27. Agroentreprise
Introduction
a) Le secteur agroalimentaire au Canada
Au Canada, le secteur de l’agroentreprise comprend toutes les étapes que doit suivre un produit avant d’arriver dans l’assiette du consommateur.
L’un des éléments clés du secteur de l’agroentreprise est le secteur agroalimentaire, qui connaît une croissance rapide dans l’économie canadienne. L’agroalimentaire peut être subdivisé en plusieurs sous-secteurs qui, ensemble, englobent l’agriculture, les pêcheries et l’aquaculture ainsi que la transformation et la distribution des aliments et des boissons.
Le gouvernement fédéral prévoit que le Canada sera, d’ici 2025, l’un des cinq plus importants concurrents dans le secteur agroalimentaire et un chef de file dans des domaines comme la production alimentaire durable.
b) Les compétences fédérales et provinciales
La compétence en matière de réglementation du secteur agroalimentaire est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. L’agriculture est en majeure partie réglementée au palier provincial par le biais de lois s’appliquant à la commercialisation, à l’environnement et aux relations de travail, du zonage municipal et de restrictions concernant l’utilisation et l’acquisition de terres agricoles. Le gouvernement fédéral contrôle les importations et les exportations ainsi que la planification de la production.
Chaîne d’approvisionnement : production, transformation et distribution
a) La chaîne d’approvisionnement
Le secteur agroalimentaire repose sur une chaîne d’approvisionnement. Le processus commence par l’agriculture primaire. Les produits agricoles bruts peuvent ensuite être transformés avant d’être distribués aux détaillants ou aux grossistes en alimentation. Un certain pourcentage des produits qui sortent des secteurs de la transformation des aliments et de l’alimentation au détail est distribué au secteur de la restauration, lequel comprend les entreprises qui préparent des repas à l’extérieur du domicile, comme les restaurants, les cafétérias et les services de traiteur.
b) Les principaux acteurs
Les principaux acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont les agriculteurs, ou les producteurs, les transformateurs d’aliments et de boissons, les détaillants et les grossistes en alimentation ainsi que les fournisseurs du secteur de la restauration. Agriculture et Agroalimentaire Canada (« AAC »), un organisme public fédéral, est responsable de l’élaboration de politiques et de programmes pour chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, en collaboration avec chacun des gouvernements provinciaux.
Conformité
a) Agence canadienne d’inspection des aliments (l’« ACIA »)
Le secteur agroalimentaire repose sur une chaîne d’approvisionnement. Le processus commence par l’agriculture primaire. Les produits agricoles bruts peuvent ensuite être transformés avant d’être distribués aux détaillants ou aux grossistes en alimentation. Un certain pourcentage des produits qui sortent des secteurs de la transformation des aliments et de l’alimentation au détail est distribué au secteur de la restauration, lequel comprend les entreprises qui préparent des repas à l’extérieur du domicile, comme les restaurants, les cafétérias et les services de traiteur.
b) Salubrité des aliments
Le cadre réglementaire canadien en matière de salubrité des aliments régit, au moyen de politiques et de normes, tous les aspects de la production et de la salubrité des aliments, depuis les normes sanitaires jusqu’à la qualité nutritionnelle des aliments en passant par le traitement sans cruauté des animaux et l’importation de semences au Canada. L’ACIA est responsable de la conformité.
Parmi les principales lois, citons la Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21), la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38), la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27) et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24).
c) Étiquetage
L’étiquetage est un autre aspect de la salubrité des aliments qui relève de l’ACIA et de Santé Canada. Certaines exigences minimales en matière d’étiquetage et d’emballage sont établies par des lois, comme la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ainsi que leurs règlements. De plus, conformément au paragraphe B.01.012(2) du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) les étiquettes doivent être en français et en anglais.
Des exigences supplémentaires d’étiquetage s’appliquent à certaines catégories d’aliments, comme les fruits et les légumes frais.
L’ACIA est responsable de l’application des exigences en matière d’étiquetage et d’emballage. Les sanctions peuvent aller d’une amende à une peine d’emprisonnement ou les deux, selon la gravité, la nature et la fréquence de l’infraction.
Gestion de l’offre
Quiconque a l’intention de faire affaire au Canada devrait être au courant du système unique de gestion de l’offre du Canada, lequel établit des règles à l’égard de certains produits afin de répondre aux besoins du marché et d’offrir une stabilité financière aux agriculteurs.
La gestion de l’offre est réglementée à la fois au palier fédéral et aux paliers provinciaux. La production de lait, de poulet, d’œufs de consommation, d’œufs d’incubation et de dindon est soumise à la gestion de l’offre au palier fédéral et, dans une certaine mesure, aux paliers provinciaux. La gestion de l’offre comporte trois éléments centraux : a) la restriction de la production; b) la tarification au coût de production; et c) les contrôles à l’importation.
a) Restriction de la production
Afin d’éviter la surproduction et les pénuries, les organismes provinciaux et fédéraux représentant chacun des cinq produits susmentionnés sont chargés d’établir un taux de production selon la demande nationale. La Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) leur permet de restreindre la production de certains produits au moyen de quotas de production et d’imposer des sanctions financières en cas d’infraction.
Pour exploiter une ferme commerciale qui produit les marchandises visées, un agriculteur doit obtenir un permis. Chaque organisme provincial a sa propre politique d’exemption aux quotas. En général, les quotas ne s’appliquent pas aux petits producteurs qui exploitent une petite entreprise et dont les produits sont destinés à la consommation personnelle.
b) Tarification au coût de production
En plus du contrôle de la production, la gestion de l’offre permet aux agriculteurs de compter sur un mécanisme de régulation des prix. Les organismes régionaux négocient un prix minimal que les transformateurs doivent payer pour chaque produit visé par la gestion de l’offre. Par conséquent, la gestion de l’offre permet aux agriculteurs d’obtenir un prix équitable pour leurs produits tout en évitant des fluctuations importantes des prix.
(i) La province de Québec
La situation du Québec diffère légèrement de celle des autres provinces canadiennes. Selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ ch. M-35.1), la mise en marché de plusieurs produits agricoles est réalisée de manière collective. Un tel système permet aux agriculteurs de négocier et de réglementer collectivement la mise en marché de leurs produits au moyen d’un « plan conjoint ».
Une fois qu’un plan conjoint est adopté, quiconque participe à l’achat, à la transformation et à la mise en marché du produit visé est tenu de respecter les dispositions de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et de négocier avec le bureau du producteur qui administre le plan.
Néanmoins, chaque province canadienne a ses propres lois et règlements concernant la commercialisation et la mise en marché des produits agricoles et peut établir ses propres règles et commissions à cet égard.
c) Contrôles à l’importation
Les contrôles à l’importation constituent le dernier élément de la gestion de l’offre. Afin d’éviter d’inonder le marché canadien, le gouvernement fédéral limite, en vertu de plusieurs accords commerciaux, les importations de certains produits. À cet effet, le Canada accorde un accès minimal à l’importation et impose des tarifs d’importation élevés.
Importations et exportations
a) Exigences relatives aux importations et aux exportations
L’importation et l’exportation des produits agricoles sont réglementées par le gouvernement fédéral du Canada. Plus particulièrement, un certain nombre de restrictions visent les produits agricoles importés. Les produits agricoles et les aliments importés doivent en effet respecter la législation fédérale en matière de santé et de salubrité et être codés conformément au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Des exigences provinciales supplémentaires en matière d’importation pourraient également s’appliquer.
Un permis d’importation est nécessaire pour faire entrer certains produits agricoles au Canada. Pour obtenir un permis d’importation, il faut en faire la demande par l’entremise d’un courtier ayant accès au Système des contrôles à l’exportation et à l’importation. La liste complète des produits nécessitant un permis d’importation se trouve dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.R.C., ch. 604) et comprend le blé, l’orge, les œufs, les produits laitiers, le dindon et le poulet, ainsi que les aliments transformés dérivés de ces ingrédients.
Le contrôle à l’importation des principaux produits soumis à la gestion de l’offre (œufs, produits laitiers, dindon et poulet) se fait au moyen de contingents tarifaires (les « CT »), qui fixent une limite annuelle d’importation pour chaque produit. Les importations en deçà de ces seuils sont assujetties à des tarifs bas ou nuls, tandis que les importations en excédent sont assujetties à des tarifs élevés. Les droits applicables à chaque produit agricole assujetti à un CT sont énoncés dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19).
En ce qui concerne les exportations, il existe un certain nombre de restrictions s’appliquant aux produits agricoles, notamment le fait qu’ils ne doivent pas avoir été exposés à une maladie contagieuse ou infectés par une telle maladie. De plus, un certificat d’exportation est requis pour la plupart des produits agricoles exportés.
b) Autres questions touchant le commerce
De nombreux pays, dont le Canada, ont imposé des limites maximales de résidus (des « LMR ») visant la quantité de pesticides résiduels et de drogues pour usage vétérinaire qui peuvent demeurer dans les produits agricoles bruts et les aliments transformés. Il est important pour les importateurs et les exportateurs de connaître les différences entre les normes de LMR imposées par les divers gouvernements nationaux et régionaux.
Une autre question importante est celle des produits agricoles génétiquement modifiés (« GM »), dont le Canada est un producteur et un exportateur de premier plan. Les cadres réglementaires concernant les produits agricoles génétiquement modifiés peuvent avoir une incidence sur le commerce et varier selon le pays et la région.
Terres agricoles
a) Restrictions sur la propriété étrangère
La propriété étrangère des terres agricoles est restreinte dans certaines provinces canadiennes. En Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, une personne ou une entreprise non canadienne peut posséder jusqu’à un maximum allant de 10 à 40 acres, selon la province. L’Île-du-Prince-Édouard adopte une position plus ferme en imposant des limites à la propriété de terres agricoles par l’ensemble des particuliers et des entreprises (avec un maximum de 1 000 acres et de 3 000 acres, respectivement). Au Québec, la propriété étrangère est limitée à quatre hectares sauf autorisation obtenue du régulateur pour une acquisition d’une plus grande superficie.
En revanche, la Colombie-Britannique, l’Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse n’imposent aucune limite à l’acquisition et à la propriété de terres agricoles.
b) Prêts agricoles
La Loi canadienne sur les prêts agricoles (L.R.C. (1985), ch. 25) établit un programme de garantie de prêts de financement (le « programme de la LCPA ») qui octroie des prêts aux producteurs et aux coopératives agricoles. Le plafond actuel de regroupement de prêts pour tout emprunteur est de 500 000 $. Les prêts peuvent servir à l’achat de terres et à la construction ou à la rénovation de bâtiments. Un montant maximal de 350 000 $ peut être utilisé pour tout autre motif d’emprunt, y compris la consolidation ou le refinancement de prêts.
Agrotechnologie
L’« agrotechnologie » est un domaine dynamique et en plein essor de l’agroentreprise. De nouvelles technologies innovantes sont continuellement mises en œuvre pour améliorer l’efficacité du secteur de la production alimentaire et augmenter son volume de production.
Depuis 2019, un certain nombre de programmes financés par les provinces et le gouvernement fédéral ont été créés pour soutenir et développer ce secteur. Par exemple, l’Ontario a mis sur pied le « Programme à frais partagés pour l’innovation en agrotechnologie » et la Colombie-Britannique finance le « Agritech Grant Program » (un programme de subventions en agrotechnologie). Ces deux programmes visent à fournir un financement public aux entreprises qui conçoivent des technologies agricoles avancées et innovantes.
Enjeux environnementaux
a) Survol
Diverses questions environnementales ont une incidence sur le secteur agroalimentaire. La qualité de l’eau, du sol et de l’air joue un rôle important dans le secteur de l’agroentreprise. Or, ce secteur a un impact non négligeable sur l’environnement. Dans le but de réduire les dommages que certains secteurs, dont le secteur agroalimentaire, peuvent causer à l’environnement, chaque province dispose de son propre ensemble de lois environnementales. Ces dispositions législatives sont appliquées par un organisme public désigné, et les sanctions varient selon la nature et la gravité de l’infraction.
En outre, des permis ou des certificats d’autorisation sont parfois exigés pour pouvoir se livrer à certaines pratiques agricoles nuisibles à l’environnement. Par exemple, dans la plupart des provinces canadiennes, un permis doit être obtenu avant d’utiliser ou de vendre des pesticides.