Terry Kyle Lapierre, avocat de Québec, commente les enjeux légaux liés aux formulaires d’autodéclaration utilisés par les entreprises dans le cadre de leur stratégie en EDI dans un article publié dans Les Affaires.
« Lorsqu’elles permettent l’identification des répondants, les données collectées constituent des “renseignements personnels” protégés par la législation qui impose diverses obligations entourant leur collecte, leur utilisation et leur divulgation », a déclaré l’avocat Terry Kyle Lapierre.
