Le gouvernement du Québec remporte une importante victoire au sujet des paiements de stabilisation devant la Cour d'appel fédérale

Le 11 juin 2008, le gouvernement du Québec a remporté une importante victoire devant la Cour d'appel fédérale, laquelle a confirmé le jugement rendu par la Cour fédérale l'été précédent. En août 2007, le juge François Lemieux de la Cour fédérale avait rendu un jugement en faveur du Québec en accueillant l'action introduite contre le gouvernement du Canada après que ce dernier eût rejeté la demande présentée par la province pour un paiement de stabilisation pour l'année financière 1991-1992 conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. (Le programme de stabilisation fiscale offre une compensation aux provinces dont les revenus d'une année sont inférieurs à ceux de l'année antérieure en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.) La province de Québec avait introduit une action dans laquelle elle alléguait que le ministre fédéral des Finances avait mal interprété et mal appliqué la Loi et ses règlements dans son évaluation de la demande du Québec pour un paiement de stabilisation, privant ainsi la province d'un paiement évalué 127 M$. Le juge Lemieux a statué en faveur de la province sur quatre des six points en litige, ce qui représente un paiement de 103 M$. Le gouvernement fédéral a porté la décision du juge Lemieux en appel devant la Cour d'appel fédérale. Moins de dix jours après l'audition de l'appel, le tribunal a rejeté tous les motifs d'appel du gouvernement du Canada et confirmé la décision du juge Lemieux. Par conséquent, le tribunal a ordonné au ministre fédéral des Finances de réévaluer la demande du Québec pour un paiement de stabilisation en tenant compte des conclusions du tribunal quant à l'interprétation appropriée de la Loi. Dans cette affaire, le gouvernement du Québec a été conseillé par une équipe de Fasken Martineau comprenant Réal Forest, Dominique Gibbens, Stéphanie Lavallée et Silviu Bursanescu. Jugement de la Cour d'appel fédérale