Depuis Juin 2022, le Projet de loi 96 est officiellement devenu la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Depuis plus d’un an, cette Loi sème le doute et l’inquiétude.
Pour vous aider à y voir plus clair, l’équipe Fasken a créé un document en cinq points pour vous permettre d’adapter facilement vos pratiques d’affaires et de comprendre les principales conséquences et sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non-respect de vos obligations:
- Au travail, Only in French ? ¿ Sólo en francés ?
- Affichage public
- Publicité, sites Internet et médias sociaux
- Contrats et sûretés
- Francisation des entreprises
