au Canada, Le guide complet Faire affaire au Canada de Fasken propose un survol concis et pratique de l'environnement juridique et réglementaire du Canada.

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• Chapitre 1 : Le contexte canadien des affaires et des investissement, Les lois et le climat politique d’un pays façonnent son environnement commercial. Au Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux ont créé une atmosphère accueillante favorable à l’épanouissement des entreprises internationales. Le Canada est intéressant pour les investissements étrangers pour plusieurs raisons : robustesse et résilience de l’économie, stabilité du système politique, abondance de ressources naturelles et capacité à mobiliser et à attirer une main-d’œuvre qualifiée.
• Chapitre 2 : Constituer une entreprise au Canada, Les entreprises étrangères qui exercent des activités au Canada peuvent y établir une succursale ou y constituer une entreprise distincte. Les incidences fiscales et l’impôt à payer déterminent souvent le choix de structure appropriée. Dans ce chapitre, vous découvrirez les structures d’entreprise les plus courantes pour commencer à exercer des activités au Canada, notamment la société, l’entreprise individuelle, la société de personnes, la coentreprise, la franchise et la coopérative.
• Chapitre 3 : Politique relative aux investissements, Les investissements étrangers au Canada sont essentiellement régis par la Loi sur Investissement Canada (LIC). Cette loi prévoit un examen fondé sur le critère de l’avantage net et un examen relatif à la sécurité nationale de certains investissements effectués par des non-Canadiens (entreprises contrôlées par des personnes qui ne sont pas des citoyens ni des résidents permanents du Canada par le biais d’actions avec droit de vote).
• Chapitre 4 : Droit de la concurrence et antitrust, Le droit de la concurrence au Canada est régi par la Loi sur la concurrence. Le commissaire de la concurrence et son personnel, le Bureau de la concurrence, qui fait partie du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sont responsables d’assurer et de contrôler l’application de cette loi. La Loi sur la concurrence s’applique à toutes les activités commerciales au Canada, sous réserve de certaines exceptions.
• Chapitre 5 : Acquisition d’une entreprise canadienne, Avant d’acquérir une entreprise au Canada, il convient de savoir s’il s’agit d’une société ouverte ou fermée et de déterminer le mode d’acquisition. Il faut parfois obtenir des approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada ou de la Loi sur la concurrence, selon la taille de la transaction et son incidence sur le marché. Lisez ce chapitre pour comprendre comment on acquiert une entreprise au Canada.
• Chapitre 6 : Financement d’entreprise, L’investisseur étranger qui cherche à réunir des capitaux pour une entreprise canadienne peut opter pour le financement par emprunt, le financement par actions ou une combinaison des deux.
• Chapitre 7 : Fiscalité, Lorsqu’on fait des affaires au Canada, il faut tenir compte des incidences fiscales fédérales et provinciales. Les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont habituellement imposés sur certaines sources de revenus au Canada.
• Chapitre 8 : Travail et emploi, Au Canada, le droit de l’emploi est régi par le Code canadien du travail et, dans neuf provinces sur dix, par la common law. Le Québec est régi par le Code civil du Québec, fondé à l’origine sur le Code Napoléon. Malgré quelques variations d’une province à l’autre, il existe une grande uniformité dans l’ensemble du pays en matière de normes du travail, d’indemnisation des accidents du travail, de santé et de sécurité au travail, de relations de travail, de droits de la personne et de protection contre le harcèlement et la discrimination au travail.
• Chapitre 9 : Régimes de retraite et d’avantages sociaux, Le Régime fédéral de pensions du Canada (RPC) s’applique aux employés et aux travailleurs autonomes dans toutes les provinces, sauf au Québec, où le Régime de rentes du Québec (RRQ) prévoit une couverture similaire. Ces deux régimes sont des régimes d’assurance sociale obligatoires. Les gouvernements provinciaux et territoriaux proposent divers régimes universels d’assurance-maladie, et bon nombre d’employeurs choisissent d’offrir à leurs employés des régimes de soins de santé et de prévoyance sociale supplémentaires, ainsi qu’un régime de retraite ou d’épargne et un régime d’avantages sociaux privés.
• Chapitre 10 : Responsabilité des administrateurs et des dirigeants, Aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), les administrateurs et les dirigeants doivent s’acquitter de deux obligations principales : l’obligation de diligence et l’obligation fiduciaire de loyauté. Même si le degré de responsabilité des administrateurs et des dirigeants de sociétés peut varier selon la province ou le territoire, les obligations prévues dans la LCSA et les lois provinciales se ressemblent généralement.
• Chapitre 11 : Mutation et immigration des cadres de direction, Les ressortissants étrangers qui souhaitent travailler au Canada, même temporairement, doivent obtenir un permis de travail, sauf s’ils sont admissibles à la dispense pour les visiteurs commerciaux ou à une autre catégorie de dispense de permis de travail.
• Chapitre 12 : Lois sur la protection de la vie privée, Au Canada, la protection de la vie privée est régie par diverses lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Ces lois peuvent être fédérales, provinciales ou les deux. Des considérations de common law peuvent également s’appliquer.
• Chapitre 13 : Protection de la propriété intellectuelle, La protection de la propriété intellectuelle relève principalement de la compétence fédérale et fait l’objet de quatre grandes lois fédérales : la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les dessins industriels. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’Industrie Canada fait appliquer ces lois. Toutefois, les questions relatives à l’utilisation non autorisée ou abusive d’une marque de commerce ou d’un secret commercial relèvent de la compétence provinciale. Dans certains cas, les lois fédérales et provinciales s’appliquent.
• Chapitre 14 : Technologies de l’information et des communications, Les entreprises qui souhaitent exercer des activités dans les secteurs canadiens des TIC doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences législatives et réglementaires, comme la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
• Chapitre 15 : Franchisage, Le franchisage est un modèle d’entreprise selon lequel un franchiseur concède ses systèmes et ses méthodes à un franchisé, lui permettant ainsi d’exploiter une entreprise en utilisant les marques de commerce du franchiseur. Le franchiseur fournit également un savoir-faire et une expertise, ainsi qu’un soutien continu, en échange de redevances. Au Canada, trois types de structures de franchisage sont couramment employés : franchises exclusives, franchises de développement régional et franchises-maîtres.
• Chapitre 16 : Constituer une entreprise au Québec : considérations pratiques, Grâce à son système gouvernemental et judiciaire stable et indépendant, à un régime douanier efficace, à sa main-d’œuvre qualifiée et diversifiée et à un niveau de vie élevé, le Canada est un choix prisé pour les entreprises. Dans ce chapitre, vous découvrirez l’environnement commercial prospère du Québec, qui est régi par le Code civil du Québec.
• Chapitre 17 : Résolution de conflits, Nul n’est à l’abri des conflits. Il existe deux options pour les résoudre : saisir le tribunal ou faire appel à d’autres méthodes de résolution des conflits, comme la médiation et l’arbitrage.
• Chapitre 18 : Droit commercial international, Les entreprises devraient connaître les lois canadiennes relatives au commerce international qui pourraient avoir un effet important sur leur capacité à entrer au Canada et à y mener leurs activités. Les principaux domaines abordés dans ce chapitre incluent les sanctions, le travail forcé et le travail des enfants, les contrôles à l’exportation et à l’importation, les examens relatifs à la sécurité nationale, les accords commerciaux internationaux, les marchés publics et les traités d’investissement.
• Chapitre 19 : Approvisionnement, Au Canada, les marchés publics sont assujettis à des accords commerciaux depuis déjà longtemps, et le Canada fait activement la promotion d’accords commerciaux plurilatéraux et bilatéraux. De récents accords commerciaux ont élargi l’accès au commerce international et ont étendu l’application de ces accords aux secteurs territoriaux, provinciaux, municipaux, universitaires, scolaires et hospitaliers.
• Chapitre 20 : Affaires juridiques relatives aux Autochtones, Les peuples autochtones du Canada (Premières Nations, Inuits et Métis) ont des droits ancestraux, y compris des droits issus de traités, qui peuvent comprendre des titres ancestraux rattachés à de vastes territoires. Ces droits doivent être pris en compte lors de la mise en valeur ou du financement de projets dans les secteurs des ressources naturelles, de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’immobilier ou de tout autre projet nécessitant un permis ou une approbation gouvernementale.
• Chapitre 21 : Relations gouvernementales, Toutes les entreprises exploitées au Canada devraient comprendre les avantages stratégiques de travailler avec le gouvernement. Le Canada est une fédération composée de dix provinces et de trois territoires. La Constitution répartit les pouvoirs entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.
• Chapitre 22 : Règles d’éthique gouvernementale, transparence et droit politique, Comme les attentes à l’égard de la transparence du gouvernement sont élevées, les entreprises doivent absolument se conformer aux règles d’éthique et de transparence ainsi qu’aux lois de nature politique. Ainsi, elles pourront réduire les risques d’atteinte à la réputation et protéger les occasions d’affaires actuelles et futures.
• Chapitre 23 : Droit de la sécurité nationale, Le terme « sécurité nationale » n’est pas défini dans les lois canadiennes. Dans les faits, il désigne toute mesure ou tout événement susceptible d’avoir une incidence importante sur le bon fonctionnement des gouvernements du Canada ou sur la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens.
• Chapitre 24 : Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), Au Canada, les facteurs ESG occupent une place de plus en plus centrale et représentent un élément incontournable de toute stratégie commerciale viable. On s’attend à ce que les entreprises adoptent une stratégie qui répond aux préoccupations des investisseurs concernant les questions liées aux facteurs ESG et à ce qu’elles communiquent clairement leurs initiatives ESG dans les informations à fournir en lien avec les marchés de capitaux.
• Chapitre 25 : Immobilier, Le marché immobilier canadien est principalement régi par les lois provinciales. Les provinces délèguent des pouvoirs particuliers aux municipalités, notamment le contrôle de l’aménagement, du développement, des permis de construction et des questions connexes en matière de santé et de sécurité. Le marché immobilier est également assujetti aux lois fédérales.
• Chapitre 26 : Sciences de la vie, Le Canada a un secteur des sciences de la vie bien développé, doté d’un cadre réglementaire solide et supervisé par le gouvernement fédéral et ceux des provinces. Le gouvernement fédéral réglemente l’innocuité et l’efficacité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, tandis que les provinces et les territoires légifèrent sur les questions liées aux soins de santé en général.
• Chapitre 27 : Agroentreprise, Au Canada, les produits du secteur agroalimentaire doivent passer par les mêmes étapes que les marchandises ordinaires avant d’arriver au consommateur. L’industrie agroalimentaire occupe une place déterminante au sein de ce secteur, lequel est composé de plusieurs sous-secteurs, notamment : l’agriculture, les pêcheries et l’aquaculture, ainsi que la transformation et la distribution des aliments et des boissons.
• Chapitre 28 : Cannabis, Lorsque la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, soit une vingtaine d’années après la légalisation du cannabis à des fins médicales, le Canada est devenu le deuxième pays au monde à légaliser la vente, la possession et l’usage du cannabis à des fins récréatives.

Chapitre 1 : Le contexte canadien des affaires et des investissement Les lois et le climat politique d’un pays façonnent son environnement commercial. Au Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux ont créé une atmosphère accueillante favorable à l’épanouissement des entreprises internationales. Le Canada est intéressant pour les investissements étrangers pour plusieurs raisons : robustesse et résilience de l’économie, stabilité du système politique, abondance de ressources naturelles et capacité à mobiliser et à attirer une main-d’œuvre qualifiée. Télécharger chapitre 1

Chapitre 2 : Constituer une entreprise au Canada Les entreprises étrangères qui exercent des activités au Canada peuvent y établir une succursale ou y constituer une entreprise distincte. Les incidences fiscales et l’impôt à payer déterminent souvent le choix de structure appropriée. Dans ce chapitre, vous découvrirez les structures d’entreprise les plus courantes pour commencer à exercer des activités au Canada, notamment la société, l’entreprise individuelle, la société de personnes, la coentreprise, la franchise et la coopérative. Télécharger chapitre 2

Chapitre 3 : Politique relative aux investissements Les investissements étrangers au Canada sont essentiellement régis par la Loi sur Investissement Canada (LIC). Cette loi prévoit un examen fondé sur le critère de l’avantage net et un examen relatif à la sécurité nationale de certains investissements effectués par des non-Canadiens (entreprises contrôlées par des personnes qui ne sont pas des citoyens ni des résidents permanents du Canada par le biais d’actions avec droit de vote). Télécharger chapitre 3

Chapitre 4 : Droit de la concurrence et antitrust Le droit de la concurrence au Canada est régi par la Loi sur la concurrence. Le commissaire de la concurrence et son personnel, le Bureau de la concurrence, qui fait partie du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sont responsables d’assurer et de contrôler l’application de cette loi. La Loi sur la concurrence s’applique à toutes les activités commerciales au Canada, sous réserve de certaines exceptions. Télécharger chapitre 4

Chapitre 5 : Acquisition d’une entreprise canadienne Avant d’acquérir une entreprise au Canada, il convient de savoir s’il s’agit d’une société ouverte ou fermée et de déterminer le mode d’acquisition. Il faut parfois obtenir des approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada ou de la Loi sur la concurrence, selon la taille de la transaction et son incidence sur le marché. Lisez ce chapitre pour comprendre comment on acquiert une entreprise au Canada. Télécharger chapitre 5

Chapitre 6 : Financement d’entreprise L’investisseur étranger qui cherche à réunir des capitaux pour une entreprise canadienne peut opter pour le financement par emprunt, le financement par actions ou une combinaison des deux. Télécharger chapitre 6

Chapitre 7 : Fiscalité Lorsqu’on fait des affaires au Canada, il faut tenir compte des incidences fiscales fédérales et provinciales. Les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont habituellement imposés sur certaines sources de revenus au Canada. Télécharger chapitre 7

Chapitre 8 : Travail et emploi Au Canada, le droit de l’emploi est régi par le Code canadien du travail et, dans neuf provinces sur dix, par la common law. Le Québec est régi par le Code civil du Québec, fondé à l’origine sur le Code Napoléon. Malgré quelques variations d’une province à l’autre, il existe une grande uniformité dans l’ensemble du pays en matière de normes du travail, d’indemnisation des accidents du travail, de santé et de sécurité au travail, de relations de travail, de droits de la personne et de protection contre le harcèlement et la discrimination au travail. Télécharger chapitre 8

Chapitre 9 : Régimes de retraite et d’avantages sociaux Le Régime fédéral de pensions du Canada (RPC) s’applique aux employés et aux travailleurs autonomes dans toutes les provinces, sauf au Québec, où le Régime de rentes du Québec (RRQ) prévoit une couverture similaire. Ces deux régimes sont des régimes d’assurance sociale obligatoires. Les gouvernements provinciaux et territoriaux proposent divers régimes universels d’assurance-maladie, et bon nombre d’employeurs choisissent d’offrir à leurs employés des régimes de soins de santé et de prévoyance sociale supplémentaires, ainsi qu’un régime de retraite ou d’épargne et un régime d’avantages sociaux privés. Télécharger chapitre 9

Chapitre 10 : Responsabilité des administrateurs et des dirigeants Aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), les administrateurs et les dirigeants doivent s’acquitter de deux obligations principales : l’obligation de diligence et l’obligation fiduciaire de loyauté. Même si le degré de responsabilité des administrateurs et des dirigeants de sociétés peut varier selon la province ou le territoire, les obligations prévues dans la LCSA et les lois provinciales se ressemblent généralement. Télécharger chapitre 10

Chapitre 11 : Mutation et immigration des cadres de direction Les ressortissants étrangers qui souhaitent travailler au Canada, même temporairement, doivent obtenir un permis de travail, sauf s’ils sont admissibles à la dispense pour les visiteurs commerciaux ou à une autre catégorie de dispense de permis de travail. Télécharger chapitre 11

Chapitre 12 : Lois sur la protection de la vie privée Au Canada, la protection de la vie privée est régie par diverses lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Ces lois peuvent être fédérales, provinciales ou les deux. Des considérations de common law peuvent également s’appliquer. Télécharger chapitre 12

Chapitre 13 : Protection de la propriété intellectuelle La protection de la propriété intellectuelle relève principalement de la compétence fédérale et fait l’objet de quatre grandes lois fédérales : la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les dessins industriels. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’Industrie Canada fait appliquer ces lois. Toutefois, les questions relatives à l’utilisation non autorisée ou abusive d’une marque de commerce ou d’un secret commercial relèvent de la compétence provinciale. Dans certains cas, les lois fédérales et provinciales s’appliquent. Télécharger chapitre 13

Chapitre 14 : Technologies de l’information et des communications Les entreprises qui souhaitent exercer des activités dans les secteurs canadiens des TIC doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences législatives et réglementaires, comme la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Télécharger chapitre 14

Chapitre 15 : Franchisage Le franchisage est un modèle d’entreprise selon lequel un franchiseur concède ses systèmes et ses méthodes à un franchisé, lui permettant ainsi d’exploiter une entreprise en utilisant les marques de commerce du franchiseur. Le franchiseur fournit également un savoir-faire et une expertise, ainsi qu’un soutien continu, en échange de redevances. Au Canada, trois types de structures de franchisage sont couramment employés : franchises exclusives, franchises de développement régional et franchises-maîtres. Télécharger chapitre 15

Chapitre 16 : Constituer une entreprise au Québec : considérations pratiques Grâce à son système gouvernemental et judiciaire stable et indépendant, à un régime douanier efficace, à sa main-d’œuvre qualifiée et diversifiée et à un niveau de vie élevé, le Canada est un choix prisé pour les entreprises. Dans ce chapitre, vous découvrirez l’environnement commercial prospère du Québec, qui est régi par le Code civil du Québec. Télécharger chapitre 16

Chapitre 17 : Résolution de conflits Nul n’est à l’abri des conflits. Il existe deux options pour les résoudre : saisir le tribunal ou faire appel à d’autres méthodes de résolution des conflits, comme la médiation et l’arbitrage. Télécharger chapitre 17

Chapitre 18 : Droit commercial international Les entreprises devraient connaître les lois canadiennes relatives au commerce international qui pourraient avoir un effet important sur leur capacité à entrer au Canada et à y mener leurs activités. Les principaux domaines abordés dans ce chapitre incluent les sanctions, le travail forcé et le travail des enfants, les contrôles à l’exportation et à l’importation, les examens relatifs à la sécurité nationale, les accords commerciaux internationaux, les marchés publics et les traités d’investissement. Télécharger chapitre 18

Chapitre 19 : Approvisionnement Au Canada, les marchés publics sont assujettis à des accords commerciaux depuis déjà longtemps, et le Canada fait activement la promotion d’accords commerciaux plurilatéraux et bilatéraux. De récents accords commerciaux ont élargi l’accès au commerce international et ont étendu l’application de ces accords aux secteurs territoriaux, provinciaux, municipaux, universitaires, scolaires et hospitaliers. Télécharger chapitre 19

Chapitre 20 : Affaires juridiques relatives aux Autochtones Les peuples autochtones du Canada (Premières Nations, Inuits et Métis) ont des droits ancestraux, y compris des droits issus de traités, qui peuvent comprendre des titres ancestraux rattachés à de vastes territoires. Ces droits doivent être pris en compte lors de la mise en valeur ou du financement de projets dans les secteurs des ressources naturelles, de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’immobilier ou de tout autre projet nécessitant un permis ou une approbation gouvernementale. Télécharger chapitre 20

Chapitre 21 : Relations gouvernementales Toutes les entreprises exploitées au Canada devraient comprendre les avantages stratégiques de travailler avec le gouvernement. Le Canada est une fédération composée de dix provinces et de trois territoires. La Constitution répartit les pouvoirs entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales. Télécharger chapitre 21

Chapitre 22 : Règles d’éthique gouvernementale, transparence et droit politique Comme les attentes à l’égard de la transparence du gouvernement sont élevées, les entreprises doivent absolument se conformer aux règles d’éthique et de transparence ainsi qu’aux lois de nature politique. Ainsi, elles pourront réduire les risques d’atteinte à la réputation et protéger les occasions d’affaires actuelles et futures. Télécharger chapitre 22

Chapitre 23 : Droit de la sécurité nationale Le terme « sécurité nationale » n’est pas défini dans les lois canadiennes. Dans les faits, il désigne toute mesure ou tout événement susceptible d’avoir une incidence importante sur le bon fonctionnement des gouvernements du Canada ou sur la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens. Télécharger chapitre 23

Chapitre 24 : Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) Au Canada, les facteurs ESG occupent une place de plus en plus centrale et représentent un élément incontournable de toute stratégie commerciale viable. On s’attend à ce que les entreprises adoptent une stratégie qui répond aux préoccupations des investisseurs concernant les questions liées aux facteurs ESG et à ce qu’elles communiquent clairement leurs initiatives ESG dans les informations à fournir en lien avec les marchés de capitaux. Télécharger chapitre 24

Chapitre 25 : Immobilier Le marché immobilier canadien est principalement régi par les lois provinciales. Les provinces délèguent des pouvoirs particuliers aux municipalités, notamment le contrôle de l’aménagement, du développement, des permis de construction et des questions connexes en matière de santé et de sécurité. Le marché immobilier est également assujetti aux lois fédérales. Télécharger chapitre 25

Chapitre 26 : Sciences de la vie Le Canada a un secteur des sciences de la vie bien développé, doté d’un cadre réglementaire solide et supervisé par le gouvernement fédéral et ceux des provinces. Le gouvernement fédéral réglemente l’innocuité et l’efficacité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, tandis que les provinces et les territoires légifèrent sur les questions liées aux soins de santé en général. Télécharger chapitre 26

Chapitre 27 : Agroentreprise Au Canada, les produits du secteur agroalimentaire doivent passer par les mêmes étapes que les marchandises ordinaires avant d’arriver au consommateur. L’industrie agroalimentaire occupe une place déterminante au sein de ce secteur, lequel est composé de plusieurs sous-secteurs, notamment : l’agriculture, les pêcheries et l’aquaculture, ainsi que la transformation et la distribution des aliments et des boissons. Télécharger chapitre 27

Chapitre 28 : Cannabis Lorsque la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, soit une vingtaine d’années après la légalisation du cannabis à des fins médicales, le Canada est devenu le deuxième pays au monde à légaliser la vente, la possession et l’usage du cannabis à des fins récréatives. Télécharger chapitre 28

Si vous envisagez le Canada dans le cadre de votre stratégie commerciale internationale, vous aurez besoin des informations juridiques nécessaires dans ce guide complet destiné aux entreprises américaines et étrangères.