La Cour fédérale du Canada accorde le statut d'intervenant à Lakeside Steel dans un conflit avec US Steel

Le 31 août 2009, la Cour fédérale du Canada a accordé le statut d'intervenant à Lakeside Steel inc. dans une affaire qui tranchera sur le bris des engagements que US Steel a pris envers le gouvernement canadien lorsqu'elle a fait l'acquisition de Stelco (maintenant US Steel Canada), et le cas échéant, le redressement qui doit être ordonné par la Cour. Lakeside Steel est autorisée à demander au tribunal d'être dessaisi en cas de manquement aux engagements. En 2007, lorsque US Steel a fait l'acquisition de Stelco pour environ 2 G$, l'opération a été examinée par le ministre de l'Industrie. En vertu de l'exigence de la Loi sur Investissement Canada qui autorise l'acquisition uniquement si elle est « à l'avantage net du Canada », US Steel s'est engagée à un nombre d'engagements, incluant le respect des standards de production d'acier et d'emploi précis aux installations de Stelco au cours d'une période de trois ans. Toutefois, alors que la demande mondiale d'acier a baissée à la fin 2008, US Steel a entrepris une série de mises à pied chez Stelco qui a abouti à la fermeture des deux usines intégrées de production d'acier de Stelco en mars 2009. En juillet 2009, le gouvernement fédéral a demandé à la Cour fédérale d'enjoindre US Steel à se conformer aux engagements en matière d'emploi et de production qu'elle avait pris deux ans plus tôt. Le succès de la demande d'obtention du statut d'intervenant par Lakeside, presque sans précédent pour une société par actions, garantit à la société une place pour la première procédure jamais introduite en vertu de l'article 40 de la Loi sur Investissement Canada (qui régit l'acquisition d'entreprises canadiennes importantes par des investisseurs étrangers). Le 14 octobre 2009, US Steel a appelé des ordonnances autorisant l'intervention de Lakeside Steel. En même temps, elle a entrepris de contester la validité des articles 39 et 40 de la Loi sur Investissement Canada, alléguant que le mécanisme prévu par ces articles ne lui garantissait pas les protections procédurales prévues par la Charte des droits et libertés et qu'il violait son droit à la jouissance de ses biens accordé par la Déclaration canadienne des droits. Fasken Martineau a conseillé Lakeside dans le cadre de ces procédures. Son équipe comprenait Jeffrey Kaufman, Leslie Rose, David Wilson et Murray Braithwaite, aidés par Daniel Cowper et Julia Kennedy, stagiaires.