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Mandats représentatifs

Quand il s'agit d'interpréter un testament... c'est l'intention qui compte

Fasken
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Aperçu

Mandat

Client Confidentiel

Gravel c. Rouleau 2006 QCCS 5298 Me Érik Morissette a réussi à convaincre le tribunal et ce dernier a déclaré le Centre missionnaire Oblats légataire et héritier. Ne possédant pas la personnalité morale, l'Aide à la promotion missionnaire ne pouvait hériter. Cependant, le tribunal accueille la suggestion de Me Morissette et déclare le Centre missionnaire Oblats légataire et héritier car l'association est intégrée à cette entité. De par ce fait, l'oeuvre caritative hérite d'un montant dont elle pourra tirer profit.

Équipe

  • Érik Morissette, Associé, Québec, QC, +1 418 640 2008, emorissette@fasken.com