21. Relations gouvernementales
Toutes les entreprises qui opèrent au Canada devraient prendre en considération les avantages stratégiques que procure une compréhension des rouages du gouvernement.
Système de gouvernement canadien
Le Canada est une fédération composée de dix provinces et de trois territoires. La Constitution répartit les pouvoirs entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.
Les domaines qui relèvent de la compétence du Parlement fédéral sont, notamment, la défense, la politique étrangère, le commerce, le transport, les communications, le droit pénal, les banques, les brevets, le droit d’auteur et l’assurance-emploi.
Les législatures provinciales ont compétence à l’égard de l’éducation, des hôpitaux, de la propriété et des droits civils, de l’aide sociale, des ressources naturelles, des travaux et entreprises d’une nature locale et de « généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province ». En ce qui concerne l’agriculture et l’immigration, la compétence est répartie entre les deux paliers de gouvernement.
Il est important de prendre note que les provinces canadiennes ne relèvent généralement pas du gouvernement fédéral. Les législatures provinciales sont autonomes dans leurs champs de compétence, ce qui est également le cas pour le Parlement fédéral. Cependant, dans des cas extrêmement rares, lorsque les lois provinciales empiètent sur des compétences fédérales, les lois fédérales rendent ces lois provinciales inopérantes.
Pouvoir exécutif
Le chef du gouvernement canadien est le premier ministre. Dans les provinces et les territoires, le chef du gouvernement est également appelé premier ministre.
Le chef d’État du Canada est le Roi Charles III, représenté par la gouverneure générale. La gouverneure générale joue principalement un rôle cérémonial et constitutionnel et n’exerce aucune fonction en lien avec l’administration du gouvernement. Des rôles équivalents à celui du gouverneur général existent dans chacune des provinces et chacun des territoires.
Le cabinet est composé du premier ministre (au niveau provincial et fédéral) et de tous les membres qu’il choisit. Les membres du cabinet sont appelés « ministres ». Le titre officiel de la plupart des ministres est « ministre de/du [portefeuille] ». Toutefois, certains ministres portent des titres différents par exemple, « procureur général » ou « président du Conseil du Trésor ».
Pouvoir législatif
Le Parlement fédéral est bicaméral, c’est-à-dire qu’il est composé de la Chambre des communes (élue) et du Sénat (non élu).
Le Canada est actuellement divisé en 338 circonscriptions qui sont toutes représentées par un député à la Chambre des communes.
Les membres de la Chambre des communes sont appelés « députés » tandis que les membres du Sénat sont des « sénateurs ». Le Sénat compte actuellement 105 sénateurs.
Tous les systèmes parlementaires des provinces sont monocaméraux. Les membres des assemblées législatives provinciales sont généralement appelés « députés ». Ils sont toutefois désignés par « députés provinciaux » en Ontario, « députés à la Chambre d’assemblée » à Terre-Neuve-et-Labrador et « membres de l’Assemblée nationale » au Québec.
Élections
Pour déclencher des élections générales, le Parlement ou la législature doit être dissous et des élections doivent ensuite être déclenchées dans chacune des circonscriptions fédérales ou provinciales. Ce que les Canadiens appellent une « élection générale » est en fait une série d’élections simultanées dans les circonscriptions.
Les élections générales fédérales, ainsi que la quasi-totalité des élections générales provinciales, se tiennent désormais à date fixe, quatre ans après la dernière élection. Auparavant, les dates de tenue d’élections étaient fixées par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur. Cependant, comme ces postes sont en grande partie de nature honorifique et que le lieutenant-gouverneur agit selon les directives du premier ministre, la décision de dissoudre le Parlement ou la législature et de déclencher des élections générales est, en réalité, prise par le premier ministre.
Structure du gouvernement
Le gouvernement fédéral est organisé en unités appelées « ministères ». Le nombre de ministères et leur structure sont déterminés au besoin par le premier ministre.
Le haut fonctionnaire responsable de chaque ministère est le sous-ministre. Tous les sous-ministres sont nommés par le cabinet et exercent leurs fonctions selon le bon vouloir du premier ministre. En pratique, ils relèvent du sous-ministre du premier ministre (le greffier du Conseil privé) qui est le chef de la fonction publique.
La fonction publique, à tous les échelons jusqu’au sous-ministre, est non partisane et sert le gouvernement en place. Même le Bureau du Conseil privé (le ministère du premier ministre) est composé de fonctionnaires non partisans. Bien qu’un gouvernement nouvellement élu puisse effectuer un remaniement des sous-ministres ou remplacer ceux qui n’ont pas les aptitudes requises pour la mise en œuvre de son programme, en règle générale, même après l’arrivée d’un nouveau parti au pouvoir, la fonction publique demeure intacte.
En plus du soutien qu’ils reçoivent des fonctionnaires non partisans, le premier ministre, les ministres et les députés de la Chambre des communes sont également soutenus par des membres du personnel politique qui exercent leurs fonctions selon le bon vouloir de leur employeur et tant et aussi longtemps que ce dernier demeure en poste. Le personnel des ministres est habituellement composé de 10 à 25 personnes tandis qu’un député d’« arrière-ban » de la Chambre des communes peut avoir de deux à quatre assistants, répartis entre le bureau parlementaire d’Ottawa et le ou les bureaux de circonscription du député.
Relations gouvernementales
Les sociétés qui envisagent d’investir au Canada devraient prendre connaissance des règlements gouvernementaux applicables qui peuvent avoir une incidence importante sur leurs affaires. De plus, il y a plusieurs occasions d’affaires pour certains secteurs très en demande par le gouvernement (p. ex., défense, technologies de l’information, santé et produits pharmaceutiques).
Les relations avec le gouvernement comprennent des activités de lobbyisme auprès de ministres, de hauts fonctionnaires ou de représentants du gouvernement qui sont en mesure d’évaluer des changements à des lois ou à des politiques publiques ou d’approuver toute participation à un projet du gouvernement. De tels efforts ne devraient pas se limiter au parti politique qui forme le gouvernement, car le lobbyisme auprès de partis minoritaires peut également être très efficace.
Une bonne relation avec le palier de gouvernement pertinent devient cruciale lorsqu’une société se trouve aux prises avec des problèmes précis qui relèvent du gouvernement. Par exemple, a) une société qui produit et exploite des procédés de captage et d’entreposage de dioxyde de carbone aurait avantage à bien comprendre le contexte réglementaire et les occasions de financement dans le domaine de l’environnement et des ressources naturelles, et b) les ministères provinciaux responsables de l’énergie, des terres et de l’environnement, ainsi que les ministères fédéraux des Pêches et Océans et de l’Environnement, peuvent être appelés à intervenir lors de la construction et de la mise en service d’un gazoduc. Dans une telle situation, il est essentiel de faire appel aux élus concernés afin qu’ils puissent amorcer des changements, donner leur appui à des investissements et encourager le développement des entreprises.
Droit autochtone
Le domaine du droit autochtone est important pour toute entreprise du secteur de la foresterie, de l’énergie, des mines ou du transport qui exerce des activités sur des terres faisant l’objet de revendications territoriales autochtones ou assujetties à des traités.
Droit de l’environnement
Le droit de l’environnement est en voie de devenir un élément juridique crucial dans le domaine du développement immobilier, de l’exploitation des ressources naturelles et du développement industriel. La réglementation en vigueur doit non seulement être comprise et respectée, mais les risques connexes doivent être atténués et la responsabilité éventuelle doit être réduite. Rares sont les sociétés qui ne sentent pas concernées par les questions environnementales. Une compréhension succincte et cohésive du droit de l’environnement canadien permet non seulement de diminuer les risques juridiques, mais peut également offrir des avantages inattendus.