7. Fiscalité

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Les incidences fiscales fédérales et provinciales sont importantes pour les personnes qui font
des affaires au Canada. Si les revenus d’emploi gagnés à l’étranger par un citoyen canadien
sont imposés au Canada, les non-résidents sont généralement imposés sur leurs revenus de
source canadienne.

Le non-résident est généralement assujetti à l’impôt sur le revenu tiré d’une source
canadienne, comme :

• Le revenu tiré d’une entreprise exploitée au Canada
• Le revenu tiré d’un emploi ou d’un charge au Canada
• Les gains en capital à la disposition de biens, soit ce qu’on appelle des « biens
  canadiens imposables »
• Les gains de sources passives reçus de résidents canadiens
  (p. ex., dividendes, loyers, redevances)

Les biens canadiens imposables sont notamment les suivants :

• Les biens immeubles situés au Canada
• Les actifs utilisés dans une entreprise exploitée au Canada
• Une action d’une société privée résidant au Canada lorsque plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’action découle (ou découlait à tout moment lors des 60 mois précédents) de biens immeubles situés au Canada, d’avoirs miniers canadiens, d’avoirs forestiers et d’options à l’égard de tels biens
• Une action d’une société publique (ou d’une fiducie de fonds communs de placement) lorsqu’à tout moment lors des 60 mois précédents a) le porteur détient plus de 25 % des actions émises, et b) plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’action (ou de la part) découle de biens immeubles situés au Canada, d’avoirs miniers canadiens et d’avoirs forestiers
• Les options à l’égard des biens susmentionnés

Les biens qui constituent des biens canadiens imposables au sens de la Loi de l’impôt
sur le revenu (la « LIR »)

Une bonne partie de l’impôt à payer par les non-résidents est perçue au moyen de la retenue canadienne à la source.

Sous réserve de certaines modifications prévues par la loi, le revenu assujetti à l’impôt est généralement calculé conformément aux principes comptables généralement reconnus. À l’échelon fédéral, l’imposition du revenu est régie par la LIR, tandis que les provinces prélèvent leur propre impôt sur le revenu.

Types de revenus

Au Canada, les revenus et les gains en capital sont imposables. Les revenus d’entreprise, de biens et d’emploi, réalisés activement ou passivement, sont assujettis à l’imposition au Canada. La moitié des gains en capital est incluse dans le calcul du revenu et, de ce fait, seulement la moitié des pertes en capital sont déductibles. On ne peut déduire les pertes en capital que sur les gains en capital.

Imposition des particuliers

Comme les sociétés, les particuliers sont imposés en fonction de leur lieu de résidence. Pour les particuliers, on détermine la résidence à la lumière du centre d’intérêt essentiel de la personne comme l’emplacement de la résidence familiale, des biens et du lieu de travail. La personne qui séjourne au Canada pendant au moins 183 jours pendant une année est réputée résider au Canada pour l’ensemble de l’année. L’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers est prélevé selon des taux graduels, et les fourchettes d’imposition sont indexées de manière à tenir compte de l’inflation.

Voici pour l’année d’imposition fédéraux qui s’appliquent aux particuliers :

Le taux d’imposition marginal maximal (fédéral et provincial combiné) du revenu ordinaire pour les particuliers se situe entre 44,5% (au Nunavut) et 54,8 % (à Terre-Neuve-et-Labrador).

Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source canadienne, que ces revenus soient tirés d’un emploi, d’une entreprise, de gains en capital ou de sources passives. Divers traités s’appliquent de manière à réduire le montant de la retenue d’impôt canadienne à la source pour certains types de revenus gagnés passivement. Les particuliers qui exploitent une entreprise, à titre d’entreprise individuelle ou au moyen d’une société de personnes, doivent calculer le revenu conformément aux principes comptables généralement reconnus modifiés par la loi, et aux pratiques commerciales. Les particuliers doivent calculer leur obligation fiscale selon l’année civile.

Imposition des sociétés

Sociétés
Les taux d’imposition fédéral et provinciaux sur le revenu des sociétés diffèrent, selon l’industrie et le type de société en cause. Les sociétés résidentes sont assujetties à l’impôt fédéral sur leur revenu mondial.

Pour 2022, le taux combiné du fédéral et du Québec ou de l’Ontario pour les sociétés privées qui ne sont pas sous contrôle canadien s’établit à 26,5 % pour le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Différents taux s’appliquent aux revenus d’entreprises exploitées activement, aux revenus de fabrication et de transformation, aux revenus de placement et aux sociétés privées sous contrôle canadien. La société non résidente est redevable d’un impôt sur le revenu gagné au Canada, sous réserve de certains allégements prévus par une convention fiscale.

Les tableaux suivants donnent un aperçu des taux d’imposition sur le revenu des sociétés
applicables en 2022 :

Taux d’imposition fédéral et provincial combiné sur le revenu gagné par une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »)     

 

Taux d’imposition fédéral et provincial combiné sur le revenu gagné par une société autre qu’une SPCC

 

Il est possible d’obtenir un abattement de l’impôt fédéral d’un montant égal à 10 % du revenu imposable gagné dans une province canadienne. Cet abattement est accordé à titre de compensation pour le fardeau fiscal provincial. En vertu de divers traités fiscaux, les profits attribués à une succursale d’une société non résidante sont généralement évalués comme si cette succursale était une entité juridique distincte de la société étrangère (voir la rubrique « Impôt de la succursale » plus bas).

Les impôts provinciaux varient entre 8 % et 16 % (sur le revenu d’une entreprise exploitée activement) et sont perçus seulement si la société a un établissement permanent dans cette province. Lorsqu’une société tire un revenu d’entreprise attribuable à des établissements permanents dans plus d’une province, ce revenu est réparti entre ces établissements et est assujetti à l’impôt dans toutes les provinces où la société exploite ces établissements.

En 2022, le taux combiné fédéral-provincial d’impôt sur le revenu imposable des sociétés privées qui ne sont pas sous contrôle canadien oscille de 23 % à 31 % pour le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement

Détermination de la résidence

La société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée résider au Canada. La société non résidente peut être considérée comme résidente au Canada si son siège de direction et de contrôle se situe au Canada.

Impôt sur le capital

Les provinces ont toutes éliminé l’impôt général sur le capital applicable aux sociétés qui ont un établissement permanent dans la province. Toutefois, le gouvernement fédéral et certaines provinces continuent de prélever un impôt sur le capital auprès des institutions financières.

Impôt minimum des sociétés
La province de l’Ontario impose également un impôt minimum sur les sociétés. Pour les années d’imposition qui se terminent après le 30 juin 2010, le taux de l’impôt minimum est de 2,7 % et s’applique seulement aux sociétés dont les revenus sont de 100 millions de dollars ou plus et qui ont des actifs totaux de 50 millions de dollars ou plus.

Les sociétés associées à un groupe doivent comptabiliser leurs revenus et leurs actifs totaux afin de déterminer s’ils sont assujettis à cet impôt. L’impôt minimum des sociétés s’applique aux revenus cumulés en Ontario et les sociétés y sont assujetties uniquement lorsque le montant dépasse l’impôt sur le revenu exigible pour une année d’imposition donnée. Le paiement en impôt minimum des sociétés peut être reporté prospectivement sur vingt ans et peut être utilisé pour diminuer le paiement d’impôt ordinaire des sociétés tant et aussi longtemps que ce report ne cause pas une réduction d’impôt telle que l’impôt à payer serait sous le niveau de l’impôt minimum des sociétés pour cette année-là. L’Ontario est actuellement le seul territoire canadien à imposer cet impôt.

Pertes de démarrage

Les pertes de démarrage subies par une succursale ou une filiale peuvent généralement être reportées prospectivement sur 20 ans aux fins de l’impôt sur le revenu canadien et déduites du revenu imposable gagné au Canada. La loi ne permet pas le regroupement du revenu ou des pertes des sociétés membres de groupes liés. Toutefois, dans le budget 2010, le gouvernement fédéral s’est engagé à envisager de nouvelles règles d’imposition des groupes de sociétés comme l’introduction d’un système officiel de transfert de pertes ou de déclarations consolidées.

Traités fiscaux

Le Canada dispose d’un réseau étendu de traités fiscaux internationaux, notamment les traités exhaustifs conclus avec les États-Unis et la plupart de ses autres principaux partenaires commerciaux. Le Canada suit généralement le Modèle de convention contre la double imposition de l’OCDE lorsqu’il négocie ses traités fiscaux. Ces traités réduisent généralement le taux de retenue d’impôt à la source applicable à divers types de revenus et renferment d’autres dispositions qui influent sur le traitement fiscal du revenu de sources canadiennes des non-résidents.

Le taux de retenue à la source prévu par la loi au Canada s’établit à 25 %, mais certains traités peuvent abaisser ce taux. Les retenues à la source s’appliquent à diverses sources de revenus versés aux non-résidents, notamment certains intérêts (généralement seulement l’intérêt versé aux parties liées ou « l’intérêt de participation »), les loyers, les redevances et les dividendes, et reflètent le droit par le pays source d’être le premier à imposer un revenu.

La Convention fiscale Canada–États-Unis a éliminé la retenue à la source du pays source sur la plupart des versements d’intérêt transfrontaliers, sous réserve de certaines exceptions.

En plus des traités fiscaux, le 2 août 2019, le Canada a ratifié la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (l’« Instrument multilatéral » ou l’« IM »). L’IM est un traité multilatéral issu de la collaboration entre les pays du G7 et l’OCDE et qui prévoit notamment la mise en oeuvre d’une série de mesures relatives aux conventions fiscales afin de réduire les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. Ces diverses mesures pourraient avoir une incidence sur l’imposition transfrontalière entre le Canada et d’autres pays.

Impôt au décès

Actuellement, les gouvernements fédéral et provinciaux n’imposent pas de droit de succession ni d’impôt sur la succession ou sur les dons. Au décès, les particuliers sont plutôt assujettis à l’impôt sur le revenu fédéral et provincial sur le revenu et les gains en capital accumulés mais non réalisés, et sur le revenu reçu lors de l’année d’imposition qui précède la date du décès. Certaines provinces exigent des droits d’homologation lorsque des lettres d’homologation sont exigées pour l’administration d’une succession. Ces droits diffèrent d’une province à l’autre.

Impôt de la succursale

L’impôt visant la succursale a comme objectif la neutralité fiscale entre exploiter une entreprise au Canada au moyen d’une succursale ou l’exploiter au moyen d’une filiale. Dans la mesure où les bénéfices tirés de la succursale sont rapatriés, ils font l’objet d’un impôt comparable au taux de retenue à la source sur les dividendes en vertu du traité applicable. La Loi de 1984 sur la Convention Canada–États-Unis en matière d’impôts prévoit un allègement de l’impôt canadien sur les succursales, à savoir une exemption applicable à la première tranche de 500 000 $ du revenu après impôt rapatrié de la succursale qui est attribuable à un établissement permanent au Canada.

Dispositions relatives à la capitalisation restreinte

Généralement, l’intérêt versé par une société constitue une dépense déductible. Toutefois, les dispositions relatives à la capitalisation restreinte imposent une limite au montant d’intérêt versé à certains non-résidents qui peut être déduit du revenu d’une société canadienne. Le ratio acceptable passif capital propre est de 1,5 pour 1. Si le montant moyen du passif impayé d’une filiale est supérieur à une fois et demie ses capitaux propres, une partie proportionnelle de l’intérêt payé ou à payer dans l’année à certains non-résidents ne sera pas déductible du revenu de la société filiale canadienne.

Restriction proposée relativement aux dépenses excessives d’intérêts et de financement

Le gouvernement fédéral canadien a proposé une restriction supplémentaire relative à la déductibilité des frais d’intérêts qui constituerait un nouveau « dépouillement des bénéfices » et qui, si elle est adoptée dans sa forme actuelle, aurait pour effet général de limiter les déductions de dépenses d’intérêts à un taux fixe (30 %, sous réserve d’un taux de transition de 40 % pour les exercices financiers commençant entre le 1er octobre 2023 et le 1er janvier 2024) sur l’impôt « BAIIDA » pour les exercices financiers commençant à partir du 1er octobre 2023.

Sociétés de personnes

En soi, une société de personnes n’est pas une entité imposable, mais constitue plutôt une entité intermédiaire pour le calcul du revenu. Chaque associé est imposé directement selon sa quote-part du revenu de la société de personnes, qui est généralement prévue par la convention de société.

Crédits pour impôt étranger
Afin d’atténuer l’effet de la double imposition, le Canada prévoit un mécanisme de crédits pour impôt étranger qui permet aux contribuables résidents de réclamer un crédit correspondant au montant d’impôt étranger versé sur le revenu de source étrangère. Le crédit autorisé équivaut généralement au montant de l’impôt effectivement versé jusqu’à concurrence du montant d’impôt canadien à payer sur le revenu de source étrangère, et sert à réduire l’impôt canadien.

Dividendes reçus de sociétés non résidentes
Les dividendes que reçoit une société d’une autre société qui réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal global ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales peuvent être exonérés de l’impôt canadien. Dans un tel cas, aucun crédit pour impôt étranger n’est permis.

Le Canada a conclu des conventions d’échange de renseignements à des fins fiscales avec 24 États et territoires, notamment les Pays-Bas, les Antilles, les Bermudes, les Bahamas, les îles Caïmans, Guernesey, Jersey et l’île de Man, et est actuellement en pourparlers avec cinq autres pays, dont le Belize, Gibraltar et le Vanuatu. Un accord a été signé avec Antigua-et-Barbuda, mais il n’est pas encore en vigueur.

Le Canada a également ratifié la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2014 et a été ratifiée par plus de 60 signataires.

Incitatifs fiscaux : recherche scientifique et développement expérimental

La législation fédérale et québécoise prévoit des incitatifs en matière de recherche scientifique et de développement expérimental (« R&D ») au moyen de déductions dans le calcul du revenu net et de crédits d’impôt à l’investissement (« CII ») (comme on le mentionne plus loin, les CII du Québec sont toujours entièrement remboursables).

Une notion de mise en commun est utilisée pour la consignation des dépenses de R&D aux fins fiscales. De façon très générale, le fonds est majoré des dépenses (les dépenses courantes et les dépenses en immobilisations) et réduit par l’aide gouvernementale et non gouvernementale et les paiements contractuels auxquels le contribuable a droit. Selon cette notion de mise en commun, il n’est pas nécessaire de déduire les dépenses dans l’année où elles ont été engagées et celles-ci peuvent être prospectivement reportées indéfiniment.

Incitatifs fédéraux de R&D

Les avantages de R&D les plus importants empruntent la forme de CII, qui sont calculés sur les dépenses admissibles en R&D à des taux se situant entre 15 % et 35 %, selon, notamment, le statut de la société.

Lorsqu’une société est pendant toute l’année une SPCC, dont le revenu imposable pour l’année précédente et le capital imposable (le calcul englobant les sociétés associées) ne dépassent pas certaines limites, elle a droit à un CII au taux de 35 % sur la première tranche de trois millions de dollars de dépenses annuelles en R&D. Ce CII au taux de 35 % est entièrement remboursable sur les dépenses admissibles en R&D. La limite est répartie entre les sociétés associées. Ce CII au taux de 35 % est entièrement remboursable sur les dépenses admissibles en R&D. La limite est répartie entre les sociétés associées. Une SPCC peut également obtenir un CII non remboursable au taux de 15 % sur un revenu supérieur au seuil de trois millions de dollars. Une SPCC qui satisfait aux conditions d’admissibilité peut quant à elle obtenir un CII remboursable au taux de 15 % sur un revenu supérieur au seuil de trois millions de dollars, duquel 40 % peut être remboursable.

Pour les autres sociétés, les particuliers et les entreprises non constituées en société, le taux de CII applicable aux dépenses de R&D s’établit à 15 % et peut être déduit de l’impôt sur le revenu fédéral à payer.

On peut résumer ainsi les trois principaux volets des incitatifs canadiens relativement à la R&D :

• La possibilité de réclamer une déduction dans le calcul du revenu relativement aux
  dépenses courantes et aux dépenses en immobilisations engagées dans l’année;
• La possibilité de réclamer, en sus de la déduction dans le calcul du revenu, un crédit d’impôt à l’égard de la plupart des dépenses de R&D;
• Le droit pour un contribuable qui inclut notamment, à titre de dépenses de R&D un montant correspondant à 55 % des salaires de R&D.

Le tableau suivant donne un exemple des incitatifs fédéraux actuels pour les dépenses de 5 millions de dollars :

 

Incitatifs provinciaux de R&D

Hormis les incitatifs fédéraux, la plupart des provinces offrent des incitatifs fiscaux supplémentaires aux contribuables qui entreprennent des activités de R&D sur leur territoire.

De façon générale, les règles applicables à la déduction des dépenses à l’échelon provincial sont les mêmes qu’à l’échelon fédéral. Les principales différences ont trait à l’offre de crédits d’impôt, aux taux applicables, aux paiements sur lesquels les crédits sont fondés et à l’admissibilité du contribuable à recevoir un remboursement (ce qui signifie généralement que le crédit non utilisé entièrement pour compenser l’impôt à payer est versé en argent au contribuable). Au Québec, les crédits d’impôt de R&D sont toujours remboursables.

Le tableau suivant résume certains incitatifs provinciaux :

    

Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée

La taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) est une taxe sur la valeur ajoutée qui est prélevée sur la plupart des fournitures de biens et de services réalisées au Canada à chacune des étapes de la chaîne de production et de distribution. Bien que la TPS/TVH soit une taxe multistade imposée aux acheteurs de biens et de services taxables à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution, le régime est conçu de manière à assujettir le consommateur final à l’intégralité de l’obligation fiscale. Pour ce faire, les entreprises qui achètent des biens ou des services taxables qui sont consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de leurs activités commerciales peuvent demander le remboursement de la TPS/TVH qu’elles ont payée sur ces biens et ces services. Les inscrits à la TPS/TVH (les personnes tenues de s’inscrire ou celles qui se sont inscrites volontairement) qui sont admissibles peuvent ainsi récupérer cette taxe en demandant un « crédit de taxe sur les intrants ». Les consommateurs finaux de ces biens ou services ne peuvent pas, quant à eux, demander de crédit de taxe sur les intrants et sont, en conséquence, pleinement assujettis à la TPS/TVH. L’application de la TPS/TVH diffère de celle des taxes provinciales uniques sur les ventes au détail (décrites ci-après sous la rubrique « Taxes de vente provinciales ») qui sont prélevées à une seule étape de la chaîne de production et de distribution (habituellement, à celle de la vente au détail).

La TPS fédérale est prélevée à un taux de 5 % dans les provinces et territoires qui n’ont pas de taxe de vente provinciale ou qui n’ont pas de taxe harmonisée avec la TPS fédérale. Ces provinces et territoires sont la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, le Québec, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les autres provinces canadiennes sont désignées comme étant des « provinces participantes », car chacune d’elles a conclu un accord avec le gouvernement fédéral relativement à l’harmonisation de sa taxe de vente provinciale avec la TPS fédérale. En vertu de ces accords, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») prélève la TVH à un taux de 13 % en Ontario et de 15 % dans les autres provinces (c’est-à-dire la TPS fédérale de 5 % harmonisée avec la composante de la taxe provinciale de 8 % ou 10 %).

La TPS/TVH est prélevée sur presque toutes les fournitures de biens et de services effectuées ou réputées effectuées au Canada. Les catégories de fournitures sur lesquelles aucune TPS/TVH n’est prélevée sont désignées comme étant des fournitures « exonérées » ou des fournitures « détaxées ». La principale distinction entre les fournitures détaxées et les fournitures exonérées a trait à la possibilité de se prévaloir de crédits de taxe sur les intrants.

Les personnes qui fournissent des fournitures détaxées (fournitures taxables à un taux de 0 %) peuvent généralement récupérer la TPS/TVH qu’elles ont engagée à cette fin au moyen d’une demande de crédits de taxe sur les intrants. Le mécanisme relatif à la détaxation est conçu de manière à ce qu’aucune TPS/TVH ne soit perçue du consommateur final du bien ou du service et qu’elle ne soit pas intégrée dans le coût du bien ou du service.

Parmi les fournitures détaxées les plus courantes, mentionnons les biens liés au domaine médical et aux soins de santé, les produits alimentaires de base et les produits exportés du Canada aux fins de fourniture, d’utilisation ou de consommation à l’extérieur du pays.

Les personnes qui fournissent exclusivement des fournitures exonérées (fournitures non assujetties à la TPS/TVH) ne peuvent généralement pas récupérer la TPS/TVH qu’elles ont engagée à cette fin (elles peuvent toutefois demander un remboursement partiel de la TPS/ TVH dans des circonstances bien précises). De ce fait, des frais de TPS/TVH se trouvent intégrés dans le coût de ces biens et services. Les services financiers (qui comprennent l’assurance) constituent les fournitures exonérées les plus courantes.

La TPS/TVH est automatiquement perçue sur les biens corporels importés au Canada. En règle générale, c’est l’importateur officiel qui la paie au moment de l’importation. La TPS/TVH est également perçue sur les biens incorporels ou les services qui sont considérés comme étant fournis à l’extérieur du Canada pour être ensuite utilisés à l’intérieur du pays. Lorsque ces biens ou services sont utilisés au Canada, l’entreprise qui les importe est généralement tenue de verser la TPS/TVH par autocotisation, bien qu’il existe des exemptions générales relatives à l’application de cette autocotisation.

Inscription et déclaration

Les entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH sont tenues de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH à l’égard de toutes les fournitures taxables fournies ou réputées fournies au Canada. Toutes les entreprises, résidentes ou non, qui fournissent des fournitures taxables au Canada (fournitures supérieures à 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs) dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH. Les entreprises non résidentes qui fournissent des fournitures taxables au Canada sans y exploiter d’entreprise ont le droit de s’inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH.

Seules les entreprises qui sont tenues de s’inscrire et celles qui le font volontairement peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants au titre de la TPS/TVH qu’elles ont payée. Cette possibilité incite de nombreuses entreprises non résidentes à s’inscrire volontairement, en particulier celles qui importent des biens corporels au Canada et qui sont assujetties à la TPS à l’importation.

Les inscrits à la TPS/TVH doivent déposer à intervalles réguliers des déclarations de TPS/TVH auprès de l’ARC. Dans ces déclarations, les inscrits indiquent le montant de la TPS/TVH qu’ils ont perçue (ou qu’ils sont réputés avoir perçue) de leur clientèle pendant la période de déclaration applicable. Les inscrits peuvent également demander des crédits de taxe sur les intrants pour les dépenses assujetties à la TPS/TVH engagées au cours de cette même période. Lorsque le montant demandé au titre des crédits de taxe sur les intrants dépasse le montant de la taxe perçue (ou réputée perçue), l’inscrit a le droit de recevoir un remboursement net de l’ARC. Lorsque les montants perçus (ou réputés perçus) sont supérieurs aux montants réclamés à titre de crédits de taxe sur les intrants, l’inscrit doit effectuer un paiement correspondant à l’ARC.

De nouvelles règles récemment introduites obligent certains vendeurs non résidents et exploitants de plateformes numériques qui vendent des produits ou services numériques taxables à des consommateurs canadiens ou à des entités canadiennes qui ne sont pas inscrites à la TPS/TVH à s’inscrire aux fins du régime de la TPS/TVH. Ces vendeurs et exploitants sont tenus de percevoir la TPS/TVH sur certaines fournitures taxables effectuées au Canada, même s’ils ne sont pas par ailleurs considérés comme exploitant une entreprise au Canada.

Taxes de vente provinciales

À l’exception de l’Alberta, toutes les provinces canadiennes perçoivent de manière indépendante ou conjointement à la TPS fédérale une taxe de vente provinciale. Les taux des taxes de vente provinciales vont de 5 % à 10 %. Tout comme l’Alberta, les trois territoires canadiens (le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) ne perçoivent aucune taxe de vente autre que la TPS fédérale (à un taux de 5 %).

Comme mentionné ci-dessus, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuveet-Labrador, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard ne perçoivent pas directement de taxe de vente provinciale. Chacune de ces provinces a cependant conclu un accord avec le gouvernement fédéral qui confère à l’ARC le pouvoir de perception de la taxe provinciale à
titre de composante de la TVH.

Les entreprises qui fournissent des fournitures taxables non détaxées dans des provinces qui appliquent la TVH et dans des provinces qui n’ont pas de TVH doivent déterminer si elles sont tenues de percevoir la taxe au taux de 5 % ou au taux de la TVH de 13 % ou de 15 %. La détermination du taux exact de la TPS/TVH dépend de l’application de règles sur le lieu de fourniture complexes prévues dans la loi fiscale canadienne. Une entreprise qui omet de percevoir la composante provinciale de la TVH, lorsqu’il y a lieu de le faire, s’expose à une cotisation pour taxe non perçue, à des intérêts non déductibles et à des pénalités.

Puisque la TPS/TVH est régie par la loi fédérale canadienne, les entreprises inscrites aux fins de la TPS sont tenues, sans égard à l’endroit où elles sont situées, de facturer et de percevoir la TVH à l’un des taux mentionnés ci-dessus sur la fourniture de biens et de services à des consommateurs dans les provinces qui appliquent la TVH. La TVH est déclarée et versée au moyen de déclarations ordinaires de TPS.

Ontario

Bien que la TVH soit généralement assujettie aux mêmes règles que la TPS, la province applique certaines règles particulières, telles que des remises au point de vente pour une gamme restreinte de produits de consommation.

Il convient également de noter que l’Ontario perçoit une taxe de vente au détail distincte (au taux de 8 %) sur les produits d’assurance et les régimes d’avantages sociaux et applique un régime fiscal distinct aux carburants, au tabac et à une gamme restreinte d’autres produits. Une entreprise qui fournit ce type de fournitures ou qui est réputée le fournir est tenue de s’inscrire au titre d’un régime fiscal provincial distinct de celui de la TPS/TVH

Québec

L’application de la taxe de vente du Québec (TVQ) est régie par la Loi sur la taxe de vente du Québec. Puisque cette taxe est fondée sur la TPS fédérale, elle ressemble beaucoup à cette dernière sur le plan de la structure et de l’application. La TVQ s’applique à la plupart des biens et services considérés fournis au Québec. De même, la TVQ s’applique à certains biens importés au Québec. Dans la mesure où une entreprise inscrite à la TVQ engage des dépenses assujetties à la TVQ pour la réalisation ultérieure d’une fourniture de biens ou de services taxables, elle a le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (qui est analogue au crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS).

Depuis peu de temps, le champ d’application de la taxe de vente du Québec (TVQ) comprend certaines fournitures effectuées par des fournisseurs hors Québec et certains exploitants d’une plateforme numérique fournissant des services numériques aux consommateurs québécois. Ces entités sont désormais tenues de s’inscrire au fichier de la TVQ ainsi que de percevoir la TVQ sur certaines fournitures taxables effectuées au Québec et de la verser aux autorités gouvernementales.

La TVQ est perçue au taux de 9,975 %.

Colombie-Britannique, Saskatchewan et Manitoba

La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba perçoivent chacune leur propre taxe de vente au détail, qui est distincte de la TPS/TVH. Cependant, leur application s’y apparente et elles sont prélevées à une seule étape de la chaîne de production et de distribution (en général, à celle de la vente au détail).

Chacune de ces taxes de vente au détail s’applique à la plupart des transferts de biens meubles corporels et de logiciels ainsi qu’à certains services expressément énumérés. Les services de télécommunication, les services de réparation ou d’installation de biens meubles corporels et les services d’hébergement (hôtel) sont les plus couramment taxés. La taxe de vente au détail ne s’applique pas aux immeubles ni aux installations qui s’y rattachent, puisque le transfert de ces biens est généralement taxé en vertu d’une loi fiscale provinciale distincte.

Les entreprises qui réalisent des fournitures de biens ou de services taxables dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise en Colombie-Britannique, en Saskatchewan ou au Manitoba et les entreprises résidentes du Canada qui vendent des biens en Colombie-Britannique, en Saskatchewan ou au Manitoba sont généralement tenues de s’inscrire aux fins de la taxe de vente au détail et de facturer, de percevoir et de verser celle-c. à l’égard de toutes les fournitures taxables. Plus récemment, ces provinces ont introduit des règles similaires à celles instaurées par le Québec afin d’imposer une obligation d’inscription aux fins de la taxe de vente au détail et de perception de ces taxes à certains vendeurs situés à l’extérieur de la province.

Les lois sur la taxe de vente au détail de ces provinces ne prévoient pas la possibilité de demander un remboursement de crédit de taxe sur les intrants ni de mécanisme de remboursement de taxe similaire, contrairement à ce qui est le cas pour la TPS/TVH et la TVQ. Pour prévenir une cascade de taxes de vente au détail, les biens taxables destinés à la revente (p. ex., les matières premières ou les stocks) sont généralement exonérés. Enfin, des exonérations sont généralement accordées aux fabricants pour l’achat de matériel ou d’équipement de production. À titre de politique publique, certains biens meubles corporels sont également exonérés de la taxe de vente au détail, même s’ils sont fournis à un utilisateur final. Parmi les biens les plus courants, mentionnons les produits alimentaires, les vêtements pour enfants et du matériel pédagogique.

Le taux général de la taxe de vente au détail est de 7 % en Colombie-Britannique, de 6 % en Saskatchewan et de 7 % au Manitoba.