La Cour suprême du Canada rend un arrêt-clé dans une cause liée aux régimes de retraite très suivie

Nolan c. Kerry (Canada) Inc., 2009 CSC 39 (CanLII) Le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Nolan c. Kerry (Canada) Inc., 2009 CSC 39. Dans le cadre de son arrêt-clé, la Cour a rejeté l'appel d'un groupe d'anciens employés du manufacturier d'aliments Kerry Canada visant à renverser la décision de la Cour d'appel de l'Ontario permettant aux administrateurs du régime de retraite de Kerry Canada d'affecter le surplus du volet à prestations déterminées du régime de retraite des employés au financement des cotisations dans le volet à cotisations déterminées du régime. La Cour a également précisé les circonstances dans lesquelles des frais peuvent être dûment prélevés d'une caisse de retraite. Les juges se sont en outre penchés sur les normes de contrôle applicables au Tribunal des services financiers, et ont conclu que, à l'exception des questions relevant strictement de l'interprétation des lois ou des questions de compétence d'une grande ampleur, les décisions du Tribunal devaient être analysées sur le fondement du caractère raisonnable, compte tenu de l'expertise du Tribunal. De plus, la Cour a condamné les appelants aux dépens, et a formulé certaines lignes directrices sur l'opportunité pour une cour d'ordonner le paiement des frais d'une partie au litige à même la caisse de retraite. La cause, étroitement suivie tout au long des diverses instances tant par les avocats spécialisés dans ce domaine que par les membres de l'industrie des régimes de retraite et des avantages sociaux, aura une incidence importante pour les employeurs, les administrateurs de régimes de retraite et les employés d'entreprises canadiennes. L'intimé, Kerry (Canada) Inc., était représenté par une équipe de Fasken Martineau composée de Ronald Walker et de Christine Tabbert (litiges), de Peggy McCallum (régimes de retraite et avantages sociaux) et de Scott Rollwagen (recherche).