Jaymor Capital Canada Ltd. réalise avec succès une restructuration financière

Le 17 décembre 2015, Jaymor Capital Canada Ltd. (« Jaymor ») a réalisé avec succès une restructuration financière. Cette restructuration a remédié à tous les manquements aux obligations existantes détenues par plus de 400 investisseurs, a repoussé la date d’échéance de la dette de Jaymor et a permis à la société de poursuivre ses activités tout en demeurant solvable. Jaymor était en défaut de paiement d’intérêts depuis 15 mois et n’avait pas versé les sommes dues sur ses obligations le 30 juin 2015, leur date d’échéance stipulée. Aux termes d’un plan d’arrangement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, toutes les obligations en circulation totalisant 28 526 700 $ ont été échangées pour un capital total égal de nouvelles obligations (les « nouvelles obligations »). Les nouvelles obligations sont régies par un acte de fiducie entre Jaymor, en qualité d’émetteur, Jaymor Securities Ltd. et Jaymor USA Inc., en qualité de garants, et Computershare Trust Company of Canada, en qualité de fiduciaire. Les nouvelles obligations, qui viennent à échéance le 31 décembre 2020, portent intérêt à un taux annuel fluctuant en fonction du montant des nouvelles obligations rachetées à certaines dates cibles. Une des caractéristiques novatrices des nouvelles obligations est qu’elles sont structurées pour offrir des mesures incitatives financières à Jaymor afin de réduire les montants dus avant leur échéance. En cas d’accélération des nouvelles obligations ou si elles ne sont pas satisfaites à leur date d’échéance, une autre de leurs caractéristiques novatrices est que certains droits contractuels ou autres relatifs aux obligations originales, notamment les arrérages d’intérêts, seront rétablis et pourront être appliqués. Jaymor a été conseillée dans cette transaction par une équipe de Fasken Martineau qui comprenait entre autres, Jon Levin et Jessica Catton Rinaldi (droit des sociétés; valeurs mobilières), Jesse Harper (litige) et Bill Bies (fiscalité).