Tessier ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) 2012 CSC 23

En 2012, a représenté Tessier ltée devant la Cour suprême du Canada. Il s’agit d’une décision importante relativement au partage des compétences en matière de relations de travail. Il fut établi par le plus haut tribunal du pays que le gouvernement Fédéral a compétence en matière de règlementation du travail dans deux circonstances. Premièrement, le Parlement a compétence de manière directe lorsque l’emploi s’exerce dans le cadre d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’un commerce relevant du pouvoir législatif fédéral. Deuxièmement, le Parlement a compétence lorsque l’emploi se rapporte à une activité faisant partie intégrante d’une entreprise assujettie à la règlementation fédérale.