Magna réalise son plan d'arrangement de 1,1 G$ visant à abolir une double structure d'actionnariat

Le 31 août 2010, Magna International inc. (TSX : MG.A; NYSE : MGA) a annoncé la réalisation de son plan d'arrangement visant à abolir la double structure d'actionnariat de la société. Elle a également annoncé l'inscription de ses actions ordinaires à la cote de la Bourse de Toronto. Ces actions sont négociées sous le symbole « MG » depuis l'ouverture des marchés le 1er septembre 2010. Depuis l'annonce de cette opération en mai, celle-ci a suscité un vif intérêt chez bon nombre d'intervenants du milieu, notamment les investisseurs et les analystes. L'opération se démarquait des autres opérations canadiennes de ce type, l'attention étant pour la plupart fixée sur l'importance du montant proposé dans le cadre du plan. Approuvée initialement par les actionnaires de la société en 1978, cette double structure d'actionnariat permettait à Frank Stronach et à des membres de sa famille de contrôler le fabricant de pièces automobiles pendant plus de 30 ans. Compte tenu de certains facteurs, y compris l'importance du montant proposé par rapport à ceux d'autres opérations canadiennes similaires, le conseil d'administration de Magna n'était pas en mesure de soumettre une recommandation aux actionnaires relativement au vote de ces derniers, malgré les importants avantages éventuels pouvant découler de l'opération. Certains investisseurs institutionnels s'étaient opposés à l'opération dans les médias et devant les tribunaux. Ils affirmaient que le montant de l'opération était trop élevé et contestaient le fait que le conseil n'avait pas soumis de recommandation. À la suite de procédures devant la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (« CVMO ») au cours desquelles le personnel de la CVMO et les investisseurs opposés à l'opération avaient contesté la proposition pour certains motifs, Magna a été autorisée à aller de l'avant avec la proposition. La société a ensuite produit une quantité importante de documents d'information supplémentaires en réponse à l'ordonnance de la CVMO, laquelle sommait Magna de fournir aux actionnaires sensiblement les mêmes informations que détenait le conseil, étant donné que ce dernier n'avait formulé aucune recommandation. À la suite du report du vote initial en raison de l'émission des documents d'information supplémentaires, la proposition a été approuvée par 75 % des actionnaires minoritaires lors d'une assemblée tenue en fin juillet. Le 17 août, Magna a reçu une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario qui approuvait la proposition et déclarait cette dernière juste et raisonnable. Il s'agit du premier examen judiciaire d'importance portant sur le processus relatif aux plans d'arrangement depuis l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire BCE. La décision de la Cour supérieure a été portée en appel par certains actionnaires institutionnels qui s'étaient opposés au plan d'arrangement. Cependant, le 30 août, la Cour divisionnaire de l'Ontario a confirmé à l'unanimité la décision de la Cour supérieure. Une équipe de Fasken Martineau a conseillé le comité spécial du conseil d'administration de Magna International inc. Cette équipe comprenait Bill Orr, Aaron Atkinson et Geoff Clarke (droit des sociétés; valeurs mobilières), ainsi que Samuel Rickett, Murray Braithwaite et David Hausman (litiges).