Tableau comparatif des mécanismes de signalement d'incidents de sécurité

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Série spéciale - Projet de loi n° 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

Le Tableau comparatif des mécanismes de signalement d'incidents de sécurité (PDF, 179 Ko) compare les règles proposées par le Projet de loi avec celles déjà en place au Canada et en Europe de même que l'article. 

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