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Communiqué

Affaire historique : Fasken obtient le premier acquittement dans une affaire d’accusation de corruption

Fasken
Temps de lecture 7 minutes
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Fasken a défendu avec succès Damodar Arapakota, fondateur et ancien chef de la direction d’Imex Systems Inc., qui a été acquitté d’une accusation portée en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers – une victoire historique, puisqu’il s’agit du premier acquittement dans une poursuite fondée sur la loi canadienne de lutte contre la corruption à l’étranger.

Ottawa (Canada) – La Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a acquitté Damodar Arapakota, fondateur et ancien chef de la direction d’Imex Systems Inc. (« Imex »), d’une accusation de corruption d’un agent public étranger portée en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE »).

 

Il était allégué que M. Arapakota avait accordé un avantage à un fonctionnaire botswanais, en organisant un voyage aux États-Unis et en effectuant des paiements connexes en contrepartie de lettres du gouvernement du Botswana confirmant l’attribution d’un contrat de fournisseur unique à Imex par le gouvernement et la valeur de ce contrat. Selon la Couronne, il s’agissait d’un avantage dans le cours des affaires pour M. Arapakota, car il pouvait inclure les produits d’exploitation projetés du contrat éventuel à titre de produits d’exploitation non facturés dans les états financiers d’Imex.

 

La Cour a conclu qu’en planifiant un voyage aux États-Unis et en payant d’avance diverses dépenses, même si elles lui ont été remboursées par la suite, M. Arapakota avait conféré un avantage à l’agent public étranger. Toutefois, la preuve n’a pas établi que l’avantage avait été conféré en contrepartie des lettres du gouvernement du Botswana fournies par l’agent public étranger ni que M. Arapakota savait que le voyage aux États-Unis servirait de contrepartie pour les lettres ou qu’il avait l’intention que ce soit le cas. De plus, même si les lettres ont pu placer M. Arapakota dans une position favorable aux yeux du conseil d’Imex (puisqu’elles rassuraient le conseil et les auditeurs en les informant qu’un contrat officiel d’une certaine valeur serait conclu), cet « avantage » n’équivaut pas à un avantage économique matériel ou tangible au sens de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE.

 

Cette affaire est importante pour plusieurs raisons. Premièrement, c’est la première fois que la Cour accepte la défense d’un défendeur accusé en application de la LCAPE et l’acquitte. D’autres affaires relevant de la LCAPE, qui sont très peu nombreuses, ont abouti à une condamnation ou à un plaidoyer de culpabilité.

 

Deuxièmement, cette décision établit un précédent quant à l’interprétation et à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE. Plus important encore, étant donné que pour qu’il y ait infraction, l’avantage pour le fonctionnaire doit être « en contrepartie » d’un avantage commercial, la Couronne devait prouver qu’il y avait eu quid pro quo (« une chose contre une autre »).  La Cour a trouvé des parallèles avec le libellé presque identique de l’alinéa 121(1)a) du Code criminel (trafic d’influence auprès du gouvernement) et a tenu compte de cette jurisprudence dans sa décision.

 

L’interprétation et l’application par la Cour de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE et sa comparaison avec l’alinéa 121(1)a) du Code criminel fournissent des lignes directrices aux entreprises et aux cadres canadiens qui font des affaires à l’étranger, en particulier dans des régions à risque élevé à l’échelle mondiale, et souligne l’importance de bien comprendre les nuances de la LCAPE.

 

Enfin, cette affaire est l’une des deux seules enquêtes en cours relevant de la LCAPE qui figurent dans le rapport annuel du gouvernement canadien présenté au Parlement[1] concernant sa lutte contre la corruption transnationale, sa mise en œuvre de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et son application de la LCAPE. Le Canada intensifie ses efforts en matière d’enquêtes, d’application des lois et de poursuites liées à la LCAPE en raison des pressions exercées par l’OCDE, les pays membres et les ONG pour renforcer de toute urgence son engagement à l’égard de l’application des lois et accroître ses efforts en matière de poursuites. Cette affaire invite les entreprises et les dirigeants canadiens à redoubler de prudence lorsqu’ils mènent des activités à l’étranger et à mettre en œuvre un solide programme interne de lutte contre la corruption, et leur rappelle que le Canada pourrait porter des accusations en vertu de la LCAPE sans d’abord mener une enquête approfondie.

 

Une accusation portée en vertu de la LCAPE a de graves conséquences sur la réputation d’une personne, nuit à sa capacité de faire des affaires et a une incidence négative sur le rendement de la société, comme M. Arapakota l’a appris. L’acquittement constitue une victoire importante pour M. Arapakota, qui a été innocenté, mais elle n’efface pas les trois dernières années.

 

L’équipe de Fasken qui représentait M. Arapakota était composée de Patrick McCann et Nabila Abdul Malik. Pour obtenir plus de renseignements ou pour organiser un entretien avec eux, veuillez communiquer avec pmccann@fasken.com et nabdulmalik@fasken.com.

 

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[1] Rapport annuel sur la lutte du Canada contre la corruption transnationale au Parlement (septembre 2021 – août 2022), en ligne : https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/bribery-corruption/2021-2022.aspx?lang=fra

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