Audience de la Commission du droit d'auteur du Canada sur le tarif 22 de la SOCAN, 1996-2006 (Communication d'œuvres musicales par Internet ou autres moyens semblables), avril 2007.
Mandats représentatifs
Audience de la Commission du droit d'auteur du Canada en vue de déterminer le tarif 22 de la SOCAN, 1996-2006
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