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Mandats représentatifs

Contestation d’un fabricant canadien d’instruments médicaux de l’application extraterritoriale d’une ordonnance par consentement émise aux États-Unis

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
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Aperçu

Mandat

Client Confidentiel

Timothy Squire, associé de Fasken Martineau, a conseillé un fabricant canadien d’instruments médicaux dans le cadre du conflit lié à l’application extraterritoriale d’une ordonnance par consentement émise aux États-Unis qui limitait la mise en marché d’un instrument médical.

Équipe

  • Timothy M. Squire, Associé | CO-CHEF, SCIENCES DE LA VIE, Toronto, ON, +1 416 868 3462, tsquire@fasken.com