Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public

Louis P. Bernier a représenté le Gouvernement du Québec dans le cadre de procédures soumises par plusieurs associations syndicales à l'encontre de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public adoptée en décembre 2005. Cette législation renouvelle, jusqu'au 31 mars 2010, les conventions collectives des 500 000 employés du Gouvernement du Québec. Elle vise également à assurer le maintien des services publics. Des procédures contestent la validité de cette Loi en invoquant principalement les dispositions des Chartes canadienne et québécoise des droits de la personne garantissant la liberté d'association. De plus, elles allèguent également, devant la Commission des relations du travail, un manquement du Gouvernement à son devoir de négocier de bonne foi avec les associations syndicales représentant ses employés.