En 2009, le Québec a déposé la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »). Elle prévoyait que tous les cinq ans, une vérification devait être effectuée aux fins d’évaluer régulièrement l’équité salariale. Elle prévoyait également que s’il y avait un écart salarial, les employés des catégories d’emplois à prédominance féminine recevraient des ajustements de salaire à compter de la date de la vérification, mais ne recevraient aucun ajustement rétroactif pour les cinq dernières années.
L’APTS, le SCFP et dix autres syndicats ont soutenu que plusieurs articles de la Loi étaient discriminatoires, car ils ne rendaient l’équité salariale disponible que tous les cinq ans.
La Cour suprême du Canada a confirmé la validité de la plus grande partie de la Loi, mais a conclu que certains articles étaient inconstitutionnels car ils allaient à l’encontre de l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, étant donné que l’équité salariale avait été refusée rétroactivement et que « les dispositions contestées perpétuent le désavantage préexistant des femmes ».
Une équipe de Fasken dirigée par Louis P. Bernier et comprenant également Marc-André Boucher a conseillé le procureur général du Québec dans le cadre de cette affaire.
