L’associée d’Ottawa Marcia Mills commente la proposition d’une politicienne d’interdire à toutes les entreprises américaines de participer au processus d’approvisionnement du gouvernement du Canada, dans un article publié dans The Hill Times (en anglais seulement).
Elle commente notamment les recours juridiques dont disposeraient les entreprises exclues pour contester la mesure.
« Ces soumissionnaires auraient des recours devant le Tribunal canadien du commerce extérieur si la seule raison pour laquelle ils ne sont pas autorisés à soumissionner est leur affiliation avec les États-Unis, qu’il s’agisse d’une société américaine ou d’une filiale américaine », a déclaré l’associée Marcia Mills.
