Les juges en chef de la Cour supérieure soutiennent que l’article 35 C.p.c. octroyant une compétence à la Cour du Québec pour les dossiers civils de moins de 85 000 dollars de même que les dispositions octroyant une compétence d’appel à la Cour du Québec sont inconstitutionnels. Selon leur position, l’article 35 C.p.c. violerait l’article 96 de la L.c. 1867, lequel ferait en sorte que les pouvoirs d’une Cour supérieure ne peuvent être atteints. Les juges en chef de la Cour supérieure soutiennent aussi que l’utilisation de l’analyse pragmatique et fonctionnelle dans le cadre d’appels de décisions administratives devant la Cour du Québec s’apparente à un contrôle judiciaire. Cela serait inconstitutionnel parce que le pouvoir de contrôle judiciaire appartient à la Cour supérieure. Ces deux questions ont fait l’objet d’un renvoi par l’ancienne Ministre de la Justice du Québec à la Cour d’appel.
Il s’agit d’un dossier unique de grand intérêt juridique comprenant des questions constitutionnelles intéressantes. Il touche directement le cœur de notre système juridique et a des retentissements médiatiques importants.
Une équipe de Fasken dirigée par Marc-André Fabien composée de Vincent Cérat Lagana, Marc-André Boucher et Catherine Simonet a représenté le Conseil de la magistrature du Québec en lien avec cette affaire.
Il s’agit d’un dossier unique de grand intérêt juridique comprenant des questions constitutionnelles intéressantes. Il touche directement le cœur de notre système juridique et a des retentissements médiatiques importants.
Une équipe de Fasken dirigée par Marc-André Fabien composée de Vincent Cérat Lagana, Marc-André Boucher et Catherine Simonet a représenté le Conseil de la magistrature du Québec en lien avec cette affaire.
