Mandats représentatifs

Audience de la Commission du droit d'auteur du Canada en vue de déterminer le tarif CSI pour les services de musique en ligne, 2005-2007

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Mandat

Client Confidentiel

Audience de la Commission du droit d'auteur du Canada sur le tarif CSI pour les services de musique en ligne, 2005-2007 (Reproduction d'œuvres musicales par les services de musique en ligne), septembre 2007.

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