Le projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (ci-après, « Loi sur la transparence »), entrera en vigueur le 31 mars 2023 et entraînera d’importantes modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises.
La Loi sur la transparence vise à optimiser la transparence des entreprises immatriculées au Québec et, par le fait même, à renforcer la protection du public et à contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.
Les nouvelles mesures auront des conséquences sur les opérations de plusieurs entreprises, puisqu’elles devront se conformer à de nouvelles mesures dans un court laps de temps.
Afin de mieux identifier les modifications apportées, découvrez notre version de la Loi telle qu’amendée par le Projet de loi n° 78.
Loi annotée mise à jour le 10 février 2023.
