Un nouveau règlement a été pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

Fasken Martineau a conseillé l’Ordre des pharmaciens de l'Ontario relativement à l’élaboration de la nouvelle version de son Règlement O. Reg. 264/16 prise en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. Ce mandat comprenait d’apporter à la loi d’importantes modifications visant à refléter les pouvoirs élargis de l’Ordre relativement aux pharmacies d’hôpitaux et à remplacer le langage prescriptif du règlement par un langage et des exigences clairs et modernes axés sur les résultats. Ce processus d’élaboration de la nouvelle version s’est en grande partie déroulé entre la fin de 2014 et le début de 2015. Les consultations publiques relatives à ce nouveau règlement ont eu lieu au milieu de 2015. Ce nouveau règlement a reçu l’approbation du ministre et a été déclaré en vigueur à partir du 1er août 2016. L’équipe était composée de David Rosenbaum, Kathryn Beck et Kim Potter.