2. Constituer une entreprise au Canada
Il existe de nombreuses structures juridiques qui permettent de faire affaire au Canada. Les entreprises étrangères souhaitant exercer des activités au Canada peuvent le faire en y établissant une succursale ou en y constituant une entreprise distincte.
Habituellement, les incidences fiscales et le niveau de responsabilité déterminent le choix de la structure appropriée. À l’instar d’autres économies avancées, les entités commerciales les plus courantes pour développer des activités commerciales au Canada sont les suivantes :
- la société;
- l’entreprise individuelle;
- la société de personnes;
- la coentreprise;
- la franchise;
- la coopérative.
Société
La société, ou société par actions, est une entité au statut juridique indépendant de ses actionnaires. De ce fait, ceux-ci ne sont généralement pas responsables des dettes, du passif ou des obligations de la société.
Les investisseurs étrangers qui utilisent les sociétés par actions les créent généralement en les constituant en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») ou de lois provinciales de portée similaire. Certains autres types de sociétés peuvent être constituées en vertu d’autres lois fédérales, telles que la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ou de lois équivalentes des provinces. La législation sur les sociétés de certaines provinces permet la constitution de sociétés à responsabilité illimitée, qui peuvent être utilisées à des fins de structuration fiscale transfrontalière.
Les sociétés fédérales et provinciales sont créées par le dépôt de statuts constitutifs auprès des autorités gouvernementales compétentes et moyennant le paiement d’un montant nominal. Les statuts doivent préciser les droits, restrictions, privilèges et conditions rattachés à chacune des catégories d’actions. Les sociétés par actions peuvent avoir un nombre illimité d’actions d’une ou plusieurs catégories, mais au moins une catégorie doit être assortie de droits de vote complets.
Les statuts d’une société constituée en vertu d’une loi fédérale doivent également énumérer les premiers administrateurs : au moins 25 % d’entre eux doivent être résidents canadiens. Les lois sur les sociétés de certaines provinces canadiennes ne prévoient aucune exigence quant au pays de résidence des administrateurs et sont parfois utilisées par des entreprises étrangères au Canada pour cette raison. Bien que les administrateurs exercent généralement un pouvoir de gestion au nom des actionnaires, il est possible de restreindre ce pouvoir au moyen d’une convention unanime entre actionnaires. La société, ses actionnaires ou des tiers peuvent tenir les administrateurs personnellement responsables de certains aspects de leurs décisions.
Pour les opérations ou les événements qui se produisent après le 26 février 2018, l’application de la disposition actuelle d’anti-dépouillement de surplus a été élargie afin d’empêcher un actionnaire non résident d’une société canadienne d’extraire (maintenant ou plus tard) en franchise d’impôt des bénéfices non répartis de la société qui dépassent le montant du capital que cet actionnaire a apporté à la société. La disposition élargie prévoit une règle de transparence dans le cas où l’on utiliserait une société de personnes ou une fiducie pour éviter la disposition anti-dépouillement de surplus.
La constitution en personne morale dans une province est souvent utilisée lorsqu’une société entend restreindre ses activités à cette seule province. Les lois provinciales régissant les sociétés ne sont pas homogènes : un grand nombre de leurs dispositions ressemblent à celles de la LCSA, mais il existe des différences d’une province à l’autre, comme mentionné ci-dessus.
Bien que la plupart des investisseurs étrangers choisissent d’exercer leurs activités au Canada par l’entremise d’une société canadienne, deux autres options sont également possibles :
- Succursale d’une société étrangère : une entité étrangère peut faire affaire directement au Canada grâce à l’exploitation d’une succursale. Cette succursale est le prolongement de la société mère étrangère et elle doit être enregistrée dans chacune des provinces où elle exercera des activités ou encore être titulaire d’un permis valide dans chacune de ces provinces. L’imposition des succursales et des filiales diffère considérablement, et il existe également des différences en ce qui concerne la responsabilité des sociétés mères. Une société non résidente qui exploite une entreprise au Canada par l’intermédiaire d’une succursale canadienne est responsable de payer l’impôt sur le revenu d’entreprise tiré d’une source canadienne, et ce, au même taux que les résidents canadiens;
- Société à responsabilité illimitée : les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta permettent qu’une « société à responsabilité illimitée » soit constituée en tant que filiale canadienne d’une société étrangère. Ces personnes morales sont donc considérées, à des fins fiscales, comme des entités intermédiaires et elles sont souvent utilisées en combinaison avec d’autres entités, dans la structure de sociétés étrangères à diverses fins.
Entreprise individuelle
Société de personnes
- la société en nom collectif;
- la société en commandite;
- la société à responsabilité limitée.
